Les assistantes sociales de notre service social du travail, dans le cadre de leurs missions d’accompagnement social des salariés, souhaitent vous informer aujourd’hui sur cette avancée tant attendue.
A partir du 1er octobre 2023, la réforme de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) changera le mode de calcul de l’allocation. Pour les bénéficiaires en couple : seul le bénéficiaire et ses ressources personnelles seront prises en compte dans le calcul de la prestation.
Quand s’appliquera cette réforme?
La réforme de la déconjugalisation de l’AAH entre en vigueur le 1er octobre 2023. Elle s’appliquera donc pour le calcul de l’AAH à partir des droits d’octobre 2023 payés début novembre par la CAF ou la MSA. La caisse qui vous la verse dépend de votre situation.
Êtes-vous concerné par cette réforme?
Si vous êtes en couple et déjà bénéficiaire de l’AAH au 1er octobre 2023 et que le nouveau mode de calcul ne vous désavantage pas (hausse ou maintien du montant de votre allocation), celui-ci sera appliqué. Si le mode de calcul déconjugalisé vous désavantage, vous conserverez un calcul conjugalisé au 1er octobre 2023. Cependant, dès que le calcul conjugalisé ( c’est-à-dire comme actuellement ) ne vous avantagera plus, votre AAH sera calculée de manière déconjugalisée, et ce de manière définitive.
Si vous êtes en couple et devenez bénéficiaire de l’AAH à partir du 1er octobre 2023 (c’est-à-dire que vous avez envoyé votre dossier à la MDPH à partir du 1er septembre 2023), vous êtes directement concerné par les modalités de calcul mises en place par cette réforme.
Quelles démarches devez-vous accomplir?
Si vous êtes déjà bénéficiaire de l’AAH, vous n’avez aucune démarche à réaliser. La mise en œuvre de la réforme est réalisée directement par l’organisme qui verse votre prestation et de manière automatique. Ainsi, la Caisse calculera votre droit selon les deux modes de calcul, conjugalisé et déconjugalisé. Elle appliquera celui qui vous est le plus favorable financièrement.
Si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’AAH du fait du niveau des ressources de votre conjoint, mais que la MDPH vous a reconnu un droit à l’AAH et que celui-ci est toujours valable, vous êtes invités à vérifier les informations vous concernant sur le site de votre caisse et à déclarer dès à présent tout changement de situation ainsi que vos ressources.
Comment savoir si vous bénéficiez de la déconjugalisation?
Chaque bénéficiaire de l’AAH en couple sera informé du mode de calcul appliqué et du montant de son droit à partir du 9 octobre 2023 :
- Si vous relevez de la CAF : connectez vous sur « Espace Mon Compte » > rubrique « Mes paiements et mes droits ».
- Si vous relevez de la MSA: connectez vous sur « Espace privé » > rubrique « Mes documents».
Quels sont les effets de cette réforme sur votre allocation?
Le montant de votre allocation peut augmenter ou rester stable du fait de la réforme.
L’Etat s’est engagé à ce qu’il n’y ait aucune baisse du montant de l’allocation due à la réforme de la déconjugalisation.
En théorie, le calcul déconjugalisé peut être défavorable et entrainer une baisse de l’allocation pour certains bénéficiaires. Cependant pour empêcher que cela se produise, les bénéficiaires concernés conserveront le calcul conjugalisé tant que le calcul déconjugalisé les désavantage.
Cependant, le passage en calcul déconjugalisé ne change pas forcément le montant de votre allocation. Vous pouvez, en effet, passer d’un calcul conjugalisé à un calcul déconjugalisé tout en conservant le même montant d’AAH.
Par exemple, cela concerne certains bénéficiaires avec une allocation à taux plein avant la réforme et qui continueront à bénéficier d’une allocation à taux plein avec le calcul déconjugalisé de la prestation.
Néanmoins, selon votre situation, la déconjugalisation pourra entrainer une augmentation de votre allocation.
De plus, certaines personnes qui ne percevaient pas l’AAH en raison des revenus trop élevés de leur conjoint pourront percevoir une AAH suite à la réforme.
Pour rappel, quels sont les avantages fiscaux et sociaux de l’AAH?
- L’AAH n’a pas à être intégrée dans les revenus à déclarer à l’administration fiscale. Elle n’est pas assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Selon ses ressources, un bénéficiaire de l’AAH peut être exonéré de taxe foncière.
- Automatiquement, les bénéficiaires de l’AAH sont affiliés à l’Assurance maladie.
- De plus, l’AAH est insaisissable : un créancier ne peut pas prendre possession de la prestation versée.
- Enfin, si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir sous certaines conditions une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique. Cela concerne uniquement pour votre résidence principale. La réduction ne concerne pas les offres couplées de type téléphone/internet/télévision. L’abonnement téléphonique passe de 17,96 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, à 6,49 € TTC par mois.
Le saviez-vous?
1.L’AAH est le sigle d’Allocation aux Adultes Handicapés. Il s’agit d’une aide financière spécialement prévue pour venir en aide aux personnes handicapées. Ainsi, l’AAH est là pour garantir aux individus les plus vulnérables d’avoir accès à un minimum de ressources.
2. En pratique, ce sont 120 000 personnes handicapées qui vivent en couple (dont 80 000 potentiels nouveaux ayant droit à l’AAH) qui verront leur allocation augmenter de 350 € par mois en moyenne. Cette réforme favorise l’autonomie des personnes handicapées. Ainsi, elles bénéficieront, à partir du 1er octobre 2023, d’une allocation individualisée sans dépendre du conjoint et de ses ressources.
3.Normalement, l’AAH est attribuée pour un taux d’incapacité d’au moins 80%. Mais est possible de l’obtenir avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%. Pour cela, la MDPH doit reconnaître une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. C’est-à-dire que la personne doit rencontrer depuis plus d’un an des difficultés importantes d’accès à un emploi. Ces difficultés ne peuvent être compensées par des mesures d’aménagement du poste de travail.
4.L’AAH est attribuée pour des raisons médicales et sous condition d’âge. La personne doit avoir 20 ans au minimum. Cependant, cette limite d’âge peut être abaissé à 16 ans si elle n’est plus à la charge de ses parents. Il est obligatoire de résider en France pour y prétendre.
5.Avec une incapacité de 50 à 79%, le versement de l’AAH prend automatiquement fin à l’âge légal de départ à la retraite. Par la suite, la pension de retraite pour handicap prend alors le relai.
6.Néanmoins, avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, l’AAH peut venir en complément de la pension de retraite si le montant de celle-ci est inférieur au montant mensuel de l’AAH.
Comment votre service social du travail peut-il vous soutenir?
Les assistantes sociales de votre service social du travail accompagnent tous les salariés des entreprises adhérentes à nos services. Elles sont soumises au secret professionnel. Elles vous écoutent, vous informent et vous accompagnent dans les démarches. Ainsi, notre service social du travail vous soutient dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et privée. N’hésitez pas à prendre contact avec votre service social d’entreprise lors des permanences des assistantes sociales sur site. Vous pouvez aussi contacter notre équipe Hotline. Nos assistantes sociales vous proposeront un plan d’action qui vous guidera le long de votre accompagnement.
