TROISIEME PARTIE: LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Comme déjà évoqués lors des nos derniers bulletins pour les libéraux, les problèmes financiers sont très souvent à l’origine des appels vers la Hotline sociale. En tant que soignant, vous pouvez être confronté à des difficultés financières structurelles ou conjoncturelles. Ainsi, Il nous semblait important d’aborder ce mois-ci le redressement judiciaire. Donc, assistante sociale pour les salariés.
Ce troisième volet se focalisera sur le redressement judiciaire. Nous faisons le point ensemble sur cette procédure qui doit être demandée dès la cessation des paiements. Donc, assistante sociale pour les salariés.
1/ QU’ENTEND LE LÉGISLATEUR PAR « DIFFICULTÉS FINANCIÈRES » ? Ainsi,ASSISTANTE SOCIALE POUR LES salariés.
Un entrepreneur individuel est en difficulté au sens de l’article 5 de la loi API et du décret n°2022-890 du 14 juin 2022 , dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier soit d’une procédure de sauvegarde, de rétablissement ou de liquidation judiciaire, soit d’une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, soit des deux.
En d’autres termes, l’entrepreneur individuel est en difficulté dès lors que :
- Au regard de son patrimoine professionnel, sans être en cessation de paiement, il rencontre des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ou ;
- Il se trouve en cessation des paiement, voire que son redressement est manifestement impossible ou;
- L’actif de son patrimoine personnel ne lui permet manifestement pas de faire face à l’ensemble des dettes, exigibles ou à échoir, dont il doit répondre sur le patrimoine professionnel ou ;
- La situation de son patrimoine personnel est irrémédiablement compromise.
Selon les situations, une conciliation, une sauvegarde, un redressement judiciaire, un rétablissement personnel ou encore une liquidation judiciaire pourront être envisagés.
2/ LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE: Donc assistante sociale pour les salariés
La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l’activité de l’entreprise et le maintien de l’emploi lorsque le professionnel libéral se trouve en état de cessation des paiements. Elle permet d’obtenir des remises de dettes et des délais de paiement. Cette procédure concerne uniquement votre patrimoine professionnel. Donc, assistante sociale pour les salariés.
• Les conditions d’ouverture: Donc Assistante sociale pour les salariés
L’ouverture d’une procédure de redressement se fait à votre demande. Mais un créancier peut aussi vous assigner en redressement judiciaire, s’il justifie de sa qualité de créancier, et de l’état de cessation de paiements. Notons que cet état s’apprécie le jour où la juridiction statue. Ainsi, assistante sociale des salariés.
• Quand en faire la demande ? Donc, assistante sociale pour les salariés.
Vous devez demander l’ouverture d’un redressement dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, c’est une obligation légale. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.
• Comment en faire la demande ? Donc, assistante sociale pour les salariés.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’ouverture, dont vous trouverez ICI un modèle. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire où est situé votre siège.
• Que joindre à la demande ? Ainsi, assistante sociale pour les salariés.
La demande d’ouverture est accompagnée des documents suivants :
- Votre numéro SIRET
- L’état du passif exigible et de l’actif disponible
- La déclaration de cessation de paiement
- Votre compte de résultat prévisionnel
- Le nombre des salariés employés à la date de la demande
- Un état actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
- Les comptes annuels du dernier exercice
- Votre situation de trésorerie datant de moins d’un mois avec la liste des créances et des dettes
- Un inventaire sommaire de vos biens ( en distinguant ceux de votre patrimoine personnel et ceux de votre patrimoine professionnel)
- Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
- La désignation de l’ordre professionnel dont vous dépendez
• L’ouverture de la procédure: Donc assistante sociale pour les salariés
Lorsque les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et celles d’une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, sont réunies, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire qui concerne l’ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) du professionnel libéral (une seule procédure et une solution unique).
Si la distinction des patrimoines personnel et professionnel a été strictement respectée, la procédure de redressement judiciaire concerne uniquement votre patrimoine professionnel. En parallèle, la commission de surendettement est saisie pour traiter des difficultés relatives au patrimoine personnel.
Le tribunal prononce le jugement d’ouverture du redressement judiciaire uniquement lorsqu’un plan pour sortir l’entreprise de ses difficultés paraît possible. Vous êtes informé par le greffier de l’ouverture de la procédure dans les 8 jours suivants son prononcé.
L’ouverture de la procédure est mentionnée au RCS pour les pharmaciens. Il est mentionné au RNE dans les autres professions libérales. De plus, des avis paraissent au BODACC et dans un journal d’annonces légales.
Dans ce jugement d’ouverture, sont désignés un juge-commissaire ainsi que deux mandataires de justice :
- un mandataire judiciaire qui agit au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers ;
- un administrateur judiciaire qui vous surveille et vous assiste dans la gestion.Vous pouvez proposer un administrateur de votre choix au tribunal.
