En France, les couples peuvent formaliser leur union de différentes manières : le mariage, le pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubinage. Chaque statut a des conséquences juridiques, fiscales et familiales distinctes. Ce document présente les principales différences entre ces trois formes d’union, ainsi que leurs avantages et inconvénients.
1/ LES DROITS MATRIMONIAUX:
Le mariage établit un lien juridique fort et très encadré. Il offre une protection importante au partenaire, notamment à travers des droits successoraux automatiques et l’accès à une pension de réversion en cas de décès. Le régime patrimonial par défaut est celui de la communauté légale, sauf si les époux choisissent la séparation de biens par contrat.
Le PACS (Pacte civil de solidarité) constitue un contrat plus souple que le mariage. En revanche, il n’ouvre aucun droit automatique à l’héritage, sauf si un testament est rédigé. Par défaut, le régime patrimonial est celui de la séparation de biens, avec la possibilité d’opter pour l’indivision.
Enfin, le concubinage ne crée aucun lien juridique officiel entre les partenaires. Il n’existe donc aucune protection automatique, notamment en cas de décès ou de séparation. Sur le plan patrimonial, chacun reste propriétaire de ses biens personnels, sans régime commun.
2/ LES DROITS FISCAUX:
Sur le plan fiscal, les couples mariés et pacsés peuvent bénéficier d’une déclaration commune de leurs revenus, ce qui peut permettre une optimisation de l’impôt sur le revenu. En matière de droits de succession, ils sont tous deux totalement exonérés en cas de décès de l’un des partenaires. Concernant les donations, le régime est également identique : ils bénéficient d’une exonération jusqu’à 80 724 € tous les 15 ans.
À l’inverse, les concubins doivent effectuer une déclaration de revenus séparée, et ne bénéficient d’aucun avantage particulier en matière de succession ou de donation. Les droits appliqués sont très élevés, à hauteur de 60 %, qu’il s’agisse d’un héritage ou d’une donation entre partenaires.
Le barème des droits de succession varie en fonction du lien de parenté. Par exemple, entre personnes non exonérées (père, mère, enfant et petit-enfant), il est le suivant :
- Jusqu’à 8 072 € : 5 %
- De 8 073 € à 12 109 € : 10 %
- De 12 110 € à 15 932 € : 15 %
- De 15 933 € à 552 324 € : 20 %
- De 552 325 € à 902 838 € : 30 %
- De 902 839 € à 1 805 677 € : 40 %
- Au-delà de 1 805 677 € : 45 %
Mais en l’absence de lien de parenté (ex : concubin non pacsé), un taux forfaitaire de 60 % s’applique dès le premier euro.
3/ LES DROITS FAMILIAUX ET PARENTAUX:
En matière de filiation et d’autorité parentale, les droits varient selon le statut du couple.
Dans le cadre du mariage, les deux époux bénéficient automatiquement de l’autorité parentale conjointe lorsqu’ils ont un enfant ensemble. Ils peuvent également procéder à une adoption conjointe, et le nom de famille de l’enfant peut être choisi librement (nom du père, de la mère, ou double nom).
Pour les couples pacsés ou concubins, l’autorité parentale est exercée par le parent ayant reconnu l’enfant. Toutefois, si les deux parents reconnaissent l’enfant, alors l’autorité parentale devient conjointe, même sans lien matrimonial. En matière d’adoption, seule une adoption individuelle est possible, contrairement au mariage qui permet une adoption conjointe. Quant au nom de famille, il s’agit en principe de celui du parent ayant effectué la reconnaissance en premier, sauf déclaration conjointe permettant un choix.
4/ AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS:
Du mariage:
- Avantages : protection maximale, héritage automatique, droits sociaux.
- Inconvénients : formalités plus lourdes pour se marier/divorcer, régime obligatoire sauf contrat.
Du PACS:
- Avantages : souplesse, formalités simples, fiscalité avantageuse.
- Inconvénients : pas de droits successoraux sans testament, moins protégé en cas de décès.
Du concubinage:
- Avantages : liberté totale, aucune formalité.
- Inconvénients : aucune protection juridique ou fiscale.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Peut-on hériter de son partenaire en concubinage ?
Non, sauf si un testament est rédigé. Et dans ce cas, les droits de succession sont très élevés (60 %).
Le PACS donne-t-il droit à une pension de réversion ?
Non. Seul le mariage ouvre droit à une pension de réversion.
Doit-on déclarer ensemble ses impôts en PACS ?
Oui, dès la première année du PACS.
Le concubinage doit-il être déclaré ?
Non, mais il peut être reconnu par une attestation de vie commune (délivrée par la mairie).
Les revenus du couple sont-ils pris en compte dans certaines aides ou impôts ?
Oui. Dès lors que deux personnes vivent ensemble, leurs ressources peuvent être considérées .
Comment se séparer selon les différents statuts ?
Mariage : La procédure de divorce est obligatoire, pouvant être amiable ou contentieuse, devant le juge ou par acte d’avocat.
PACS : Une simple déclaration unilatérale ou conjointe au greffe ou notaire suffit à rompre le PACS.
Concubinage : Aucune formalité n’est nécessaire, chacun reprend ses biens, sauf litige ou enfant commun.
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