Handicap et agent public: que faire pour conserver son emploi ?

Comme chaque mois, nos assistantes sociales d’entreprise vous proposent une information. Ce mois-ci, s’adaptant au programme de la semaine européenne pour l’emploi des personnes atteintes d’un handicap, nous abordons le maintien dans l’emploi. Dans cet article, nous traitons les spécificité de la Fonction Publique.

Vous êtes agent de la fonction publique mais votre état de santé ou votre handicap vous met en difficulté dans votre travail ? N’attendez pas pour agir ! Il existe des solutions pour vous permettre de continuer à travailler sans vous mettre en danger.

1/QUELLES SONT LES ÉTAPES DU PARCOURS DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI? assistantes sociales d’entreprise

Faire connaître ses difficultés : un conseil de vos assistantes sociales d’entreprise

Chacun d’entre nous peut être confronté à des difficultés au travail du fait de son état de santé ou de sa situation de handicap. Ces difficultés ne sont pas toujours visibles pour l’entourage professionnel et/ou personnel (80 % des handicaps sont invisibles). La question se pose alors d’en parler ou non à son employeur ou à ses collègues. Il est souvent prudent d’être transparent pour éviter d’aggraver son état de santé.
Commencez par en parler à votre médecin traitant. Consultez également le médecin du travail. Selon votre état de santé, il peut constater un risque d’inaptitude médicale ou une situation d’inaptitude et adresser des propositions à votre employeur pour :

• d’une part aménager, adapter ou transformer votre poste de travail ou votre temps de travail afin de compenser votre situation de handicap ;
• ou proposer un reclassement professionnel si vous n’êtes plus en mesure d’occuper votre poste.

Obtenir la reconnaissance de son handicap: les assistantes sociales d’entreprise vous informent

Dans la Fonction publique, pour accéder aux dispositifs d’aide au maintien dans l’emploi, vous devez obtenir :

• une prescription du médecin du travail (médecin de prévention) pour l’aménagement de votre poste de travail ;
• une restriction d’aptitude ou une inaptitude ;
• une reconnaissance administrative de votre handicap ou prévoir d’en faire la demande.

Vous devez effectuer votre demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département ou sur Internet.

L’analyse de la situation:

Le médecin de prévention, Cap emploi et différents professionnels peuvent intervenir pour aider votre employeur à rechercher une solution de maintien dans l’emploi. La première étape est d’étudier votre poste de travail afin de comprendre les difficultés que vous rencontrez.

Les solutions envisagées:

Après l’analyse de la situation, plusieurs solutions peuvent être envisagées pour compenser votre situation de handicap:

• l’aménagement technique de votre poste ou de vos outils de travail, l’achat de matériel spécifique ;
• l’aménagement organisationnel : organisation de vos tâches ou de votre temps de travail ;
• une aide humaine ;
• l’aménagement formatif: en effet, les formations peuvent être une solution de compensation ;
• l’évolution vers un autre poste.

La mise en œuvre et les solutions de financement:assistantes sociales d’entreprise

Quelle que soit la solution trouvée, elle peut avoir un coût.

D’abord, votre employeur participe le plus souvent aux aménagements visant à compenser votre handicap au travail.
Ensuite, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (Fiphfp) peut financer, au cas par cas, des aides individuelles matérielles, techniques, humaines ou encore de la formation. Ces aides financières sont versées systématiquement à l’employeur.

Votre employeur et vous-même pouvez demander des aides financières pour la prise en charge de ces dépenses. Cap emploi peut également vous aider dans ces démarches.
Une fois le financement bouclé, la solution de compensation est mise en œuvre. Selon la solution préconisée, cela peut prendre quelques semaines voire plusieurs mois.
En parallèle, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) traite toutes vos demandes de droits et de prestations en lien avec les besoins de compensation du handicap.

Le suivi de votre situation:

Une fois la solution de compensation mise en place, la médecine professionnelle, votre employeur (référent handicap) ou Cap emploi peut assurer un suivi de votre situation.
Vous pourrez à tout moment solliciter à nouveau le médecin de prévention si votre handicap évolue ou si de nouvelles difficultés apparaissent.

