QUATRIÈME ET DERNIÈRE PARTIE: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Comme déjà évoqués lors des nos derniers bulletins pour les libéraux, les problèmes financiers sont très souvent à l’origine des appels vers la Hotline sociale. En tant que soignant, vous pouvez être confronté à des difficultés financières structurelles ou conjoncturelles. Ainsi, Il nous semblait important d’aborder ce mois-ci la liquidation judiciaire. Donc, assistante sociale pour les salariés.
Ce quatrième et dernier volet se focalisera sur la mesure de liquidation judiciaire dont l’objectif est de mettre fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements pour laquelle le rétablissement est manifestement impossible. Nous faisons le point ensemble sur cette procédure.Donc, assistante sociale pour les salariés.
1/ QU’ENTEND LE LÉGISLATEUR PAR « DIFFICULTÉS FINANCIÈRES » ? Ainsi,ASSISTANTE SOCIALE POUR LES salariés.
Un entrepreneur individuel est en difficulté au sens de l’article 5 de la loi API et du décret n°2022-890 du 14 juin 2022 , dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier soit d’une procédure de sauvegarde, de rétablissement ou de liquidation judiciaire, soit d’une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, soit des deux.
En d’autres termes, l’entrepreneur individuel est en difficulté dès lors que :
- Au regard de son patrimoine professionnel, sans être en cessation de paiement, il rencontre des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ou ;
- Il se trouve en cessation des paiement, voire que son redressement est manifestement impossible ou;
- L’actif de son patrimoine personnel ne lui permet manifestement pas de faire face à l’ensemble des dettes, exigibles ou à échoir, dont il doit répondre sur le patrimoine professionnel ou ;
- La situation de son patrimoine personnel est irrémédiablement compromise.
Selon les situations, une conciliation, une sauvegarde, un redressement judiciaire, un rétablissement personnel ou encore une liquidation judiciaire pourront être envisagés.
2/ LA LIQUIDATION JUDICIAIRE: Donc assistante sociale pour les salariés
La procédure de liquidation judiciaire s’adresse à tous les entrepreneurs. Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous devez vous trouver en cessation des paiements.Cela signifie que vous ne pouvez faire face aux dettes contractées dans le cadre de votre activité professionnelle avec l’actif disponible de votre patrimoine professionnel ;
- Votre redressement est manifestement impossible. Ainsi, la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à votre activité. Vos biens professionnels sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.Donc, assistante sociale pour les salariés.
Il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cette procédure s’applique aux professionnels libéraux qui ne possèdent pas de bien immobilier (c’est-à-dire en l’absence d’un terrain, d’un immeuble par exemple). Cependant, vous pouvez bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée même si vous êtes propriétaire de votre résidence principale .Toutefois, le tribunal a la possibilité de revenir à la procédure classique de liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l’existence d’un actif immobilier (autre que la résidence principale).
• Qui peut demander l’ouverture de la procédure? Donc Assistante sociale pour les salariés
L’ouverture d’une procédure de liquidation se fait à votre demande, dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
Toutefois, lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, l’ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par le Procureur de la République ou un de vos créanciers.Ainsi, assistante sociale des salariés.
• Comment en faire la demande ? Donc, assistante sociale pour les salariés.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’ouverture, dont vous trouverez ICI un modèle. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire où est situé votre siège.
• Que joindre à la demande ? Ainsi, assistante sociale pour les salariés.
La demande d’ouverture est accompagnée des documents suivants :
- Votre numéro SIRET
- L’état du passif exigible et de l’actif disponible
- La déclaration de cessation de paiement
- Le montant du chiffre d’affaire à la date de la clôture du dernier exercice comptable
- Le nombre des salariés employés à la date de la demande
- Un état actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
- Les comptes annuels du dernier exercice
- Votre situation de trésorerie datant de moins d’un mois avec la liste des créances et des dettes
- Un inventaire sommaire de vos biens ( en distinguant ceux de votre patrimoine personnel et ceux de votre patrimoine professionnel)
- Un acte de renonciation à la protection de votre patrimoine personnel;
- Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
- Une demande de traitement de la situation de surendettement avec l’état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine;
- La désignation de l’ordre professionnel dont vous dépendez
• L’ouverture de la procédure: Donc assistante sociale pour les salariés
Après étude de votre demande, le tribunal apprécie la situation.Il vérifie si les conditions d’éligibilité à une liquidation judiciaire et/ou à une procédure de surendettement sont réunies. Est ensuite ouverte une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois les dettes professionnelles et personnelles.
