Depuis le 1er décembre 2025, la prise en charge des fauteuils roulants supprime de nombreux freins financiers et administratifs : 100 % des coûts sont couverts par l’Assurance maladie, la prescription est simplifiée.
La CPAM ou la MSA ,selon votre régime, devient le guichet unique de prise en charge et on observe un élargissement des professionnels habilités à réaliser ces prescriptions. Dans notre bulletin mensuel on vous explique tout sur cette avancée majeure pour l’autonomie des 150 000 personnes en situation de handicap qui acquièrent un fauteuil roulant chaque année.
1/ Contexte et objectifs de la réforme :
Depuis le 1er décembre 2025, tous les fauteuils roulants (manuels, électriques, sportifs, sur mesure, reconditionnés) sont intégralement pris en charge par l’Assurance maladie ou la MSA, sans reste à charge pour l’usager, à condition que le distributeur soit conventionné.
Cette réforme vise à :
- Supprimer les obstacles financiers et administratifs;
- Garantir un droit effectif à la mobilité pour toutes les personnes en situation de handicap, en perte d’autonomie ou victimes d’un accident;
- Simplifier les démarches grâce à un guichet unique (l’Assurance maladie);
- Inclure pour la première fois les fauteuils roulants sportifs dans la prise en charge intégrale.
Qui est concerné ?
Toutes les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, quel que soit leur lieu de vie ou leur GIR. Il peut donc s’agir de personnes vivant à domicile, en EHPAD ou en établissement médico-social.
La réforme s’applique dès lors qu’il y a une prescription en cours de validité, que le fauteuil est destiné à un usage personnel et qu’il répond à un besoin de compensation du handicap de la personne à qui il est destiné.
2/ Modalités de prescription :
Qui peut prescrire ?
- Médecin (généraliste, spécialiste, médecin de rééducation)
- Ergothérapeute depuis le 1er décembre 2025
- Masseur-kinésithérapeute depuis le 1er décembre 2025
Conditions de la prescription:
Le professionnel doit évaluer en présentiel la morphologie, l’environnement et les besoins spécifiques de la personne, ce qui exclut que la prescription soit faite en téléconsultation. Le prescripteur devra identifier clairement le besoin de compensation du handicap et préciser le type de fauteuil adapté (manuel, électrique, sportif, etc.).
Quel est le parcours type ?
- Évaluation des besoins par le prescripteur.
- Essai du fauteuil avec un distributeur spécialisé.
- Prescription définitive après validation du choix.
Les modèles éligibles:
Tous les fauteuils roulants inscrits sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPP) sont éligibles, notamment :
- Les fauteuils manuels (standards, modulaires, pliants, rigides);
- Les fauteuils électriques (tous types, y compris ceux à assistance électrique);
- Les fauteuils sportifs (pour la pratique d’activités physiques ou compétitives);
- Les fauteuils sur mesure (adaptés à des besoins spécifiques comme le poids, la morphologie ou la pathologie);
- Les fauteuils reconditionnés (s’ils respectent les normes techniques);
- Les options et accessoires (coussins, appuis-tête, etc.) répondant à un besoin de compensation.
À noter :
Les fauteuils doivent respecter les exigences techniques minimales définies par la nomenclature de la LPP. Le matériel pourra être acheté, être en location de longue durée ou en location courte durée
Une demande d’accord préalable du service médical:
Cette réforme s’accompagne d’une augmentation du nombre de situations où une demande d’accord préalable (DAP) du service médical est requise.
En voici la liste :
Pour l’achat d’un véhicules pour les personnes en situation de handicap VPH : des fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle configurables (FRMC), des fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle actifs (FRMA) ; les fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle sport (FRMS) ; des fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique (FRE) ; et les scooters modulaires (SCO) ;
Pour l’achat et la location longue durée d’un VPH (LLD) : des fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser multi-position (FRMP) ; des fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle de verticalisation (FRMV) ; des fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique multi-position (FREP) ; des fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique de verticalisation (FREV) ;
Pour la location courte durée d’un VPH (LCD) : des fauteuils roulants à propulsion manuelle ou à pousser standard (FMP) à partir de 6 mois de location ; des fauteuils roulants à propulsion manuelle ou à pousser à assise rigide (FMPR) à partir de 6 mois de location ; des fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique (FRE).
LE SAVIEZ-VOUS ?
1/ L’Assurance maladie prend en charge les visites de maintenance régulières (contrôles techniques, réglages, vérifications de sécurité) pour garantir la durabilité et la sécurité du fauteuil.
La périodicité est définie selon le type de fauteuil (manuel, électrique, sportif) et les recommandations du fabricant.
La maintenance doit être réalisée par un distributeur ou un technicien conventionné par l’Assurance maladie.
2/ Les réparations nécessaires (pièces, main-d’œuvre) sont couvertes à 100 % par l’Assurance maladie, sans reste à charge pour l’usager, si le distributeur est conventionné.
Cela concerne les réparations courantes (pneus, freins, batteries pour les fauteuils électriques, etc.), les réparations liées à l’usure normale ou à un dysfonctionnement technique et le remplacement de pièces défectueuses ou endommagées, si elles sont incluses dans la nomenclature de la LPP.
Le distributeur ou le prestataire agréé transmet directement la demande de prise en charge à l’Assurance maladie. Aucune avance de frais n’est requise pour l’usager.
3/ Peut-on obtenir la prise en charge pour plusieurs fauteuils ? Le cumul de plusieurs fauteuils est possible si les besoins sont distincts ( par exemple : un fauteuil manuel pour l’intérieur et un électrique pour l’extérieur).
4/ Si l’état de santé de l’usager évolue et nécessite un changement de fauteuil, un remplacement anticipé peut être pris en charge, sur justification médicale (prescription d’un professionnel de santé).
Pour cela il suffit que le prescripteur (médecin, ergothérapeute…) évalue le nouveau besoin et établit une ordonnance.Le dossier est transmis à l’Assurance maladie via le guichet unique.
COMMENT LE SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL PEUT VOUS SOUTENIR ?
En toute confidentialité, votre assistante sociale référente, qu’elle soit en permanence ou sur notre Hotline, vous écoute, vous informe, vous accompagne dans les démarches et vous soutient dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et privée. N’hésitez pas à prendre contact avec elle!