 

2/ ZOOM SUR LES ÉTAPES DE RECLASSEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE: les assistantes sociales d’entreprise vous expliquent

Les 4 étapes du reclassement dans la Fonction publique :

1. Avant le reclassement, l’employeur doit rechercher toutes les possibilités pour maintenir l’agent à son poste de travail ou dans son grade (aménagement de poste ou réaffectation). Toute modification interviendra après avis du médecin du travail ou du médecin de prévention.
2. La constatation de l’inaptitude à exercer les fonctions afférentes à son grade est effectuée par le Conseil médical qui doit s’assurer de votre degré d’inaptitude.
3. La demande de reclassement ou de période de préparation au reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires de l’État ou des collectivités locales reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
4. La recherche d’une solution de reclassement : c’est une obligation de moyens de l’employeur.

Dans l’attente de votre reclassement, si vous êtes fonctionnaire et que vous avez épuisé vos droits statutaires à congé, vous pouvez être placé en disponibilité d’office pour raisons de santé, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois. Lorsqu’il est placé en position de disponibilité d’office pour raisons de santé, le fonctionnaire ne bénéficie plus de son traitement. Toutefois, il peut toucher des indemnités journalières dites de coordination.
Dans la Fonction publique, les agents reclassés ou en période de préparation au reclassement (PPR), après avis du Conseil Médical, obtiennent le statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE). Le procès-verbal de reclassement du Conseil médical suffit comme justificatif du titre de BOE. Les agents titulaires d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle ont aussi la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

3/ QUELS SONT LE DISPOSITIFS ET LES OUTILS D’AIDE A LA COMPENSATION? les assistantes sociales d’entreprises vous les dévoilent.

Pour l’analyse de la situation et la recherche de solutions: assistantes sociales d’entreprise

Il existent plusieurs dispositifs:

Tout d’abord, une étude de votre future situation de travail peut être décidée. Cette étude préalable à l’aménagement des situations de Travail (EPAAST) peut être mobilisée par votre employeur. Elle vise à analyser votre situation de travail et identifier toutes les adaptations dont vous avez besoin comme des aménagements techniques, organisationnels ou un accompagnement humain.
Ensuite, une étude ergonomique peut être faite. Cette étude vise à analyser scientifiquement vos conditions de travail (poste de travail, organisation, environnement). Il s’agit d’adapter ces conditions votre handicap. À l’issue de cette étude, l’ergonome adresse des recommandations à votre employeur.
De même, une évaluation de vos capacités professionnelles peut être demandée. Selon la nature du handicap, cette évaluation vise à accompagner les agents en situation de handicap psychique, mental ou cognitif dans une approche globale, à la fois médicale, professionnelle et sociale. Leurs est alors proposé un accompagnement pluridisciplinaire et multimodal afin de favoriser leur maintien dans l’emploi.
Enfin, des prestations d’appui spécifiques peuvent être assurées par un expert spécialisé dans le type de handicap qui vous concerne : visuel, auditif, moteur, mental, psychique ou troubles cognitifs, par exemple. Il intervient pour identifier précisément les conséquences du handicap sur votre travail et les moyens de le compenser.

Pour l’adaptation de la situation de travail:assistantes sociales d’entreprise

Le Fiphfp peut accorder des aides à votre employeur visant à adapter votre poste à votre handicap et à assurer ainsi votre maintien dans l’emploi. Intervenant en complémentarité du droit commun, le Fiphfp peut financer, au cas par cas, des aides individuelles matérielles, techniques, humaines ou encore de la formation. Il peut s’agir d’un aménagement, de logiciels spécifiques, du recours au tutorat ou à un auxiliaire de vie, de prestations d’interprétariat ou de transcription braille…
Les aides proposées par le Fiphfp ne sont pas accessibles « de droit ». Elles sont prescrites par le médecin du travail (médecin de prévention) et sont versées systématiquement à l’employeur.

Pour le financement d’une formation: assistantes sociales d’entreprise

Afin de favoriser l’intégration, le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle des agents publics, le Fiphfp participe au financement des actions de formation destinées à compenser le handicap ou s’inscrivant dans un parcours de reclassement professionnel ou d’une réaffectation pour raison de santé.

Pour compenser la perte de revenu ou de capacité de travail:

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) assistantes sociales d’entreprise

Lorsque vous êtes en position d’activité, cette allocation peut vous être accordée sous conditions, en cas d’incapacité permanente partielle due à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pour en bénéficier, vous devez adresser votre à votre service du personnel :
dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
ou, si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé, dans l’année qui suit la date de reprise de fonctions.
L’administration se charge ensuite de vérifier si vous y avez droit. Des visites médicales auprès de médecins agréés sont à prévoir.

