service social interentreprises-aeeh- prestasocial service social

Votre service social interentreprises s’attèle ce mois-ci à vous parler de l’AEEH.

Avoir un enfant atteint d’un handicap, visible ou non, a des conséquences quotidiennes. Selon la gravité du handicap, la vie de la famille est plus ou moins affectée. Le quotidien des parents ( vie professionnelle, relation de couple, vie sociale, disponibilité vis à vis du reste de la fratrie, etc…) se construit autour de l’enfant: soins, visites médicales, adaptation du logement, etc…

En dehors des conséquences humaines d’être en position d’aidant, nous faisons le point ce mois-ci sur l’AEH et sur l’aide matérielle qu’elle peut vous apporter.Sachez qu’elle concerne environ 410 000 enfants en situation de handicap mais on estime à 85% le taux de non-recours à cette allocation. Service social interentreprises

1/QU’EST-CE QUE L’AEEH ?DONC SERVICE SOCIAL PME

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une prestation familiale destinée aux parents qui ont un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap. Elle vise à compenser en partie les dépenses ou les pertes de revenus supportées par les parents. L’AEEH est constituée d’une allocation de base forfaitaire à laquelle peut s’ajouter l’un des six compléments possibles. Trois critères entrent en compte dans l’attribution des compléments:

La cessation ou la réduction de l’activité professionnelle d’au moins l’un des parents;
Le recours à une tierce personne rémunérée;
Les dépenses liées au handicap engagées mensuellement.
Ainsi, les 6 catégories du complément forfaitaire correspondent à 6 niveaux de handicap, déterminés par la CDAPH suivant l’importance des dépenses supplémentaires ou de l’aide humaine nécessaire pour s’occuper de votre enfant en situation de handicap.

Depuis le 1er avril 2024 :

le montant de base l’AEEH est fixé à 149,26 € par mois et par enfant y ouvrant droit ;
le montant des compléments de l’AEEH varie selon les catégories de 111,95 € (catégorie 1) à 1 210,9 €
(catégorie 6) ;
la majoration spécifique pour parent isolé varie de 60,64€ ( catégorie 2) à 499,09€ ( catégorie 6). Il n’y a pas de majoration pour la catégorie 1.

2/QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR POUR BÉNÉFICIER DE L’AEEH? DONC SERVICE SOCIAL INTERENTREPRISES

Les conditions liées au handicap:

Ces conditions sont étudiées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La MDPH examine les critères liés à la situation de handicap de l’enfant et plus particulièrement à son taux d’incapacité.

Pour bénéficier de cette allocation, votre enfant doit être âgé de moins de 20 ans et doit présenter une incapacité d’au moins 80 %.

Toutefois, l’AEEH peut vous être accordée si son incapacité est comprise entre 50 % et 79 % et :

• qu’il fréquente un établissement ou un service d’enseignement qui assure une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation (ex : recours à un AESH (accompagnement d’élève en situation de handicap) ou la mise en œuvre d’un dispositif technique pour lui permettre de suivre les cours (moyen pédagogique adapté de type ordinateur) ET/OU ;

• s’il fréquente un établissement ou service à caractère expérimental ET/OU;

• si la nature ou la gravité de son handicap nécessite le recours à des soins conformément aux mesures préconisées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Les conditions administratives:

La CAF, qui est chargée de vous verser l’allocation, vérifie que vous remplissez les conditions administratives telles que les conditions d’âge de votre enfant et de résidence stable et régulière de la famille.

3/ COMMENT FAIRE LA DEMANDE? DONC SERVICE SOCIAL INTERENTREPRISES

Un formulaire spécifique est à remplir et à adresser à la MDPH dont dépend votre lieu de résidence. Il est téléchargeable ICI. Il doit être accompagné d’un certificat médical que vous pouvez télécharger ICI. N’hésitez pas à y joindre tous les comptes-rendus d’examens que vous avez en votre possession. Au niveau administratif,vous devez fournir un justificatif d’identité et de domicile.

Le temps d’instruction de la demande, d’évaluation de la situation et de prise de décision par la CDAPH nécessite au minimum plusieurs mois. La durée d’attribution de l’AEEH dépend du taux d’incapacité de votre enfant. Pour tout renouvellement, il est conseillé d’adresser la demande dans les 6 mois précédents la fin de validité de la décision.

