Comme chaque année à la même période, nous consacrons ce numéro de notre bulletin d’information à la déclaration des revenus. Au-delà du respect d’une obligation légale, cette démarche est essentielle : votre avis d’imposition qui en découle est souvent requis pour de nombreuses formalités administratives et permet de faire valoir vos droits auprès de divers organismes.
1/ Rappels sur les obligations :
L’impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct qui s’applique aux revenus perçus par les personnes physiques au cours d’une année civile. Il s’agit d’une contribution financière obligatoire versée à l’État, qui permet de financer les services publics tels que l’éducation, la santé, la sécurité, etc.
L’obligation de payer ses impôts sur le revenu est inscrite dans la loi. Elle repose sur le principe de la solidarité nationale, selon lequel chacun contribue aux charges publiques en fonction de ses capacités financières. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, telles que des pénalités financières et des poursuites judiciaires.
Le service de déclaration en ligne ouvre cette année le 11 avril 2025 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone.
Calendrier 2025 :
- 10 avril 2025 : Ouverture du service de déclaration en ligne
- 22 mai 2025 : Date limite pour la déclaration papier
- 22 mai 2025 : Date limite de déclaration en ligne pour les départements 01 à 19
- 29 mai 2025 : Date limite de déclaration en ligne pour les départements 20 à 54
- 5 juin 2025 : Date limite de déclaration en ligne pour les départements 55 à 976
- Fin juillet 2025 : Réception de l’avis d’impôt 2025
Taux de prélèvement à la source :
- Jusqu’au 31 juillet 2025 : Application du taux calculé sur les revenus 2023
- 1er août 2025 : Application du nouveau taux basé sur les revenus 2024
2/ Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu:
Le barème de l’impôt sur le revenu a été augmenté de 1,8 % pour refléter l’inflation annuelle. Cette révision permet à l’Etat d’ajuster les tranches d’imposition en fonction de l’évolution du coût de la vie. Cela signifie que les seuils de revenus délimitant les différentes tranches d’imposition sont relevés.
Par exemple, si une tranche commençait à 10 000 euros avant la revalorisation, elle commencera désormais à 10 180 euros.
En augmentant les seuils des tranches, certains contribuables peuvent se retrouver dans une tranche d’imposition inférieure, ce qui réduit leur taux marginal d’imposition. Cela peut entraîner une baisse de l’impôt à payer pour ces contribuables.
Pour les contribuables dont les revenus suivent l’inflation, cette mesure permet de maintenir leur pouvoir d’achat en évitant une hausse de l’impôt due uniquement à l’inflation. La revalorisation du barème est automatique et ne nécessite pas d’action particulière de la part des contribuables. Elle est intégrée directement dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
3/ Le taux individualisé pour les couples :
À partir du 1ᵉʳ septembre 2025, le taux individualisé deviendra le mode de prélèvement par défaut pour les couples mariés ou pacsés en France.
Qu’est-ce que le taux individualisé ?
Le taux individualisé permet d’ajuster le prélèvement à la source en fonction des revenus personnels de chaque conjoint. Ainsi, chacun se voit appliquer un taux correspondant à ses propres revenus, ce qui évite que le conjoint aux revenus les plus faibles supporte un prélèvement disproportionné par rapport à ses ressources.
Pourquoi ce changement ?
Cette mesure vise à corriger les inégalités pouvant découler du taux personnalisé commun, notamment lorsque les écarts de revenus au sein du couple sont significatifs. En appliquant automatiquement le taux individualisé, l’administration fiscale entend assurer une répartition plus équitable de l’impôt entre les conjoints.
Comment cela fonctionne-t-il?
Pour les revenus personnels, chaque conjoint est imposé selon un taux calculé sur ses revenus propres (salaires, pensions, etc.). Les revenus communs, tels que les revenus fonciers communs, restent soumis au taux d’imposition du foyer fiscal.
Possibilité d’opter pour le taux commun:
Si les conjoints préfèrent conserver un taux de prélèvement commun, ils peuvent en faire la demande via leur espace personnel sur le site des impôts, dans la section « Gérer mon prélèvement à la source ».
4/ De nouvelles associations éligibles à la loi Coluche:
Les dons effectués au profit d’associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction est généralement de 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Dans le cas des associations d’aide aux personnes en difficultés cette réduction est de 75% dans la limite de 1000€ c’est le dispositif « Coluche ».
En 2025, cette réduction de 75 % est désormais étendue aux dons aux associations venant en aide aux victimes de violences intra-familiales dans la limite de 1 000 euros.