Dans ce jugement d’ouverture,faisant l’objet d’une publication,sont désignés un juge-commissaire ainsi qu’un liquidateur.
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Le liquidateur, quant à lui, procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances. Dès sa nomination, le liquidateur est chargé de:
- Gérer votre entreprise;
- Vérifier les dettes;
- Vendre les biens;
- Licencier les salariés et procéder au paiement des salaires;
- Procéder au recouvrement des créances éventuelles envers vous.
• Les effets de la procédure: donc assistante sociale pour les salariés.
L’ouverture de la procédure a plusieurs conséquences immédiates:
- La cessation immédiate de votre activité libérale;
- La rupture des contrats de travail de votre ( vos) salarié(e-s);
- L’arrêt des poursuites individuelles de la part de vos créanciers;
- L’arrêt des cours d’intérêt légaux et des majorations, à l’exception des prêts de plus d’un an.
Vos créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du liquidateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( BODACC)
•La clôture de la procédure: Ainsi, assistante sociale pour les salariés.
- lorsque tous les créanciers ont pu être rembourses et qu’il vous reste de l’argent ( situation très exceptionnelle) ou
- lorsque vos actifs sont insuffisants pour prendre en charge l’intégralité de vos dettes.
Après la clôture de la liquidation judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers contre votre entreprise en liquidation ne sont plus possibles.
Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d’actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre vous, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l’entreprise en liquidation.
•La liquidation judiciaire simplifiée: A
Les missions du liquidateur dans cette procédure simplifiée s’axent autour de la vérification des dettes ( surtout salariales), la vente des biens( avec l’accord du vendeur et de l’acheteur ou par adjudication), et le paiement des créanciers.
Dans cette procédure dite simplifiée, la clôture est prononcée au plus tard dans les 6 mois après le jugement d’ouverture.
Cependant, si vous avez plus d’un salarié et que votre chiffre d’affaires est supérieur à 300 000€, la procédure peut durer un an.
Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.
1.Premièrement, le tribunal compétent pour les professions libérales est le Tribunal Judiciaire de rattachement ( qui remplace l’ancien Tribunal de Grande Instance).
2. Toutefois, bien qu’étant une profession libérale, les pharmaciens relèvent toujours du Tribunal de Commerce car ils ont la qualité de commerçants.
3. Ensuite, le Tribunal ne peut pas prononcer d’interdiction de gérer à l’encontre d’un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l’ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire.
4.De plus, si vous êtes installé en EI ou en EIRL, vous pouvez faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation à plusieurs conditions. Votre actif doit notamment être inférieur à 15 000 €. L’objectif de cette procédure est d’aboutir, en 4 mois, à l’effacement de vos dettes professionnelles, tout en évitant les frais d’une liquidation judiciaire.
5.Lorsque le professionnel libéral est en cessation des paiements au moment de son décès, certaines personnes peuvent demander l’ouverture de la liquidation judiciaire. Il s’agit:
- De tout héritier
- Du Ministère public
- De tout créancier
Cette demande doit être formulée dans le délai d’un an à compter du décès de l’entrepreneur.
6.Lorsque les dettes sont uniquement issues de votre patrimoine personnel, le tribunal, avec votre accord, n’ouvre pas de liquidation judiciaire. Vous êtes alors renvoyé devant la commission de surendettement.
7.La liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sur saisine d’office du tribunal s’il apparait que le redressement de votre entreprise est manifestement impossible.
8.Le maintien de votre activité peut être exceptionnellement autorisée pour une durée de 6 mois maximum, uniquement dans les cas suivants:
- La cession totale ou partielle de votre entreprise est envisageable et/ou
- L’intérêt public ou celui de vos créanciers l’exige.
COMMENT NOTRE SERVICE SOCIAL PEUT-IL VOUS SOUTENIR ? Ainsi, assistante sociale pour les salariés.
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Donc, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service social en contactant notre équipe Hotline. Ainsi, votre assistante sociale référente vous proposera un plan d’action qui vous guidera tout le long de votre accompagnement.