Dans l’attente, il est possible de demander à la Caf l’étude de vos droits à l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP).Cette allocation est attribuée si un des parents doit interrompre son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Même après l’attribution et le versement de l’AEEH, l’AJPP peut être cumulée avec l’allocation de base mais pas son complément ni la majoration parent isolé.

4/LE DROIT D’OPTION ENTRE AEEH ET PCH:DONC SERVICE SOCIAL INTERENTREPRISES

Si un droit au complément de l’AEEH vous est reconnu, vous pouvez alors choisir entre le bénéfice de ce complément de l’AEEH et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Bien que ces deux prestations prennent en compte le même type de dépenses liées au handicap, les conditions d’attribution, les modes de calcul et de contrôle sont différents. D’une manière générale, le complément de l’AEEH sera plus intéressant que la PCH :

pour un très jeune enfant (car les critères d’accès à la PCH sont mal adaptés),
ou si vous avez réduit ou arrêté de travailler, compte tenu des difficultés liées au handicap pour l’accueil en crèche ou par une assistante maternelle,
ou si vous devez consacrer beaucoup de temps pour l’accompagner lors de soins ou pour mettre en œuvre des actions éducatives.
En revanche, le montant de la PCH sera généralement supérieur à celui du complément de l’AEEH lorsque le temps d’aide pour les actes essentiels ou la surveillance est important ou en cas de recours, pour ces besoins d’aides, à un salarié. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH va évaluer la situation et les besoins de votre enfant, en tenant compte de son projet de vie. Elle vous communiquera ensuite un plan personnalisé de compensation (PPC).

Si vous avez demandé la PCH, ce plan comportera les montants de chacune des deux prestations et vous pourrez alors choisir sur cette base, celle qui me convient le mieux.

LE SAVIEZ-VOUS ? VOTRE SERVICE SOCIAL INTERENTREPRISES VOUS INFORME: AINSI SERVICE SOCIAL PME

En dehors de l’aide matérielle que peut apporter l’AEEH, il peut être nécessaire, en tant que parents, de se faire accompagner par un spécialiste tel qu’un psychologue ou un thérapeute familial. Il peut vous apporter une aide précieuse.Des associations spécialisées en fonction du handicap de votre enfant proposent aussi des groupes de paroles permettant d’échanger, en toute bienveillance, sur vos expériences et vos vécus.
L’AEEH est une aide sociale liée à une situation de handicap. Elle n’est pas soumise à condition de ressources, est non-imposable et insaisissable.
38% des familles avec un enfant bénéficiant de l’AEEH sont des familles monoparentales.
Si vous élevez seul votre enfant et que vous bénéficiez du complément d’AEEH (à partir de la 2ème catégorie), une majoration de parent isolé peut vous être versée dès lors que vous cessez ou réduisez votre activité ou rémunérez une tierce personne pour s’occuper de votre enfant.
La date de début des droits correspond au premier jour du mois qui suit la demande. L’AEEH et ses compléments sont attribués pour une période de 2 à 5 ans pour les taux d’incapacité entre 50% et 79%. Si le taux est égal ou supérieur à 80 %, l’AEEH peut être attribuée sans limitation de durée jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales.
Pour percevoir l’AEEH, quelque soit son taux d’incapacité, votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale. Cependant, dans cette situation, l’Aeeh peut être versée lorsque votre enfant placé en internat revient au foyer (par exemple pendant les vacances ou en fin de semaine). De plus, si votre enfant travaille, en apprentissage par exemple, ses revenus professionnels doivent être inférieurs à 55 % du Smic mensuel brut.

COMMENT NOTRE SERVICE SOCIAL INTERENTREPRISES PEUT-IL VOUS SOUTENIR ? AINSI SERVICE SOCIAL PME

En toute confidentialité, les assistantes sociales du travail vous écoutent, vous informent, vous accompagnent dans les démarches et vous soutiennent dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et privée. Elles sont soumises au secret professionnel. Alors service social PME

Donc, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service social d’entreprise lors des permanences des assistantes sociales sur votre lieu de travail ou en contactant notre équipe Hotline. Ainsi, votre assistante sociale référente vous proposera un plan d’action qui vous guidera tout le long de votre accompagnement.