Arrêts maladie dans le secteur privé: Démarches et indemnisation

1. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE VERSEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ?

Les indemnités journalières compensent en partie la perte de revenus en cas d’arrêt de travail lié à l’une des situations suivantes :

• • Maladie (professionnelle ou non professionnelle) ;
  • Accident du travail ou de trajet ;
  • Maternité, paternité et adoption ;
  • Deuil.

Le calcul des indemnités repose sur le salaire journalier de base, déterminé à partir des salaires bruts des 3 mois précédant l’arrêt, divisé par 91,25. L’indemnité journalière est fixée à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite du nouveau plafond mis en place au 1er avril 2025. Ces modifications visent à réduire progressivement le coût des IJ supporté par la Sécurité sociale.

2. QUELLES SONT LES DÉMARCHES À SUIVRE POUR DÉCLARER UN ARRÊT DE TRAVAIL?

Des règles strictes encadrent la déclaration des arrêt maladie.

Tout d’abord, il vous faut Informer votre employeur dans les 48 heures suivant l’arrêt de travail en lui transmettant l’avis d’arrêt maladie ( volet 3) établi par un médecin. Ce volet transmis à l’employeur ne mentionne que la durée d’arrêt et les éventuelles restrictions médicales mais en aucun cas la pathologie qui justifie votre arrêt. Ainsi, votre employeur n’a pas accès au motif de votre arrêt de travail.

En parallèle, si votre médecin n’a pas télétransmis directement l’arrêt de travail à votre Caisse, il vous faut adresser les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail à la Caisse Primaire d’Assurance Madame sous 48 heures aussi.

En cas de non reprise du travail, l’arrêt doit être renouvelé avant la fin de la période initiale et transmis dans les mêmes délais.

3. LES RISQUES ENCOURUS EN CAS DE NON-RESPECT DES DÉMARCHES AUPRÈS DE LA CPAM ET DE L’EMPLOYEUR:

• • • • Envers la CPAM :

Tout retard d’envoi de votre arrêt de travail à la CPAM peut engendré des retards de paiements, une suspension voir une suppression des indemnités journalières.

• • • • Envers votre employeur:

L’absence injustifiée peut être considérée comme une faute disciplinaire et entraîner une retenue sur salaire, voire un licenciement si la situation perdure ou se répète.

4. DÉLAI DE CARENCE ET MAINTIEN DE SALAIRE:

• • • • Le délai de carence :

Alors que le plafond de salaire a été abaissé passant de 1,8% à 1,4% du SMIC au 1er avril 2025, le délai de carence reste inchangé pour les salariés du secteur privé. Il demeure de 3 jours.
Le droit aux indemnités journalière commencera à partir du 4ème jour. Le délai de versement est variable d’une CPAM à une autre.

• • • • Le maintien de salaire :

Si votre employeur a souscrit un dispositif de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, il perçoit directement les indemnités journalières de la Caisse primaire d’assurance maladie et continue de vous verser votre salaire dans son intégralité ( hors prime).
En revanche, si votre employeur n’a pas souscrit à ce type de prévoyance, vos revenus se limiteront aux indemnités journalières.

LE SAVIEZ-VOUS?

• Peut-on travailler pendant un arrêt maladie ?
  Non, un arrêt maladie implique une interruption totale de l’activité professionnelle. Travailler malgré un arrêt peut entraîner une suspension des indemnités journalières et des sanctions disciplinaires de la part de l’employeur.
• Peut-on sortir librement pendant un arrêt maladie ?
  Les horaires de sortie sont souvent restreints. Il est généralement interdit de sortir entre 9h-11h et 14h-16h, sauf pour des soins médicaux. En cas de sortie en dehors de ces plages, une autorisation du médecin doit être obtenue.
• Que se passe-t-il si on part en vacances pendant un arrêt maladie ?
  Un déplacement hors du domicile (y compris un voyage) nécessite l’accord préalable de la CPAM ou de l’administration. Partir sans autorisation peut entraîner la suppression des indemnités et des sanctions.
• Un employeur peut-il demander un contrôle médical ?
  Oui, en plus des contrôles de la CPAM, l’employeur peut mandater un médecin pour vérifier la réalité de l’arrêt. Si le contrôle conclut à une absence injustifiée de pathologie, l’employeur peut suspendre le salaire et engager des sanctions disciplinaires.
  En cas de contestation d’un contrôle médical défavorable, il est possible de saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM ou de demander une contre-expertise médicale.
• Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie?

  Un licenciement pour absence prolongée perturbant l’organisation de l’entreprise est possible, mais l’arrêt maladie en lui-même ne constitue pas un motif valable de licenciement.

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