L’insuffisance de vos ressources ou un événement imprévu (chômage, maladie, divorce…) peut rendre difficile le paiement de vos charges. Vos difficultés financières peuvent être ponctuelles ou durables. Nous allons ici vous donner quelques conseils pour y faire face. D’abord, Assistante sociale entreprise assistante sociale du travail . Ensuite, Assistante sociale entreprise assistante sociale du travail . De plus, Assistante sociale entreprise assistante sociale du travail . Enfin, Assistante sociale entreprise assistante sociale du travail .
1/ VOUS RENCONTREZ DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES PONCTUELLEMENT ? ASSISTANTE SOCIALE ENTREPRISE ASSISTANTE SOCIALE DU TRAVAIL
Avant tout, il est important de réagir rapidement. Ne pas affronter la situation risque de l’aggraver.
• L’évaluation de votre situation: assistante sociale entreprise assistante sociale du travail
Tout d’abord, il faut évaluer votre situation réelle et rechercher les causes de vos difficultés financières : s’agit-il de difficultés ponctuelles ou durables ( séparation, divorce, facture imprévue, licenciement, maladie…) ? En effet, les solutions offertes par la loi diffèrent selon l’origine des difficultés. Au besoin, n’hésitez pas à contacter notre service social. Nos assistantes sociales vous aideront à déterminer les causes de vos difficultés et à trouver les solutions. Dès les premiers problèmes, elles peuvent vous aider à :
- Faire le point sur votre situation personnelle et financière ;
- Mettre en place les droits non réclamés;
- Établir avec vous un budget ;
- Vérifier si vous pouvez bénéficier d’une aide financière;
- Rassembler vos documents et constituer des dossiers;
- Rédiger des courriers et vous aider à trouver les bons interlocuteurs.
• Demander un délai à vos créanciers: assistante sociale entreprise assistante sociale du travail
Dès les premières difficultés, prenez contact avec vos créanciers. Informez-les de vos difficultés et recherchez avec eux des solutions à l’amiable. N’attendez pas que votre dossier se trouve à un stade avancé et que les démarches des créanciers deviennent particulièrement pressantes (saisies sur salaire pas exemple).
Quelle que soit votre dette (crédit, loyer, énergie…), ayez le réflexe de négocier avec votre ( vos) créancier (s).
Votre créancier peut réaménager ou étaler vos remboursements. Il est indispensable que cet arrangement à l’amiable soit formalisé par écrit.
• Demander un délai au juge: assistante sociale entreprise assistante sociale du travail
Si la tentative d’accord à l’amiable a échoué, il est possible de saisir le juge du tribunal judiciaire pour obtenir un report judiciaire des échéances. Cette saisine du juge peut éventuellement se faire par une procédure en référé s’il y a urgence. C’est ce qu’on appelle, un « délai de grâce ».
Il est impératif de faire une demande pour chacune des dettes concernées ; il n’est pas possible de faire une demande unique regroupant toutes les dettes que l’on souhaiterait rééchelonner ou reporter.
A noter: Le juge ne peut être saisi pour une dette auprès des impôts ou une dette de pension alimentaire.
✓ Quand faire la demande ?: assistante sociale entreprise assistante sociale du travail
Vous pouvez demander un délai de grâce avant d’être assigné en justice. Il n’est pas nécessaire que vous attendiez
de ne pouvoir régler une facture ou l’échéance d’un prêt.
La procédure vous est ouverte même si vous avez réglé vos dettes jusqu’à présent mais que vous risquez d’être dans l’impossibilité de payer les suivantes.
Inversement, la procédure vous est ouverte même si le créancier vous a déjà adressé une lettre de mise en demeure, un commandement de payer voire a mis en œuvre une procédure d’exécution forcée.
✓ Comment faire la demande ?: assistante sociale entreprise assistante sociale du travail
Il vous faut constituer un dossier avec les documents attestant de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment). Il est impératif de joindre des documents concernant votre situation:avis d’imposition ou de non-imposition, charge de famille, derniers bulletins de salaires ou justificatifs des revenus actuels du foyer.