L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) assistantes sociales d’entreprise

À l’expiration des droits à congés maladie rémunérés, d’origine non professionnelle, vous pouvez, sous conditions, demander l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), si vous êtes temporairement reconnu inapte à exercer vos fonctions par le conseil médical et placé en disponibilité d’office pour raison de santé non rémunérée pour une durée de maximale trois ans (exceptionnellement quatre). 
Si le degré d’invalidité réduit au moins des deux tiers (66 %) votre capacité de travail, vous pourrez prétendre à cette AIT. Elle est versée par votre employeur par périodes renouvelables de 6 mois.
Pour obtenir l’AIT, vous devez adresser une demande de reconnaissance d’état d’invalidité temporaire à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans l’année suivant :
la date d’expiration du droit à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie ;
ou la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé.
La CPAM transmet cette demande, avec son avis, à l’administration qui saisit le Conseil Médical en formation plénière. Celui-ci se prononce sur la reconnaissance de l’invalidité temporaire, la détermination du taux d’invalidité (1re, 2e ou 3e catégorie) et l’attribution de l’AIT, le cas échéant.

Attention de ne pas confondre ATI et AIT qui  sont deux allocations différentes.

La retraite pour invalidité assistantes sociales d’entreprise

Elle peut, sous conditions, vous être accordée en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de vos fonctions. Vous aurez droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension en cas de recours à un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie. En cas d’invalidité d’origine professionnelle, vous aurez également droit à une rente d’invalidité.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) assistantes sociales d’entreprise

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) : cette aide financière, versée par la caisse d’allocation familiale (CAF) assure un revenu minimal aux personnes en situation de handicap pour couvrir les frais du quotidien. Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.

LE SAVIEZ-VOUS ? NOS ASSISTANTES SOCIALES D’ENTREPRISE VOUS INFORMENT

1. Les Cap emploi sont des organismes de placement spécialisés (OPS) exerçant une mission de service public. Ils sont en charge de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
   Les Cap emploi s’adressent aux personnes handicapées qui sont en recherche d’emploi, salariés, agents publics ou travailleurs indépendants souhaitant engager une reconversion professionnelle ainsi qu’aux employeurs privés ou publics, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
2. Pour entamer vos démarches en vue d’une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, vous pouvez télécharger le dossier de demande de RQTH ICI
3. Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est l’acteur de référence de l’emploi public pour les personnes en situation de handicap. Il a pour objectif d’accompagner les personnes en situation de handicap vers l’emploi public ou de les aider à conserver une activité professionnelle en compensant leur handicap.
   À cet effet, il porte 5 missions principales :
   – Favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap ;
   – Aider à leur maintien dans l’emploi ;
   – Contribuer à un environnement professionnel accessible ;
   – Valoriser l’apprentissage ;
   – Soutenir la formation professionnelle des agents en situation de handicap et sensibiliser l’environnement professionnel.
4. Si vous souffrez des suites d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise, la MDPH peut vous orienter vers une unité d’évaluation de réentraînement et d’orientation sociale et professionnelle (UEROS).
Cette unité vous aidera à :
   – évaluer de manière approfondie vos capacités et vos difficultés ;
   – construire et à mettre en œuvre un programme de réentraînement et de retour à l’emploi.
5. Que se passe-t-il en cas d’échec de reclassement?
   Si vous êtes agent contractuel vous pourrez être licencié pour inaptitude.
   Si vous êtes fonctionnaire vous pourrez être mis à la retraite pour invalidité.
6. L’indemnité de coordination est une indemnité versée par l’Administration au fonctionnaire lorsque ce dernier est placé en position de disponibilité d’office pour raisons de santé après épuisement de :
   – ses droits à congé de maladie ordinaire (trois mois à plein traitement et neuf mois à demi-traitement) ;
   – ses droits à un congé de longue maladie ;
   – ses droits à un congé de longue durée.
7. Même en matière de Handicap, les formations prévues dans le cadre du plan de formation de l’employeur ne sont pas prises en charge par le Fiphfp.
8. La priorité à la mutation peut être accordée aux personnels en situation de handicap si la demande de mutation est assortie d’un avis du médecin de prévention. Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement ou une mise à disposition.
9. Les handicaps invisibles représentent la majorité des handicaps dans le monde du travail et nécessitent un accompagnement spécifique.
   Le FIPHP met à disposition divers outils pour pour mieux appréhender ces troubles.
   Il propose notamment:
   – Un Quizz interactif
   – Des fiches pratiques sur les aides mobilisables
   – Des vidéos tutoriels sur les handicaps invisibles
   – Et plein d’autres supports!

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