Les assistantes sociales de notre Hotline SYNEXIAL ont en charge le service social à destination de nombreuses professions libérales réparties sur tout le territoire. Elles ont pour mission d’informer, d’écouter, d’orienter et d’accompagner les appelants dans la résolution de leur(s) difficulté(s).
A compter du 1er juillet 2021, tous les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL vont pouvoir bénéficier d’indemnités journalières pendant une durée maximale de 87 jours consécutifs au titre de leurs 90 premiers jours d’incapacité de travail, après application d’un délai de carence de 3 jours (CSS. art. D. 622-1).
Un décret du 12 juin 2021 prévoit les modalités d’application de ce nouveau dispositif, fixe le taux de cotisation due ainsi que les modalités d’attribution des indemnités journalières.
Le taux de la cotisation supplémentaire due au titre de ce nouveau régime obligatoire pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL est fixé comme suit :
- 0,15 % au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 ;
- 0,30 % à compter du 1er janvier 2022.
Le dispositif concerne :
- les professions libérales relevant de la CAVEC, CARCDSF, CARMF, CIPAV, CARPIMKO, CAVOM, CAVAMAC, CPRN, CARPV et CAVP au titre des arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021 ;
Ainsi, voici quelques exemples des professions suivantes concernées :médecin, étudiant en médecine remplaçant, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, ostéopathe, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, chiropracteur, diététicien, vétérinaire, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne physique agréée en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CASF, art. L. 472-1), courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, agent général d’assurance, architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d’œuvre, artiste non rattaché au régime des salariés en qualité d’artiste-auteur (non mentionné à l’article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale), guide conférencier ,guide de haute montagne ; accompagnateur de moyenne montagne, moniteur de ski.
En revanche, ce nouveau régime ne concerne pas les avocats relevant de la CNBF.
- les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations à compter du 1er janvier 2022 ;
- et les conjoints collaborateurs pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.
Source : D. n° 2021-755, 12 juin 2021 : JO 13 juin 2021
Pour tout renseignement ou demande d’accompagnement, n’hésitez pas à contacter les assistantes sociales spécialisées de notre Hotline Sociale.