Une mesure identique s’applique, entre le 17 décembre 2024 et le 17 mai 2025, pour les dons en faveur de Mayotte, si durement touchée par le cyclone Chido. Ces avantages concernent uniquement les foyers imposables.
5/ Abattement pour les seniors et les personnes en situation de handicap:
Les contribuables âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l’année précédente peuvent bénéficier de cet abattement ainsi que les personnes en situation de handicap titulaires d’une carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité ».
Pour l’année 2025, l’abattement est de 2 796 € pour une personne seule dont le revenu net global est inférieur à 17 510 €. Si le revenu est compris entre 17 510 € et 28 170 €, l’abattement est de 1 398 €. Pour un couple, l’abattement est doublé, soit 5 592 €, sous les mêmes conditions de revenu.
6 / Crédit d’impôt:
Une nouvelle case a été introduite sur la déclaration de revenus pour permettre aux contribuables de préciser l’organisme ou l’entreprise prestataire des services à la personne. Les contribuables doivent indiquer le nom de l’organisme ou de l’entreprise qui fournit les services, ainsi que la nature des services rendus (par exemple, aide à domicile, garde d’enfants, jardinage, etc.) . Cette mesure vise à renforcer le contrôle et la transparence des dépenses déclarées pour les services à la personne.
7/ Rénovation énergétique:
Il est possible de faire un don exonéré de droits de mutation à ses enfants ou neveux pour financer des travaux de rénovation thermique. Ce don peut aller jusqu’à 100 000 euros par donateur et jusqu’à 300 000 euros par bénéficiaire.
Cette mesure vise à encourager les rénovations énergétiques en facilitant le financement par les proches. Si le don est réalisé sous seing privé (sans acte notarié), il doit être déclaré à l’administration fiscale à l’aide du formulaire n°2735 (déclaration de dons manuels).
Cette déclaration doit être effectuée dans le mois suivant la date du don. Le notaire se charge de déclarer le don à l’administration fiscale. Il n’est donc pas nécessaire de remplir le formulaire n°2735, car le notaire s’occupe de toutes les formalités administratives.
LE SAVIEZ-VOUS?
1/ Une réduction d’impôt est une somme qui vient en déduction du montant de votre impôt. Elle est généralement accordée en contrepartie de certaines dépenses ou situations particulières, comme :
- des dons à des associations,
- des frais de scolarité pour les enfants,
- des investissements locatifs (type Pinel),
- l’emploi d’un salarié à domicile,
- etc.
Par exemple, si vous devez payer 1000€ d’impôts et que vous bénéficiez d’une réduction de 300 €, vous ne paierez plus que 700 €. En revanche, elle ne vous est pas remboursée si elle est supérieure au montant de votre impôt.
2/ Une déduction fiscale est une somme qui est retirée de votre revenu imposable . Par exemple vous avez un revenu de 10 000€ et une déduction fiscale au titre d’une pension alimentaire de 1000€ vous serez imposable sur 9000€. Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier le montant déclaré au titre de la déduction fiscale
3/ Un crédit d’impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt. A la différence de la réduction d’impôt le crédit d’impôt est remboursé au contribuable. Par exemple vous avez doit à un crédit d’impôt de 700€ pour des frais de garde et vous devez 500€ au titre de l’impôts sur le revenu. Les services fiscaux vous rembourseront 200€
4/ La période de déclaration des revenus est propice aux tentatives d’escroquerie, notamment via des e-mails et des sms frauduleux prétendant accorder un remboursement d’impôts.
Ces messages incitent les contribuables à cliquer sur un lien pour vérifier leurs informations personnelles et indiquer un compte bancaire.
Il est important de rappeler que l’administration fiscale ne procède jamais ainsi.
5/ Pensez à vérifier chaque année votre taux de prélèvement à la source dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
Si votre situation a changé (revenus en hausse ou en baisse, mariage, naissance…), vous pouvez ajuster votre taux en temps réel pour éviter les mauvaises surprises lors du solde de l’impôt.
Un petit clic aujourd’hui peut éviter un gros rattrapage demain !
COMMENT NOTRE SERVICE SOCIAL INTERENTREPRISES PEUT-IL VOUS SOUTENIR DANS LE CADRE D’UN ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ?
En toute confidentialité, les assistantes sociales du travail vous écoutent et vous informent. Elles vous accompagnent dans les démarches et vous soutiennent dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et privée. Elles sont soumises au secret professionnel.
Donc, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service social d’entreprise lors des permanences des assistantes sociales sur votre lieu de travail ou en contactant notre équipe Hotline. Ainsi, votre assistante sociale référente vous proposera un plan d’action qui vous guidera tout le long de votre accompagnement social.
