L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL: UNE AIDE AUX FAMILLES MONOPARENTALES

Notre service social interentreprises s’attèle ce mois-ci à vous présenter ce dispositif qui fait partie des aides dont le non-recours est important. L’ allocation de soutien familial (ASF) est une aide versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) au parent qui élève seul son ou ses enfants ou au couple qui a recueilli un enfant. Elle a aussi pour but pour compléter une pension alimentaire fixée et payée intégralement, mais dont le montant est faible.
Enfin, sur demande du parent créancier (celui auquel la pension alimentaire est due), l’allocation de soutien familial peut également être versée à titre d’avance sur les pensions alimentaires impayées par l’autre parent. On estime à 14% le taux de non recours moyen à cette allocation.

1/ QUELLES SONT LES CONDITIONS GÉNÉRALES À REMPLIR?

Avant tout, comme toutes les allocations versées par la CAF, il est nécessaire de remplir les conditions générales d’accès aux prestations familiales à savoir:

• Résider en France;
• Remplir les conditions de droit au séjour si vous êtes citoyen de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse;
• Fournir un titre de séjour en cours de validité, attestant que vous êtes en situation régulière en France si vous êtes étranger ( dont britannique) non citoyen de l’Union Européenne ou de la Suisse;
• Si vos enfants sont nés à l’étranger, vous devez justifier de leur entrée régulière sur le territoire français.

2/ QUELLES SITUATIONS OUVRENT DROIT À L’ ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL?

Allocation à visée de soutien des parents isolés qui ont au moins un enfant à charge, l’allocation de soutien familial peut être attribuée si vous vous trouvez dans une des situations suivantes:

• Vous vivez seul avec au moins un enfant à charge dont vous êtes le père ou la mère.
• Vous ( personne seule ou couple) avez recueilli un enfant qui n’est pas le vôtre et qui est privé de l’aide d’un ou de ses deux parents.

Concernant l’enfant, l’ASF peut être demandée si:

• l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu;
• aucune pension alimentaire n’a été fixée à la charge de l’autre parent ;
• l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire ;
• une pension alimentaire d’un montant inférieur à 187,24 € a été fixée et est payée par l’autre parent ;
• la pension alimentaire fixée n’est pas payée, ou seulement en partie, par l’autre parent

3/ QUELLES SONT LES MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’ ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL?

Selon les situations, les modalités d’attribution varient.

Pour les enfants orphelins:

Vous devez informer la CAF de la situation. Alors, l’ASF est attribuée automatiquement. Le dernier versement aura lieu le mois de son vingtième anniversaire. Si vous n’étiez pas allocataire de la CAF en amont du décès, vous devez faire une demande d’ASF ICI.

Si aucune pension alimentaire n’a été fixée:
Quand aucune pension n’a été déterminée par un juge et que l’autre parent ne s’acquitte pas de son devoir d’entretien envers l’enfant, alors l’ASF est attribuée. Dans un premier temps, la CAF en assurera le versement uniquement pendant quatre mois. Il est cependant possible de continuer à percevoir l’ASF au-delà de ce délai. Pour ce faire, vous devez engager l’une des démarches suivantes :

• Une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre domicile si vous n’avez pas de décision de justice en votre possession. L’objectif étant de fixer une pension alimentaire.
• Ou une action en révision de la décision de justice que vous avez déjà obtenue et qui ne fixe pas de montant de pension alimentaire. Elle doit être menée auprès du même juge.
• Ou encore une médiation familiale qui doit mentionner l’obligation alimentaire du parent envers son enfant.

Vous devrez fournir un justificatif de l’accomplissement de ces démarches à la CAF puis, dans un second temps, une copie des décisions officielles. Sans ces éléments, le versement de l’ASF sera suspendu.

Si la pension alimentaire est inférieure au montant de l’ allocation de soutien familial:

Si le parent paie correctement la pension alimentaire qui est fixée mais que le montant de celle-ci est inférieur au montant de l’Allocation de Soutien Familial, la CAF versera un complément d’ASF pour atteindre en tout 187,54€ par enfant à charge ( pension alimentaire + complément ASF). Cette allocation «  différentielle » est versée trimestriellement.

Si la pension alimentaire fixée n’est pas payée ou que partiellement ou irrégulièrement:

Si, depuis au moins un mois, l’autre parent ne paie plus ou que partiellement la pension alimentaire fixée, vous pouvez solliciter la CAF. Celle-ci agira en votre faveur afin de récupérer les sommes dues. Elle peut ainsi demander un recouvrement des sommes non versées sur une période rétroactive de 24 mois.
En attendant, vous percevrez l’ASF, en tant qu’avance de pension alimentaire. Si la procédure de recouvrement menée par la CAF aboutit, elle vous versera cette somme en déduisant l’ASF déjà versée.

4/ DURÉE DE VERSEMENT DE L’ ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL:

Le versement de l’ASF s’interrompt :

• Aux 20 ans de l’enfant;
• Si le parent bénéficiaire reprend une vie de couple ( concubinage, mariage, PACS) sauf pour les personnes qui accueillent un enfant dont ils ne sont ni la mère ni le père pour lesquelles la vie commune n’a pas d’incidence;
• Dans le cas où le parent bénéficiaire n’a plus la charge effective de l’enfant ;
• Enfin, si le parent bénéficiaire n’entame aucune démarche pour la fixation d’une pension alimentaire.

LE SAVIEZ-VOUS ? VITRE SERVICE SOCIAL INTERENTREPRISES VOUS INFORME:

• En 2020, l’INSEE recensait près de 2 millions de familles monoparentales en France, représentant 25% des familles en France selon l’organisme. Selon la même étude, 82% des familles monoparentales étaient formées d’une mère et de son (ou ses) enfant(s).
• L’ allocation de soutien familial n’est soumise à aucune condition de ressources.
• L’ allocation de soutien familial est versée au parent qui a la charge de l’enfant jusqu’au mois de son vingtième anniversaire.
• Si un enfant est orphelin, l’aide est également accordée soit au parent en ayant la charge soit à la personne ( ou couple) qui a recueilli l’enfant. On parle alors d’ASF « tiers recueillant ».
• Si vous avez à charge un enfant majeur et qu’aucune pension alimentaire n’a été fixée, la Caf peut verser l’ allocation de soutien familial (Asf) jusqu’à son vingtième anniversaire. Dans ce cas, c’est l’enfant majeur qui doit signer le formulaire de demande et engager lui-même les démarches de fixation de pension alimentaire auprès du tribunal.
• La médiation familiale peut vous aider à trouver un accord concernant la vie quotidienne après la séparation, rétablir la communication et prendre en compte les besoins de chacun et des enfants. Pour en savoir plus et trouver les structures proches de chez vous, cliquez ICI
• Le montant de l’ASF est de 187,24€/mois par enfant de moins de 20 ans à charge. S’il s’agit d’enfants recueillis, son montant est de 249,59€/mois/enfant.

COMMENT NOTRE SERVICE SOCIAL INTERENTREPRISES PEUT-IL VOUS SOUTENIR ?