La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. Pendant cette phase, un bilan économique et social de l’entreprise mise en redressement est réalisé, afin d’envisager, éventuellement, la mise en place d’un plan de redressement judiciaire.
• Les effets de la procédure: donc assistante sociale pour les salariés.
• Concernant les dettes antérieures au jugement: assistante sociale pour les salariés.
– La suspension des poursuites individuelles;
– L’interdiction pour vous de payer toute créances antérieures;
– L’arrêt des cours d’intérêt légaux et des majorations, à l’exception des prêts de plus d’un an.
• Concernant les dettes postérieures au jugement: donc assistante sociale pour les salariés.
Vous ne pouvez pas payer les créances postérieures au jugement d’ouverture, sauf si elles sont utiles pour la procédure de redressement ou qu’elles correspondent à une prestation.
Bien entendu, les salaires font exception à cette règle et doivent toujours être payés en priorité.
Enfin, si vous faites des apports en trésorerie après le jugement d’ouverture, ceux-ci doivent être remboursés avant toutes les autres créances, hors salaires. C’est que qu’on appelle le privilège de redressement judiciaire.
• La poursuite des contrats en cours:Donc assistante sociale pour les salariés.
Enfin, en principe, l’ouverture de la procédure implique la poursuite des contrats en cours. Il peut s’agir du contrat de bail permettant la location de votre cabinet ou de vos principaux fournisseurs ( logiciel, matériel, etc…), contrat de travail, etc.…
L’administrateur a la faculté d’exiger la continuation des contrats en cours s’il les juge utiles pour la bonne continuation de votre activité. Cependant, il peut décider de résilier les contrats qu’il estime néfastes pour votre entreprise.
• La clôture de la procédure: Ainsi, assistante sociale pour les salariés.
La période d’observation se termine par l’une des actions suivantes :
• soit l’ouverture d’une liquidation judiciaire si votre situation ne peut pas s’améliorer ;
• ou encore la clôture de la procédure s’il apparaît que vous disposez de sommes suffisantes pour régler vos dettes et les frais.
Le plan de redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de votre activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Il prévoit notamment la désignation des personnes tenues de l’exécuter, et mentionne l’ensemble de leurs engagements et les garanties fournies pour en assurer l’exécution. Également, est désigné un commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire. Ce dernier peut être le mandataire judiciaire.
LE SAVIEZ-VOUS? Enfin, Assistante sociale pour les salariés.
1.Premièrement, le tribunal compétent pour les professions libérales est le Tribunal Judiciaire de rattachement ( qui remplace l’ancien Tribunal de Grande Instance).
2. Toutefois, bien qu’étant une profession libérale, les pharmaciens relèvent toujours du Tribunal de Commerce car ils ont la qualité de commerçants.
3. Ensuite, le Tribunal ne peut pas prononcer d’interdiction de gérer à l’encontre d’un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l’ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire.
4.De plus, le Tribunal peut charger un juge de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise.
5. Notons que l’inventaire doit clairement distinguer ce qui relève du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.
6.Lorsque seules les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont réunies, le tribunal ouvre cette procédure qui intéresse uniquement le patrimoine professionnel.
7.La rémunération du mandataire et de l’administrateur est à votre charge.
8. Effectivement,vous conservez vos fonctions durant la procédure. Toutefois, l’administrateur peut demander une modification de votre rémunération.
9. Pour information, le mandataire judiciaire est le représentant des créanciers. Il les accompagne dans la déclaration de leurs impayés et le recouvrement de leur créance. Pendant la période d’observation, il surveille la gestion de l’entreprise et assure la mise en œuvre des mesures qui protègent les droits des créanciers.
10. En parallèle, l’administrateur judiciaire vous assiste ou vous remplace dans la gestion de l’entreprise pendant la période d’observation. Par exemple, il peut vous aider à obtenir des délais de paiement auprès des fournisseurs. Il analyse la situation afin de proposer des solutions. Il fait le lien entre vous et le Tribunal.
11. Enfin, le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ( vous-même et les créanciers).
COMMENT NOTRE SERVICE SOCIAL PEUT-IL VOUS SOUTENIR ? Ainsi, assistante sociale pour les salariés.
En toute confidentialité, les assistantes sociales de PRESTASOCIAL vous écoutent, vous informent, vous accompagnent dans les démarches et vous soutiennent dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et privée. Elles sont soumises au secret professionnel. De plus, elles ont une large expérience de l’accompagnement des soignants libéraux.Assistante sociale entreprise
Donc, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service social en contactant notre équipe Hotline. Ainsi, votre assistante sociale référente vous proposera un plan d’action qui vous guidera tout le long de votre accompagnement.