Si la demande de délai de grâce intervient au cours d’une procédure judiciaire déjà entamée, vous devez simplement exposer votre demande au juge qui s’occupe de l’affaire, soit par voie de conclusions rédigées par votre avocat, soit exprimer directement votre demande oralement à l’audience.
Si vous souhaitez demander un délai de grâce en dehors de toute procédure, vous devez saisir :
- Le juge des contentieux de la protection s’il s’agit d’un prêt à la consommation ou des loyers d’un bail d’habitation ;
- Le Tribunal Judiciaire s’il s’agit d’un crédit immobilier ou d’une saisie des rémunérations.
✓ Comment justifier la demande ?assistante sociale entreprise assistante sociale du travail
L’octroi d’un délai de grâce n’est pas automatique. Ainsi, vous devez justifier :
- Premièrement, que vous rencontrez des difficultés qui objectivement ne vous permettent pas de satisfaire à votre obligation de paiement ;
- Deuxièmement, que ces difficultés sont temporaires de façon à convaincre le juge qu’à la fin du délai accordé,vous serez en mesure de reprendre le règlement des échéances ou de retrouver une situation saine;
- De plus, qu’elles résultent de circonstances indépendantes de votre volonté (perte d’emploi,divorce,accident, agression, sinistre, etc…)
- Et enfin, que vous êtes de bonne foi c’est-à-dire que vous avez mis en œuvre,en amont,tous les moyens dont vous disposez pour remplir votre obligation de paiement.
Votre assistante sociale référente peut appuyer votre demande en rédigeant un rapport social à joindre à votre dossier.
✓ Quelle décision le juge peut-il prendre ? assistante sociale entreprise assistante sociale du travail
Le juge peut accepter ou refuser la demande de délai de grâce et, dans ce cas, il doit justifier son refus. En cas d’acceptation, le juge définit librement la durée du délai de grâce. En pratique, le juge peut :
- Rééchelonner ou accorder la suspension des paiements pendant une durée de 2ans maximum sauf en matière dette de loyer d’habitation où le délai peut être être porté à 3 ans. Cet échéancier devra être respecté faute de quoi la dette devient immédiatement exigible dans sa totalité;
- Décider de l’absence de majoration et d’intérêt de retard malgré la suspension des paiements;
- Fixer les modalités de paiement des sommes reportées.
2/ VOUS RENCONTREZ DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES MULTIPLES ET DURABLES: ASSISTANTE SOCIALE ENTREPRISE ASSISTANTE SOCIALE DU TRAVAIL
Lorsque, malgré vos efforts, vous n’arrivez manifestement plus à honorer vos charges et vos dettes, vous êtes en situation de surendettement. Par exemple, il peut s’agir de l’impossibilité de payer ses charges courantes (eau, électricité, loyer…) et/ou de ses mensualités de crédits. Dans ce cas, il faut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement de votre département. Cette procédure est gratuite et vise à trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière.
• Qui peut faire la demande d’une procédure de surendettement ?assistante sociale entreprise assistante sociale du travail
Pour demander l’ouverture d’une procédure de surendettement, il faut respecter les critères suivants :
- D’abord, être un particulier;
- Ensuite, être de nationalité française ou, si vous êtes étranger, être domicilié en France;
- Puis, avoir des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir (dettes bancaires, dettes de dépenses courantes, engagement de caution);
- En outre, ces dettes doivent être contractées auprès de créanciers établis en France;
- De plus, avoir un endettement d’une telle importance qu’il est manifestement impossible d’y faire face;
- Enfin, être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas s’être surendetté volontairement.
• Comment déposer le dossier de surendettement ? assistante sociale entreprise assistante sociale du travail
Vous avez le choix entre le dépôt en ligne ou le dépôt par dossier papier.
• Le dépôt en ligne: assistante sociale entreprise assistante sociale du travail
Il est nécessaire d’avoir un identifiant FranceConnect pour cette procédure.
Muni de celui-ci il vous faut créer votre espace personnel sur le site de la Banque de France. Puis, sur votre espace cliquez sur « déposer un dossier de surendettement en ligne ». Laissez-vous alors guider.
Attention: pensez à bien remplir toutes les rubriques et à enregistrer régulièrement vos saisies pour ne pas les perdre.
