La déclaration 2035: un enjeu clé pour les libéraux

1/ Qu’est-ce que la déclaration 2035?

La déclaration 2035 est un formulaire fiscal utilisé par les professions libérales relevant du régime de la déclaration contrôlée (BNC – Bénéfices Non Commerciaux). Elle permet de déclarer vos recettes et vos dépenses professionnelles afin de calculer votre bénéfice imposable. Cette déclaration doit être transmise à l’administration fiscale chaque année.

• • Qui est concerné?

Tous les professionnels de santé exerçant en libéral, qu’ils soient conventionnés ou non, doivent remplir cette déclaration. Cela inclut les infirmiers, kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, podologues, ostéopathes, psychologues, diététiciens, sages-femmes et bien d’autres. La déclaration 2035 s’applique aux praticiens exerçant sous le statut de profession libérale et soumis au régime de la déclaration contrôlée (BNC), excluant ainsi les micro-entrepreneurs qui déclarent leurs revenus différemment.

• • Qu’en est-il des soignants exerçant en société?

Les professionnels de santé exerçant sous une structure juridique de type société (SELARL, SELAS, SCP, etc.) ne sont pas soumis à la déclaration 2035. Leur imposition dépend du régime fiscal de leur société :

• Société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : les bénéfices sont taxés au niveau de la société, et les associés perçoivent une rémunération ou des dividendes soumis à l’impôt sur le revenu.
• Société soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : le résultat est directement imposé entre les associés, selon leur quote-part.

Il est donc essentiel de bien choisir sa structure juridique et son régime fiscal pour optimiser sa gestion comptable et fiscale.

• • Les différents éléments de la déclaration:

La déclaration 2035 comporte plusieurs parties essentielles :

• Les recettes professionnelles : tous les revenus perçus dans le cadre de l’activité libérale.
• Les charges déductibles : elles incluent les loyers, les charges sociales, les frais de déplacement, les assurances, le matériel médical, les frais de formation, etc.
• Le résultat fiscal : qui sera imposé après déduction des charges admissibles.

2 / Pourquoi est-elle importante?

Tout d’abord, elle est nécessaire dans le cadre du respect des obligations fiscales. Une omission ou un retard dans le dépôt peut entraîner des pénalités et des majorations d’impôts.
Ensuite, une déclaration bien préparer permet de déduire les charges professionnelles admissibles (loyer, matériel, frais de formation, assurances, etc.).
A ce titre et sous condition de résultat, l’adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) vous permet d’éviter la majoration de 10 % de votre bénéfice imposable.
Enfin, votre bénéfice déterminera vos cotisations à l’URSSAF et la Carmf. Ainsi, vous pourrez anticiper vos cotisations sociales

3/ Quels sont les délais à respecter?

• Clôture de l’exercice comptable : Le 31 décembre de chaque année.
• Transmission de la déclaration 2035 : La date limite est fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante (vérifier chaque année les dates exactes sur le site des impôts). Pour votre exercice comptable 2024, la date limite de dépôt de la 2035 est donc le 3 mai 2025
• Versement des impôts et cotisations : La déclaration 2035 doit être remplie avant votre déclaration d’impôt sur le revenu (2042 et 2042-C-PRO) . En effet, ces déclarations fiscales sont obligatoires en entreprise individuelle au régime BNC puisque vous reportez sur votre déclaration d’impôt sur le revenu 2042 le bénéfice calculé et détaillé sur la déclaration 2035. Ce système de renvoi permet ensuite à l’administration fiscale de déterminer votre revenu fiscal de référence. L’impôt sur le revenu et les cotisations sociales calculés à partir de la déclaration 2035 doivent enfin être acquittés selon un calendrier établi par l’administration fiscale.

4/ Quelles sont les bonnes pratiques pour éviter les erreurs?

Régulièrement confrontée à des libéraux en difficulté de comptabilité avec des conséquences plus importantes, voici quelques conseils de notre équipe:

• Tenez une comptabilité rigoureuse : Notez toutes vos recettes et dépenses tout au long de l’année.
• Adhérez à une AGA : Cette adhésion vous aide à préparer votre déclaration et à bénéficier d’un contrôle fiscal allégé.
• Utilisez un logiciel de comptabilité : Il permet de générer automatiquement les informations nécessaires pour la déclaration. Certains sont très simples d’utilisation pour un investissement limité ( abonnement mensuel autour de 30€)
• Anticipez la déclaration : Ne tardez pas à réunir vos documents afin d’éviter les erreurs de dernière minute.
• Faites appel à un expert-comptable : Son aide peut être précieuse pour optimiser votre déclaration et vous assurer de sa conformité.
• Vérifiez vos justificatifs : Les factures, notes de frais et autres pièces comptables doivent être bien archivées en cas de contrôle fiscal.

5/ Les conséquences d’une non-déclaration ou d’une erreur:

Ne pas remplir sa déclaration 2035 ou commettre des erreurs peut entraîner :

• Des pénalités de retard.
• Une taxation d’office avec une base d’imposition plus élevée.
• Un redressement fiscal pouvant avoir un impact significatif sur votre trésorerie.

Ainsi, la déclaration 2035 est un passage obligatoire pour tous les soignants libéraux. Une bonne anticipation et une gestion rigoureuse de votre comptabilité vous permettent d’éviter les erreurs et d’optimiser votre fiscalité. En respectant ces règles, vous évitez tout problème fiscal et assurez la bonne gestion de votre activité libérale. Une bonne anticipation vous permettra d’aborder sereinement votre déclaration et d’optimiser votre fiscalité au mieux !

LE SAVIEZ-VOUS?

• Peut-on modifier une déclaration 2035 après l’avoir envoyée ?
  Oui, en cas d’erreur, il est possible de déposer une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale avant la date limite. Après cette date, toute correction nécessitera une procédure spécifique et pourrait entraîner des pénalités.
• Un remplaçant libéral doit-il faire une déclaration 2035 ?
  Oui, un soignant libéral en remplacement perçoit des honoraires et relève du régime des BNC. Il doit donc remplir une déclaration 2035. Sauf s’il a opté pour le régime micro BNC.
• Quelles sont les charges les plus fréquemment oubliées ?
  Les frais bancaires professionnels, les abonnements téléphoniques liés à l’activité, les cotisations syndicales et les formations sont souvent négligés.
• Existe-t-il des exonérations spécifiques pour les jeunes installés ?
  Oui, certaines exonérations fiscales ou allègements de charges sont possibles pour les professionnels de santé nouvellement installés. Il est conseillé de se renseigner auprès de l’URSSAF et des impôts.
• Un professionnel en cumul emploi-retraite doit-il remplir une déclaration 2035 ?
  Oui, s’il exerce une activité libérale en parallèle de sa retraite, il est soumis aux mêmes obligations fiscales et doit remplir une déclaration 2035. Sauf s’il a opté pour le régime micro-BNC.
• Que faire en cas de contrôle fiscal ?
  Il est important de conserver tous ses justificatifs pendant au moins six ans et de répondre aux demandes de l’administration fiscale dans les délais impartis.

• Que faire si je suis en incapacité de travail pendant une période et que je ne perçois pas de revenus ? Si vous êtes en arrêt de travail (maladie, accident, etc.), vous ne percevez pas de revenus professionnels pendant cette période. Toutefois, vous devez continuer à remplir et transmettre votre déclaration 2035, même si vous n’avez pas de recettes à déclarer. L’absence de revenus pendant une période peut affecter vos cotisations sociales, mais vous devez tout de même déclarer cette situation.

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