Votre service social interentreprises s’attèle ce mois-ci à vous parler de l’Aide Universelle d’Urgence. Depuis le 1er décembre 2023, les personnes victimes de violences conjugales peuvent bénéficier d’une aide financière leur permettant de quitter rapidement leur foyer, de se mettre à l’abri et de faire face aux dépenses immédiates. Il s’agit de l’aide universelle d’urgence.Donc, service social PME.
Prévue par la loi du 28 février 2023, ce soutien financier doit permettre à une victime de violences conjugales de prendre de la distance physique avec l’auteur des violences. Ainsi, cela constitue une première réponse pour organiser son départ, en attendant que des solutions durables puissent être mises en place.Donc, service social PME.
1/QU’EST CE QUE L’AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE ?DONC SERVICE SOCIAL PME
- d’une aide non remboursable
- ou d’un prêt sans intérêt selon votre situation.
2/ QUI PEUT BÉNÉFICIER DE L’AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE ? DONC SERVICE SOCIAL PME
Toutefois, pour être recevable, il faut joindre à sa demande d’aide un document attestant des violences et datant de moins de 12 mois (dépôt de plainte, signalement adressé au procureur de la République ou ordonnance de protection du juge des affaires familiales).
L’aide universelle d’urgence est destinée aux victimes de violences (physiques, psychologiques…) commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS. Il peut également s’agir d’une relation passée. Il n’est pas nécessaire que la victime vive ou ait vécu avec l’auteur des faits.
Ainsi, quelles que soient leurs ressources, peuvent en bénéficier :
- d’abord, les personnes en cours de séparation ou non ;
- ensuite, les femmes avec ou sans enfant ;
- les hommes avec ou sans enfant.
3/ L’AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE: AIDE OU PRÊT? DONC SERVICE SOCIAL PME
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Composition familiale |
Revenus |
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Personne seule |
2098,05€ nets/mois |
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Personne avec 1 enfant |
3147,39€ nets/mois |
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Personne avec 2 enfants |
3776,49€ nets/mois |
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Personne avec au moins 3 enfants |
4615,71€ nets/mois |
Au delà de ces revenus, l’aide prendra la forme d’un prêt sans intérêt. Son remboursement sera exigible à compter du vingt-quatrième mois qui en suit l’attribution. Notons que le remboursement ne peut être demandé tant qu’une procédure pénale est en cours.
4/ QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE? DONC SERVICE SOCIAL PME
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Ressources mensuelles* |
Montant de l’aide |
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Personne seule |
+ 1 enfant |
+ 2 enfants |
+ 3 enfants |
Par enfant supplémentaire |
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Inférieures ou égales à 699,35€ |
607,75 € |
911,63 € |
1093,96 € |
1337,06 € |
243,10 € |
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Entre 699,36€ et 1398,70€ |
486,20 € |
729,30 € |
875,17 € |
1069,65 € |
194,48 € |
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Entre 1398,71€ et 2098,05€ |
364,65 € |
546,98 € |
656,38 € |
802,24 € |
145,86 € |
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Supérieures à 2098,06€ |
243,10 € |
364,65 € |
437,58 € |
534,82 € |
97,24 € |
* les ressources indiquées prennent en compte le montant du SMIC au 1/1/2024
L’aide universelle d’urgence est versée en une seule fois, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la demande.
5/ COMMENT EN FAIRE LA DEMANDE? DONC SERVICE SOCIAL PME
La demande peut se faire directement auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) soit:
- d’une part en se rendant sur place ;
- ou d’autre part en ligne (caf.fr), grâce à un formulaire dédié.
De même, la demande d’aide peut être effectuée, si la victime le souhaite, au moment du dépôt de sa plainte ou du signalement adressé au procureur de la République . Alors, un formulaire simplifié de demande est transmis à la caisse d’allocations familiales (CAF).
LE SAVIEZ-VOUS ? VOTRE SERVICE SOCIAL INTERENTREPRISES VOUS INFORME: AINSI SERVICE SOCIAL PME
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En 5 ans, les signalements aux forces de l’ordre ont doublé (244 000), or seulement un quart des victimes portent plainte.
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La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur apporte des solutions partielles comme la possibilité de porter plainte en ligne, encore en test dans certaines localités françaises.
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D’une façon générale, l’attribution de l’aide universelle n’est pas soumise à conditions de ressources. Effectivement, seul son montant ou sa forme ( prêt/don) varient.
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En 2021 et 2022, la Seine-Saint-Denis, la Guyane, le Pas-de-Calais, le Nord et la Réunion sont les départements qui affichent les plus forts taux de victimes enregistrées pour 1 000 habitantes âgées de 15 à 64 ans.
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Mentionnons que lorsque l’aide est versée sous la forme d’un prêt, l’auteur des violences peut être condamné à rembourser ce prêt à la place de la victime.
- De fait, le dépôt d’une main courante, uniquement, ne permet pas de bénéficier de l’aide.
- Notons que seuls les revenus de la victime sont pris en compte. Ce barème sera revalorisé le 1er avril de chaque année.
- D’autre part, pendant 6 mois, à partir du versement de ce soutien financier, la victime peut bénéficier des droits et des aides liés au revenu de solidarité active (RSA), notamment l’octroi automatique de la complémentaire santé solidaire et un accompagnement social et professionnel.
- Enfin, une victime ne peut bénéficier de l’aide universelle d’urgence pour violences conjugales qu’une fois tous les 12 mois, à compter de la date de la décision d’attribution par la CAF.
COMMENT NOTRE SERVICE SOCIAL INTERENTREPRISES PEUT-IL VOUS SOUTENIR ? AINSI SERVICE SOCIAL PME
En toute confidentialité, les assistantes sociales du travail vous écoutent, vous informent, vous accompagnent dans les démarches et vous soutiennent dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et privée. Elles sont soumises au secret professionnel. Alors service social PME
Donc, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service social d’entreprise lors des permanences des assistantes sociales sur votre lieu de travail ou en contactant notre équipe Hotline. Ainsi, votre assistante sociale référente vous proposera un plan d’action qui vous guidera tout le long de votre accompagnement.