Il est indispensable de joindre des justificatifs dont vous pouvez consulter la liste ICI Votre dossier sera plus rapidement traité s’il est complet.
Enfin, une fois votre dossier complété et les justificatifs déposés, vous pourrez signer votre dossier en cliquant sur le bouton « confirmer ». Votre demande sera alors envoyée à la Banque de France.
• Le dépôt d’un dossier papier: assistante sociale entreprise assistante sociale du travail
Vous devez tout d’abord remplir une déclaration de surendettement. Ce formulaire de demande peut être téléchargé ou retiré auprès d’un guichet de proximité de la Banque de France. Vous devrez ensuite y joindre un ensemble de pièces justificatives dont vous trouverez la liste ICI.
Vous pouvez ensuite envoyer le dossier, les pièces justificatives et une lettre expliquant votre situation par voie postale à l’adresse suivante :
BANQUE DE FRANCE Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
Vous pouvez également le déposer à un guichet de proximité de la Banque de France.
• Décision de recevabilité du dossier:assistante sociale entreprise assistante sociale du travail
Les conditions de recevabilité portent sur l’importance du surendettement, le caractère des dettes (certaines dettes étant exclues de la procédure) et la bonne foi du demandeur (ne pas avoir organisé son insolvabilité, exactitude des informations fournies). La commission peut prendre contact avec vous pour vous demander des informations complémentaires qu’elle jugerait nécessaire.
Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement vous adresse une notification de la décision de recevabilité. Cette notification est également adressée à vos créanciers, aux établissements gérants vos comptes ainsi qu’à la CAF dont vous dépendez.
• Conséquences de la recevabilité du dossier:assistante sociale entreprise assistante sociale du travail
- Au niveau des saisies: Toutes les procédures de saisies encours contre vous doivent être suspendues. Elles sont interdites dans la limite de deux ans, sauf celles relatives à des dettes pénales ou alimentaires (pensions alimentaires, par exemple). En cas de poursuite des saisies, contactez l’huissier ou l’organisme qui réalise ces saisies et demandez-lui de respecter cette interdiction. Vous pouvez contacter le secrétariat de la commission pour vous aider dans cette démarche ou notre service social.
- Au niveau du logement: Si vous êtes sur le point d’être expulsé de votre logement,la commission peut, à votre demande, étudier votre situation et demander au juge de suspendre la procédure d’expulsion. Attention : votre demande n’est pas automatiquement acceptée et nécessite l’accord du juge. Si un jugement pour le remboursement de la dette locative vous a été donné, vous devez le respecter.
- Au niveau des contrats: Vos créanciers ou votre banquier ne peuvent pas mettre fin ou modifier un contrat (résilier votre contrat de location ou résilier l’assurance de votre prêt immobilier, par exemple) simplement parce que vous avez déposé un dossier de surendettement et que celui-ci est recevable.
- Au sujet de votre compte bancaire:Vous avez droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés à votre situation. Parlez-en avec votre banquier.
- Au niveau des frais : Aucun frais suite à un rejet de prélèvement ne peut vous être facturé. Les commissions d’intervention (suite à un découvert par exemple) sont réduites dans le cadre de la charte en faveur de la clientèle fragile.
• Vos obligations lorsque vous avez déposé un dossier de surendettement: assistante sociale entreprise assistante sociale du travail
Pendant toute la procédure vous devez:
- Premièrement, continuer à payer votre loyer et vos factures (impôts, téléphonie, énergie, assurance…) du mois en cours et des mois à venir;
- Deuxièmement, régler les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes;
- Troisièmement, équilibrer votre budget.
Et vous ne devez surtout pas:
- D’abord, aggraver votre endettement (notamment en souscrivant de nouveaux crédits ou en utilisant vos cartes de crédit);
- Ensuite, céder ou vendre des éléments de votre patrimoine;
- De même, rembourser vos crédits : immobilier, consommation, découvert…
- Enfin, régler vos dettes en retard (arriérés de loyers ou factures impayées déclarés avant la recevabilité de votre dossier).
• Les solutions de traitement de votre dossier: assistante sociale entreprise assistante sociale du travail
Après avoir étudié votre dossier, la commission de surendettement préconise la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation.
