En qualité de service social du travail et dans le cadre des missions d’accompagnement social des salariés, nous souhaitons vous informer aujourd’hui sur l’aide jurdictionnelle, un thème récurrent dans nos accompagnements.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’Etat, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.
Quelles sont les conditions d’attribution?
L’aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :
– d’abord l’action en justice n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;
– ensuite vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant les frais du procès ;
– enfin votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle?
Les barèmes sont complexes car il dépendent de vos revenus mais aussi de votre patrimoine. Vous pouvez directement faire une simulation en cliquant ICI . Vous saurez ainsi si vous pouvez y prétendre et son montant ( 25%, 55% ou 100% des frais de procédure).
Aide juridictionnelle ou assurance de protection juridique?
Le contrat d’assurance de protection juridique prévaut sur l’aide juridictionnelle. Celle-ci ne prend en charge que les frais non couverts par l’assureur.
- Habitation, consommation, automobile : des contrats d’assurance pouvant comporter une protection juridique:
Parmi les principaux litiges susceptibles d’être couverts par les contrats d’assurance, on trouve notamment :
– Les accidents de la circulation : vous-même ou votre enfant mineur êtes poursuivi pour avoir causé un accident de la circulation ayant entraîné des dommages matériels ou corporels à un tiers, ou êtes victime d’un accident de la circulation
– Les accidents de la vie privée : ils concernent tous les accidents de la vie (sauf les accidents de la circulation et ceux survenus à l’occasion d’une activité professionnelle ) qui impliquent un tiers, c’est-à-dire causé à un tiers ou par un tiers
D’autres litiges peuvent également être pris en charge si vous avez souscrit une garantie protection juridique particulière auprès de ces assureurs. Par exemple : les litiges à la consommation, les litiges individuels du droit du travail, les litiges liés au logement.
Si vous avez souscrit l’un des contrats d’assurance mentionnés, vous devez contacter votre assureur avant tout dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. La prise en charge des frais nécessaires à la défense de vos intérêts en justice doit d’abord être sollicitée auprès de votre assurance, via le formulaire de « demande d’intervention auprès de l’assureur » disponible dans les bureaux d’aide juridictionnelle ou sur le site internet www.justice.fr à la rubrique «aide juridictionnelle».
- Litiges ne pouvant être couverts par votre assureur:
Si vous êtes concerné par l’un des cas suivants : divorce, après-divorce, contravention ou délit intentionnel causé par une personne majeure, vous pouvez saisir directement le bureau d’aide juridictionnelle sans contacter votre assureur.
Quels sont les frais pris en charge par l’aide juridictionnelle?
L’aide juridictionnelle couvre l’ensemble des frais occasionnés par une procédure judiciaire. Il s’agit des frais suivants :
– la rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, …);
– les frais liés à l’introduction de l’instance judiciaire (convocation par huissier);
– les débours liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale, …);
– les coûts liés à l’exécution de la décision rendue par la justice (frais de signification ou de saisie par huissier)
Comment en faire la demande ?
Pour demander l’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire cerfa n°16146*03 et l’envoyer directement au greffe du tribunal dont vous dépendez mais vous pouvez aussi faire la demande directement en ligne sur le site: https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/ .
Nouveauté 2023:
L’application mobile justice.fr vous apporte des informations fiables et vous accompagne dans vos démarches avec la justice. Elle s’adresse à tous et propose des fonctionnalités pour vous informer et vous orienter en fonction de vos besoins.
Par son biais, vous pouvez:
– consulter à tout moment (même sans être connecté à Internet) des milliers de fiches d’information issues de service-public.fr sur de nombreuses thématiques justice : famille, état civil, travail, logement, consommation, commerce, entreprises en difficulté, impôts, santé ou encore infractions routières;
– trouver facilement les lieux de justice autour de vous. Vous pouvez visualiser l’itinéraire pour vous y rendre et appeler directement le tribunal ou le point-justice depuis l’application;
– vérifier si vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour vos frais de procédure judiciaire, estimer le montant d’une pension alimentaire ou d’une saisie sur salaire;
– appeler directement depuis l’application les principaux numéros d’aide et d’orientation ( aides aux victimes, violences femmes info, maltraitance des personnes âgées et handicapées, allô enfance en danger, enfants disparus).
Cette application est téléchargeable via l’AppStore ou Google Play
Le Saviez-vous?
1.Le revenu fiscal de référence est l’ensemble des revenus d’un contribuable, qu’ils soient imposables ou non. Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Exemples : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants
2. Le patrimoine mobilier correspond à votre épargne financière et vos biens de valeur (bijoux, voiture, meubles, etc).Le patrimoine immobilier est l’ensemble de vos biens immobiliers : terrain, appartement, maison, etc. La résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle ne sont pas pris en compte.
3.Un membre de votre famille vivant dans dans votre foyer n’a pas la qualité de tiers.
4.Si votre assureur ne prend pas en charge votre litige, il vous retournera le formulaire de « demande d’intervention auprès de l’assureur » avec l’encadré « attestation de non-prise en charge » rempli. Vous pourrez alors faire une demande d’aide juridictionnelle en y joignant l’attestation retournée par votre assureur.
5.Le droit à la plaidoirie ( somme que l’avocat doit payer pour avoir le droit de représenter son client et de le défendre devant certaines juridictions) n’est pas couvert par l’aide juridictionnelle.
Dans tous les cas, l’aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné par jugement (par exemple, les dommages et intérêts ou les amendes).
6.Vous pouvez faire la demande d’aide juridictionnelle avant de saisir la justice. Mais vous pouvez également en faire la demande pendant le déroulement de la procédure. En effet, la demande peut se faire jusqu’à l’audience de plaidoirie.
Comment votre service social du travail peut-il vous soutenir?
Les assistantes sociales de votre service social du travail accompagnent tous les salariés des entreprises adhérentes à nos services. Elles vous écoutent, vous informent et vous accompagnent dans les démarches. Nos assistantes sociales vous soutiennent dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et privée. N’hésitez pas à prendre contact avec votre service social d’entreprise lors des permanences des assistantes sociales sur site. Vous pouvez aussi contacter notre équipe Hotline. Elles vous proposeront un plan d’action qui vous guidera le long de votre accompagnement social.
