Chaque mois, nos assistantes sociales du travail abordent un thème spécifique permettant ainsi l’information des salariés et indépendants adhérents à PRESTASOCIAL. Ce mois-ci, nos assistantes sociales du travail ont choisi l’APA à domicile. Elles sont souvent confrontées aux problématiques des aidants. PRESTATAIRE SERVICE SOCIAL
En effet, de nombreux actifs doivent faire face à la perte d’autonomie de leur conjoint(e) ou d’un parent. En tant qu’aidants familiaux, ils doivent réussir à répondre aux besoins de la personne en perte d’autonomie tout en préservant leur vie privée et professionnelle. L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide fondamentale pour permettre de financer, en totalité ou en partie, le maintien à domicile ou le tarif dépendance dans un EHPAD. Nos assistantes sociales du travail font le point ici sur l’APA dans le cadre d’un maintien à domicile.
Qu’est que l’Aide Personnalisée à l’Autonomie ? PRESTATAIRE SERVICE SOCIAL
C’est une allocation destinée aux personnes âgées dépendantes.
Elle finance le maintien à domicile de l’aîné en perte d’autonomie (on parle alors d’APA à domicile), mais peut également être demandée pour un séjour en maison de retraite (on parle ici d’APA en établissement).
Ainsi, l’allocation personnalisée d’autonomie permet ainsi d’offrir à chacun une prise en charge adaptée à ses besoins et à sa situation.
Enfin, cette aide est versée par le Conseil Départemental.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA ? PRESTATAIRE SERVICE SOCIAL
Pour que votre proche puisse prétendre à l’APA, certaines conditions sont à remplir:
• d’abord avoir plus de 60 ans
• ensuite, résider en France
• et enfin, être en situation de perte d’autonomie
Pour être reconnu en situation de perte d’autonomie, votre proche doit relever du GIR 1, 2, 3 ou 4. Le montant de l’APA dépend du GIR. Un professionnel de santé devra donc déterminer le niveau de perte d’autonomie de votre proche pour connaitre le montant de l’aide à laquelle il peut prétendre.
De plus, pour bénéficier de l’ « APA à domicile », il faut nécessairement que votre proche réside soit:
- À son domicile;
- Au domicile d’un proche ou chez un accueillant familial.
À quoi sert l’APA à domicile ? PRESTATAIRE SERVICE SOCIAL
Cette allocation sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan d’aide personnalisé de la personne âgée. Parmi les prestations prises en charge, on trouve notamment :
- Les interventions à domicile : heures d’aide à domicile ou de garde à domicile (de jour ou de nuit) effectuées par une tierce personne, frais de séjour temporaire en établissement, service de portage de repas, téléalarme, travaux d’adaptation du logement…
- Les aides techniques : fauteuils roulants, cannes et déambulateurs, lits médicalisés, lèves-malades, matériels à usage unique pour incontinence …
Lors de l’instruction d’une demande d’APA, une équipe d’évaluation médico-sociale se rend à domicile. Elle établit un plan d’aide. Ce plan d’aide est proposé en fonction de la situation de la personne âgée bénéficiaire et doit pallier ses incapacités à réaliser tout ou partie des actes essentiels de la vie.
Quel est le montant de l’Aide Personnalisée à l’Autonomie? PRESTATAIRE SERVICE SOCIAL
Le montant de l’allocation est calculé en prenant en compte plusieurs critères:
- Le niveau de perte d’autonomie;
- Le coût des aides à mettre en place ;
- Les revenus de votre proche: en effet, même si toute personne âgée en perte d’autonomie suffisante peut bénéficier de l’APA, son montant varie selon les ressources.
Pour information, voici les montants maximum pour 2023:
Dans le cadre de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement, ces plafonds peuvent être dépassés pour financer, d’une part, des solutions de répit pour les proches aidants (+ 540,23 € par an), d’autre part, des solutions de relais de l’aidant hospitalisé (+ 1073,30 €).
À noter: L’APA est non imposable et non récupérable sur la succession.
Comment faire la demande d’APA?
Pour obtenir l’APA, il faut obligatoirement en faire la demande.
Le dossier administratif:
Il peut être retiré dans différents lieux comme:
- Le service APA du Conseil Départemental
- Les Centre Communaux ou Intercommunaux d’Action Sociale ( CCAS ou CIAS)
- Les mairies
- Les Centres Locaux ‘Information et de Coordination ( CLIC)
- Les services d’Aide à domicile agréés
Les pièces justificatives:
Une fois le dossier administratif complété, il doit être envoyé avec l’ensemble des justificatifs afin d’être complet:
• Une photocopie du livret de famille, d’une pièce d’identité ou d’un extrait d’acte de naissance;
- Un justificatif de domicile
- Une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Une relevé d’identité bancaire ou postal
- Une copie de l’avis de taxe foncière si la personne est propriétaire
- Un relevé annuel d’assurance vie si la personne en possède une
- Un certificat médical dont vous trouverez un modèle ICI
L’instruction du dossier:
Les services du département disposent de 10 jours pour accuser réception de votre dossier et demander les éventuels justificatifs manquants.