• Si votre situation permet le remboursement de la dette : assistante sociale entreprise assistante sociale du travail
Si vous êtes jugé en mesure de rembourser vos dettes en partie ou en totalité, la commission va établir :
- Une proposition de plan négocié ou plan conventionnel de redressement pour lequel la commission recherche un accord entre vous et vos créanciers si vous avez un bien immobilier. La commission détermine un « budget vie courante » vous permettant de vivre chaque mois. Elle établit ensuite des propositions.Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, sauf dans l’une des 2 situations suivantes :✓ Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour l’achat de votre résidence principale✓ Ou que ces mesures vous permettent de rembourser la totalité de vos dettes, tout en évitant la vente de votre résidence principale
- Des mesures qui s’imposeront à vous et à vos créanciers si vous ne possédez pas de bien immobilier ou si la tentative d’un plan conventionnel a échoué. Ces mesures peuvent être contestées par les parties. Le juge vous convoquera alors en audience afin de se prononcer sur la contestation. Une fois validées, ces mesures s’imposent à vos créanciers et à vous-même. Vous devez les respecter dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.
• Si votre situation ne permet pas le remboursement de la dette : assistante sociale entreprise assistante sociale du travail
Si la commission estime que votre situation financière ne peut être résolue avec des solutions de remboursement, elle peut alors orienter votre dossier vers un effacement de vos dettes, appelé rétablissement personnel. Il peut prendre deux formes :
- sans liquidation judiciaire, lorsque vous ne disposez d’aucun bien de valeur significative. La commission va alors imposer l’effacement de vos dettes à vos créanciers ;
- avec liquidation judiciaire si vous possédez des biens de valeur qui peuvent être saisis et vendus pour payer vos créanciers, partiellement ou totalement. Si vous donnez votre accord, la commission transmet votre dossier au juge qui vous convoquera en audience. Celui-ci peut alors prononcer la vente judiciaire de vos biens par un liquidateur. Les sommes récupérées grâce à la vente sont utilisées pour payer vos dettes. Si celles-ci sont insuffisantes, les dettes non remboursées sont effacées.
Ces mesures peuvent être contestées par vos créanciers ou par vous-même. Ensuite, c’est le juge qui se prononce sur la contestation
Certaines dettes ne peuvent pas être effacées dans le cadre d’un rétablissement personnel : il s’agit notamment des dettes alimentaires, des dettes pénales et d’amendes, des dettes frauduleuses auprès d’un organisme social, des dettes issues d’un prêt sur gage, et des dettes réglées à votre place par une caution ou un coobligé (personne physique) et certaines dettes fiscales.
• Inscription au Fichier national ( FICP): assistante sociale entreprise assistante sociale du travail
Vous êtes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure.
À la mise en place de la solution définitive, vous serez inscrit au FICP :
- pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ;
- pour une durée fixe de 5 ans lors que vous avez bénéficié d’un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
LE SAVIEZ-VOUS ? VOTRE SERVICE SOCIAL INTERENTREPRISES VOUS INFORME: ASSISTANTE SOCIALE ENTREPRISE ASSISTANTE SOCIALE DU TRAVAIL
1.Il existe des Points Conseil Budget qui peuvent vous aider à déterminer les causes de vos difficultés et à trouver les solutions.
2.Il existe un délai de prescription pour qu’un créancier puisse vous demander le paiement d’une dette. Ce délai varie en fonction de la nature de la dette. Par exemple, le remboursement d’une dette d’un crédit à la consommation ne peut plus être exigée si aucune démarche n’a été entamée dans un délai de 2 ans après la première échéance impayée. En ce qui concerne une dette de gaz ou d’électricité, il existe aussi une prescription de 2 ans.
3.Lorsque vous convenez d’un réaménagement avec vos créancier, celui-ci doit être respecté. Ne vous engagez donc pas à la légère et vérifiez bien que votre budget vous permettra de tenir cet engagement, tout en poursuivant le règlement de vos charges mensuelles.
4.Dans certains contrats de crédits, une assurance couvrant les risques de décès, d’invalidité ou de chômage est incluse. Si vous vous trouvez dans cette situation, il est nécessaire de prévenir l’organisme par lettre recommandée avec accusée de réception afin que les échéances vous soient remboursées.
