La pension alimentaire est un sujet qui concerne de nombreux parents séparés, qu’ils en soient bénéficiaires ou débiteurs. Elle soulève souvent des questions : comment est-elle calculée ? Jusqu’à quel âge est-elle due ? Que faire en cas d’impayés ? Quelles aides existent ? Et comment éviter que les situations financières déjà fragilisées ne se dégradent ?
Ce bulletin d’information a pour objectif d’apporter une lecture claire et accessible des règles essentielles, afin d’accompagner au mieux les familles dans leurs démarches. Il s’adresse aussi bien aux parents qui versent une pension qu’à ceux qui la perçoivent, en rappelant leurs droits, leurs obligations, les dispositifs d’aide existants et les recours possibles.
Notre ambition au travers de ce bulletin : vous permettre d’y voir plus clair, de mieux comprendre les mécanismes de la pension alimentaire.
1/ QU’EST CE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ?
La pension alimentaire, appelée aussi contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ( CEEE), est une contribution financière versée par l’un des parents à l’autre afin de participer aux besoins de l’enfant : alimentation, logement, santé, scolarité, loisirs, etc. Elle vise à garantir le maintien des conditions de vie de l’enfant malgré la séparation.
2/ QUI DOIT PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE ?
La pension est généralement versée par le parent qui n’a pas la résidence principale de l’enfant.
Toutefois, même en résidence alternée, une pension peut être fixée si les revenus des parents sont déséquilibrés.
3/ COMMENT EST-ELLE CALCULÉE ?
La pension alimentaire est calculée par le juge ou fixée par accord entre les parents (homologué). Elle dépend de :
- Les revenus et charges de chaque parent
- Le mode de résidence (ex : alternée ou résidence principale)
- Les besoins de l’enfant
Un barème indicatif est publié par le ministère de la Justice. Même si cela ne remplace pas l’analyse personnalisée réalisée par le Juge aux Affaires familiales, vous pouvez tout de même réaliser une simulation ICI.
4/ QUELLES SONT LES MODALITÉS DE VERSEMENT ?
La pension alimentaire peut être versée soit d’un parent à l’autre, soit directement à l’enfant majeur, lorsque celui-ci ne vit plus au domicile du parent créancier et assume seul ses dépenses (études, logement, transports…).
Ce versement direct n’est possible que si l’enfant remplit les conditions d’autonomie financière partielle (études ou recherche active d’emploi) et qu’il en fait la demande.
Par ailleurs, depuis la mise en place du Service Public des Pensions Alimentaires (SPPA), l’ARIPA (Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires) est de plus en plus fréquemment désignée comme intermédiaire obligatoire ou fortement recommandé.
Dans ce cas, l’organisme se charge de prélever automatiquement la pension sur le salaire (ou autres ressources) du parent débiteur et de la reverser directement au parent créancier ou à l’enfant majeur bénéficiaire.
Ce dispositif vise à sécuriser les paiements, réduire les tensions entre parents et prévenir les impayés. Dans certaines situations (violences conjugales, conflits importants, antécédents d’impayés), l’intermédiation par l’ARIPA peut même être systématiquement proposée ou imposée.
5/ PARENT CRÉANCIER: QUE FAIRE EN CAS D’IMPAYÉS ?
En cas de non‑paiement, plusieurs démarches sont possibles :
- Tenter une résolution amiable en adressant un courrier ou en faisant appel à la médiation familiale
- Demander le recouvrement des impayés ( par l’ARIPA ou un commissaire de justice ou demander un saisie sur salaire au tribunal judiciaire). En cas d’échec d’une de ces procédures, demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
- Déposer plainte pour « abandon de famille ».
6/ DIFFICULTÉS POUR PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE: QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE ?
Si vous traversez une période compliquée et que vous avez du mal à verser la pension alimentaire, certaines actions simples peuvent éviter que la situation ne se dégrade :
- Informez rapidement l’autre parent de votre difficulté, afin de maintenir un dialogue constructif.
- Si vos revenus ou votre situation personnelle ont changé, saisissez sans attendre le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour demander une révision (à la baisse ou, si nécessaire, une suspension temporaire) de la pension alimentaire.
- Si votre pension est gérée par l’ARIPA, pensez à informer l’organisme de votre démarche auprès du juge (par mail ou courrier).
- Il est essentiel de rappeler que vous ne pouvez pas arrêter ou modifier seul(e) le paiement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice. Le montant est déterminé en fonction de vos ressources : en cas de changement notable (perte d’emploi, baisse durable de revenus, maladie…), seul le juge peut autoriser une révision.
- Si vous êtes actuellement dans une situation financière très difficile (bénéficiaire du RSA, de l’ASS, de l’AAH, etc.), le parent qui assume seul la charge quotidienne des enfants peut percevoir, sous conditions, l’Allocation de Soutien Familial (ASF) en attendant l’amélioration de votre situation.
- Dans ce cas, votre situation est régulièrement réévaluée. La Caf ou la MSA vous contactera dès que votre situation se stabilisera pour organiser la reprise du versement de la pension alimentaire.
LE SAVIEZ VOUS ?
1/ Comment mettre en place une pension alimentaire ?
Une procédure auprès du Juge aux affaires familiales est obligatoire. En attendant, vous pouvez faire la demande d’Allocation de Soutien Familial. Celle-ci vous sera versée dans l’attente du jugement ou en complément de la pension alimentaire si celle-ci est inférieure au montant de l’ASF.
Dans le cas d’un enfant orphelin, l’ASF est versée automatiquement si vous avez déclaré le décès du parent.
2/ Pour saisir le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre domicile, vous devez remplir ce formulaire. L’assistante sociale peut vous aider dans cette démarche.
3/ Combien de temps doit être versée la pension alimentaire ?
La pension est due jusqu’à l’autonomie financière de l’enfant, même après sa majorité. Cela peut donc aller au-delà de 18 ans si l’enfant poursuit des études, est en recherche d’emploi ou rencontre des difficultés d’insertion.
4/ Qu’est ce que l’abandon de famille ?
Le délit d’abandon de famille puni par l’article 227-3 du Code pénal est constitué si le parent débiteur ne verse pas la pension pendant plus de 2 mois, ce qui peut entraîner :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € ;
- Une peine de 2 ans d’emprisonnement.
Par ailleurs, si le débiteur organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité, il commet une autre infraction punie de 3 ans de prison. et 45 000 € d’amende.
5/ La revalorisation de la pension alimentaire:
Si le jugement ou la convention le prévoit, la pension est augmentée une fois par an selon l’évolution des prix. En général, c’est au parent qui paie de recalculer le montant en suivant les indications du jugement (date et indice), ou en utilisant l’outil de calcul de l’INSEE.
Avec l’intermédiation financière de l’ARIPA, la revalorisation est faite automatiquement : vous n’avez rien à faire, l’organisme ajuste et informe chaque parent du nouveau montant.
6/ Dettes alimentaires et surendettement:
Selon l’Article 711-4 du code de la consommation, son exclues de toute remise rééchelonnement ou effacement les dettes alimentaires ( pensions alimentaires), les dettes fiscales ou encore les dettes issues de condamnations.
Comment nos assistantes sociales du travail peuvent-elles vous aider?
En toute confidentialité, votre assistante sociale du travail vous écoute, vous informe, vous accompagne dans les démarches et vous soutient dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et privée.
Les assistantes sociales de Prestasocial sont à votre disposition en contactant notre Hotline Sociale ou lors de leurs permanences dans votre entreprise. N’hésitez pas à prendre contact avec elles.
