Indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique : nouvelles règles en vigueur

1. COMMENT DÉCLARER UN ARRÊT DE TRAVAIL?

Pour bénéficier d’un congé maladie, vous devez transmettre à votre administration un avis d’arrêt de travail dans un délai de 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis précise la durée estimée de votre incapacité de travail.
Vous êtes tenu d’envoyer à votre administration les volets n°2 et 3 de l’arrêt de travail, tandis que le volet n°1 doit être conservé. Ce dernier pourra être requis lors d’une contre-visite ou de tout autre examen médical effectué par un médecin agréé de l’administration.
Pour les contractuels, le volet 1 et 2 est à adresser à la CPAM sous 48 heures et le volet 3 à votre administration.
En cas de prolongation de votre arrêt, la démarche reste identique.

2. QUELS RISQUES EN CAS DE NON RESPECT DE LA DÉCLARATION?

• • • • Pour les fonctionnaires:

Si vous ne respectez pas le délai de 48 heures pour transmettre votre arrêt de travail, votre administration vous notifiera par courrier le retard constaté.
Elle vous rappellera également qu’en cas de récidive dans les 24 mois suivant ce premier retard, une sanction financière pourra s’appliquer.
En effet, si un autre arrêt de travail est envoyé tardivement, votre rémunération ( basée sur votre traitement indiciaire) sera réduite de moitié pour la période comprise entre la date d’établissement de l’arrêt et sa transmission.
Toutefois, ce délai de 48 heures ne s’applique pas en cas d’hospitalisation.
Si vous êtes dans l’incapacité de respecter ce délai pour une autre raison, vous disposez de 8 jours à compter de la date d’établissement de l’arrêt pour justifier votre situation auprès de votre administration.

• • • • Pour les contractuels:

En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre CPAM vous enverra un courrier de rappel précisant l’obligation de transmission dans les délais impartis.
Elle vous avertira également qu’un nouvel retard dans les 24 mois suivant ce premier manquement entraînera une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières.
Si un second envoi tardif survient, les indemnités journalières seront diminuées de moitié pour la période comprise entre la date d’établissement de l’arrêt et sa transmission.
Toutefois, ce délai peut être dépassé en cas d’hospitalisation ou d’impossibilité justifiée de respecter l’échéance. Dans ce cas, vous devez joindre à votre arrêt de travail un courrier explicatif accompagné des justificatifs nécessaires.
Enfin, si votre arrêt de travail n’est pas transmis avant la fin de votre période d’arrêt, aucune indemnité journalière ne vous sera versée par la Sécurité sociale.

3. BAISSE DE L’INDEMNISATION DURANT LES 3 PREMIERS MOIS D’ARRÊT:

À compter du 1er mars 2025, pour les fonctionnaires et les contractuels, les 3 premiers mois de l’arrêt maladie sont désormais indemnisés à hauteur de 90 % du traitement indiciaire. L’indemnisation portait jusqu’à maintenant sur 100 % du traitement indiciaire durant ces 3 premiers mois. Les agents publics conservent par ailleurs une journée de carence en cas d’arrêt maladie.

Les agents contractuels, relevant du régime général de la Sécurité sociale, sont soumis aux mêmes règles que les salariés du secteur privé. Ils percevront donc des indemnités journalières basées sur 50 % de leur salaire journalier de base, avec un plafond d’indemnisation abaissé à 1,4 Smic à partir du 1er avril 2025.

4. MAINTIEN DES CONDITIONS POUR LES ARRÊTS PROLONGES:

Passé ces trois premiers mois, l’indemnisation reste inchangée.
Ainsi :

• Les agents conservent 50 % de leur traitement indiciaire pour les 9 mois suivants ;
• Les règles actuelles sur les congés de longue maladie et les congés de longue durée restent en vigueur.

LE SAVIEZ-VOUS?

• Peut-on travailler pendant un arrêt maladie ?
  Non, un arrêt maladie implique une interruption totale de l’activité professionnelle. Travailler malgré un arrêt peut entraîner une suspension des indemnités journalières et des sanctions disciplinaires de la part de l’employeur.
• Peut-on sortir librement pendant un arrêt maladie ?
  Les horaires de sortie sont souvent restreints. Il est généralement interdit de sortir entre 9h-11h et 14h-16h, sauf pour des soins médicaux. En cas de sortie en dehors de ces plages, une autorisation du médecin doit être obtenue.
• Que se passe-t-il si on part en vacances pendant un arrêt maladie ?
  Un déplacement hors du domicile (y compris un voyage) nécessite l’accord préalable de la CPAM ou de l’administration. Partir sans autorisation peut entraîner la suppression des indemnités et des sanctions.
• Un employeur peut-il demander un contrôle médical ?
  Oui, l’administration peut mandater un médecin pour vérifier la réalité de l’arrêt. Si le contrôle conclut à une absence injustifiée de pathologie, l’administration peut suspendre le salaire et engager des sanctions disciplinaires.
  Refuser le contrôle ou ne pas se présenter à la convocation sans justification peut entraîner la suspension de la rémunération.Il est donc important de répondre aux convocations et de signaler tout empêchement.
• Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie?Dans la fonction publique : Un agent peut être mis en disponibilité d’office ou, dans certains cas, licencié pour inaptitude si l’arrêt se prolonge et empêche la reprise du travail.

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