5.Dans le cas d’un particulier, le délai de grâce n’entraîne pas d’inscription au Fichier National des Incidents de Remboursement des crédits aux particuliers (FICP), contrairement au dépôt d’un dossier à la Commission de surendettement.
6.L’octroi d’un délai de grâce a pour effet de suspendre les procédures de saisie en cours. Le créancier ne peut donc pas engager de poursuites judiciaires (saisie- vente de meubles corporels, saisie-attribution de créances, saisie immobilière, etc.) contre le débiteur durant le délai de grâce.
7.En plus du délai de grâce, le juge peut ordonner d’autres mesures comme l’interdiction de contracter de nouveaux crédits ou d’utiliser un crédit renouvelable.
8.Vous pouvez déposer un dossier seul ou conjointement. Si vos dettes sont communes, il est recommandé de déposer un dossier ensemble. Si vous choisissez de déposer seul, vous devrez indiquer et justifier des ressources de la personne avec laquelle vous vivez. La commission pourra alors calculer la répartition des charges du foyer.
9.Il existe une commission de surendettement par département. Son siège se situe dans les locaux de la Banque de France.La Banque de France est votre interlocuteur unique. Elle assure le secrétariat des commissions de surendettement. C’est elle qui va étudier votre dossier et le présenter à la commission pour qu’elle puisse prendre une décision. La commission ne paye pas vos dettes à votre place et ne peut pas non plus vous prêter d’argent. Elle se compose de 7 membres : présidée par le préfet ou son représentant, elle comprend un représentant des finances publiques, et deux personnes représentant respectivement les établissements de crédit et les consommateurs, un spécialiste en économie sociale et familiale, et un juriste.
10.La procédure de dépôt en ligne est identique pour la métropole ou les DOM-TOM.Toutefois, pour le dépôt d’un dossier papier en DOM-TOM, il faut vous rendre sur le site de l’institut d’émission des départements d’outre mer et consulter la rubrique particuliers de votre département ou de votre collectivité.
11.Dans le cas d’une décision d’irrecevabilité, la commission de surendettement vous adresse par courrier recommandé avec accusé de réception indiquant les motifs du rejet de votre dossier. Il est possible de contester cette décision dans les 15 jours après la décision de rejet en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France ou par lettre remise au secrétariat de la commission.
12.Si vous êtes locataire, et si votre allocation logement a été suspendue, le versement doit être rétabli par la CAF au profit du bailleur. Vous devez justifier d’un titre d’occupation (bail en cours ou protocole de cohésion sociale). En cas de difficultés, vous pouvez vous rapprocher de la CAF pour lui faire part de la recevabilité de votre dossier de surendettement.
13.Le délai d’instruction et d’orientation du dossier est de trois mois maximum à compter du dépôt de votre dossier.
14.Le plan conventionnel de redressement est un document officiel, conservez-le !
15.En cas de non-respect du plan et des conditions de remboursement, le(s)créancier(s) peut (peuvent) de nouveau engager des poursuites contre vous.
16.Lorsque la commission a échoué dans sa mission de conciliation, l’étude de votre dossier ne se poursuit pas automatiquement. Vous recevez un courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception. Celui-ci comporte un coupon que vous pouvez retourner dans les 15 jours après réception du courrier pour demander à la commission, de poursuivre le traitement de votre dossier. Il est donc important de retirer à La Poste les courriers recommandés. À défaut, votre dossier sera définitivement clôturé.
COMMENT NOTRE SERVICE SOCIAL INTERENTREPRISES PEUT-IL VOUS SOUTENIR ?ASSISTANTE SOCIALE ENTREPRISE
En toute confidentialité, les assistantes sociales du travail vous écoutent, vous informent, vous accompagnent dans les démarches et vous soutiennent dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et privée. Elles sont soumises au secret professionnel. Assistante sociale entreprise
Donc, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service social d’entreprise lors des permanences des assistantes sociales sur votre lieu de travail ou en contactant notre équipe Hotline. Ainsi, votre assistante sociale référente vous proposera un plan d’action qui vous guidera tout le long de votre accompagnement.