Ensuite, une visite est organisée à votre domicile si votre dossier est complet. Alors, un professionnel de l’équipe médico-sociale APA du département :
- évalue votre niveau de perte d’autonomie (il doit être évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4 pour être éligible à l’APA) ;
- fait le bilan et échange avec vous sur votre situation, vos besoins d’aide et d’accompagnement et vos attentes ;
- échange avec votre proche aidant afin de faire le point sur sa situation et ses besoins s’il le souhaite
Ainsi, si vous êtes éligible à l’APA, vous recevrez une proposition de plan d’aide dans les 30 jours suivant la date de dépôt du dossier complet. Cette proposition de plan d’aide indique :
- le niveau de perte d’autonomie (GIR) ;
- les aides proposées : par exemple le nombre d’heures d’aide à domicile accordées, le nombre de repas portés à domicile, …
- le montant total de ces aides ;
- votre taux de participation financière calculé selon vos ressources.
Peut-on faire une demande d’APA en ligne? PRESTATAIRE SERVICE SOCIAL
A l’exception des habitants du département parisien, il est possible de faire les demandes d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées à domicile directement sur internet.
Ce service en ligne gratuit permet de demander, sous certaines conditions, un plan d’aide financé pour tout ou partie par les caisses de retraite via leur accompagnement à domicile des personnes âgées ou par les départements avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.
Comment se déroule la demande?
- Vous accédez au service en vous identifiant via FranceConnect
- Puis complétez votre demande en ligne
- En enfin transmettez ensuite en ligne ou par courrier votre demande et les pièces justificatives demandées.
Versement de l’APA: PRESTATAIRE SERVICE SOCIAL
L’APA est versée au bénéficiaire:
- Mensuellement pour la partie servant à payer les aides régulières. Le premier versement intervient le mois qui suit la décision d’attribution.
- Ponctuellement pour la partie servant à payer les dépenses relatives à l’adaptation du logement et au prestations d’accueil temporaire ou de répit à domicile.
- Sous forme de chèques CESU pré-financés pour la partie destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d’aide à domicile.
Peut-on demander la révision APA? PRESTATAIRE SERVICE SOCIAL
Vous pouvez demander la réévaluation du plan d’aide (et en conséquence du montant de votre APA), en cas de modification :
- Soit de la situation personnelle ou financière de la personne âgée
- Soit de la situation personnelle du proche aidant.
Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1re demande.
Le saviez-vous? PRESTATAIRE SERVICE SOCIAL
1- Tout d’abord, qu’est-ce qu’une personne âgée dépendante ? C’est une personne qui n’est plus autonome dans l’accomplissement des actes quotidiens ( se lever, se laver, s’habiller, etc…) ou qui nécessite une surveillance régulière.
2- Ensuite, L’APA est un droit universel et concerne ainsi l’ensemble des personnes âgées en situation de dépendance de 60 ans et plus, sans condition de ressources.
3- De plus, le degré de dépendance est calculé selon une grille appelée la grille AGGIR.
4- La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Depuis, ce sont 700 millions d’euros par an qui sont alloués à l’accompagnement de l’autonomie des personnes âgées. En outre, ce texte créé de nouveaux droits sociaux en réformant – et en revalorisant – l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie), et en créant un droit au répit pour les aidants.
5-Vous pouvez trouver les coordonnées du service APA du département dont dépend la personne âgée en perte d’autonomie ICI
6-L’ouverture des droits à l’APA court à partir de la date de notification par courrier de la décision par le président du Conseil Départemental et non de la date du dépôt du dossier.
7-En cas de contestation de la décision du président du conseil départemental, il est possible de déposer un recours à l’amiable auprès de la commission de l’APA. Un recours contentieux peut également être effectué auprès de la commission d’aide sociale du département. Si ces démarches n’ont pas permis d’aboutir à une conciliation, un recours peut être déposé auprès de la commission centrale d’action sociale puis, en dernier ressort, auprès du Conseil d’État.
COMMENT LES ASSISTANTES SOCIALES DU TRAVAIL PEUVENT-ELLES VOUS AIDER? PRESTATAIRE SERVICE SOCIAL
En toute confidentialité, les assistantes sociales du travail vous écoutent, vous informent, vous accompagnent dans les démarches et vous soutiennent dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et privée. Elles sont soumises au secret professionnel.
Donc, n’hésitez pas à prendre contact avec votre service social d’entreprise lors des permanences des assistantes sociales du travail sur le site de votre entreprise. Aussi, selon l’organisation choisie par votre employeur, vous pouvez contacter notre équipe Hotline. Ainsi, votre assistante sociale du travail référente vous proposera un plan d’action qui vous guidera le long de votre accompagnement.
