service social d'entreprise - médiation familiale-prestation de service social

Votre service social d’entreprise s’attèle ce mois-ci à vous parler de la médiation familiale. La médiation familiale est une démarche volontaire qui peut vous venir en aide dans la gestion des situations conflictuelles telles que les séparations, les divorces, les désaccords autour de l’autorité parentale et de l’organisation du mode de garde, la rupture du lien familial mais aussi dans des conflits liés à une succession. Elle a pour but d’apaiser les différends, de renouer le dialogue et de trouver des solutions mutuellement acceptées par toutes les personnes impliquées. Nous vous expliquons ce dispositif souvent laissé de côté. PRESTATION DE SERVICE SOCIAL

1/EN QUOI CONSISTE LA MÉDIATION ? SERVICE SOCIAL D’ENTREPRISE

La médiation familiale est une option parallèle au recours en justice qui consiste en un temps d’écoute, d’échanges et de négociation au cours duquel les membres d’une famille essaient d’apaiser les conflits qui les opposent. Ce processus qui permet de prendre en compte de manière concrète les besoins de tous (enfants, parents, grands- parents, héritiers, tiers), est conduit par un médiateur familial.

Le médiateur familial est un professionnel qualifié, titulaire d’un diplôme d’Etat. Il a pour mission de préserver les relations au sein de la famille. Il est soumis au secret professionnel.

Doté de compétences en psychologie et en droit, il est notamment formé à l’écoute et à la négociation entre les personnes. Il respecte des principes déontologiques et observe une stricte confidentialité. Impartial et neutre, il ne prend parti pour personne et ne vous juge pas. Son rôle est de vous aider à trouver une solution concrète à votre conflit ou à votre situation.

2/ QUI EST CONCERNÉ PAR LA MÉDIATION FAMILIALE? SERVICE SOCIAL D’ENTREPRISE

La médiation familiale s’adresse:

Aux parents en situation de rupture, de séparation, ou de divorce ; PRESTATION DE SERVICE SOCIAL
Aux grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants ;PRESTATION DE SERVICE SOCIAL
À toute personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (mari, femme, partenaire de Pacs, concubin) ;PRESTATION DE SERVICE SOCIAL
Aux jeunes adultes en rupture de lien ou de communication avec sa famille ;PRESTATION DE SERVICE SOCIAL
Aux parents et adolescents en situation de conflit ou d’incompréhension ;PRESTATION DE SERVICE SOCIAL
Aux frères et soeurs en situation conflictuelle ;PRESTATION DE SERVICE SOCIAL
Aux héritiers en conflit par rapport à une succession.PRESTATION DE SERVICE SOCIAL

3/ QUI DEMANDE UNE MÉDIATION? SERVICE SOCIAL D’ENTREPRISE

La médiation familiale peut démarrer à l’initiative des intéressés mais elle peut aussi être demandée par le Juge.

En effet, le juge peut décider d’une médiation familiale, même s’il n’a pas recueilli votre accord. A tout moment, il peut prendre cette décision y compris en référé (procédure permettant de demander au juge qu’il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l’attente d’un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur).

Ainsi, le juge désigne le médiateur, la mission, sa durée, la provision à verser ( somme versée en avance en attendant le règlement global) ou sa dispense en cas d’aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction vous notifie cette décision par lettre simple. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.

Dans ces situations, il faut savoir que le Juge à la main sur le dispositif: il peut mettre fin à tout moment à la médiation sur demande d’une des parties, sur demande du médiateur ou simplement d’office.

4/ COMMENT SE DÉROULE UNE MÉDIATION FAMILIALE? SERVICE SOCIAL D’ENTREPRISE

La médiation familiale se déroule en 3 étapes.

• L’entretien d’information: service social d’entreprise

Cet entretien est individuel. Il est l’occasion d’aborder avec le médiateur les difficultés rencontrées. Ce dernier vous propose les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder afin de réaliser une médiation efficace. Ainsi, vous pouvez librement accepter ou refuser de vous engager dans cette procédure. Cet entretien est sans engagement.

• Les entretiens de médiation: service social d’entreprise

Avant tout, sachez que la médiation familiale se déroule sur une période de 3 à 6 mois au cours de laquelle seront programmés entre 6 et 10 entretiens maximum selon les sujets que vous souhaitez aborder: résidence des enfant, fixation d’une pension alimentaire, droit de visite, organisation de la succession, reprise du lien familial, etc… Ensuite, chaque entretien de médiation dure entre 1h30 et 2h. Enfin, toutes les parties doivent être présentes lors de ces entretiens. Dans le cas d’un éloignement géographique, les entretiens peuvent avoir lieu en visioconférence.

• La rédaction d’une synthèse: service social d’entreprise

A l’issue, le médiateur met par écrit les conclusions de la médiation, mentionnant les points d’accord et de désaccord. Chacune des parties en reçoit un exemplaire. Dans le cas d’une demande émise par le juge, c’est lui- même qui reçoit les conclusions de la médiation, dont il pourra homologuer l’intégralité ou une partie.

5/ OÙ TROUVER UN MÉDIATEUR FAMILIAL? SERVICE SOCIAL D’ENTREPRISE

Afin de trouver un professionnel qualifié à proximité de votre domicile, vous pouvez vous adresser à des associations nationales ( APMF ; FENAMEF ) ; auprès de votre CAF ou auprès du Tribunal Judiciaire dont vous dépendez.

6/ QUEL EST LE COÛT D’UNE MÉDIATION FAMILIALE? SERVICE SOCIAL D’ENTREPRISE

• Si la demande émane de vous: service social d’entreprise

Exceptés les médiateurs libéraux qui ne sont pas soumis à un barème national, l’entretien d’information est gratuit. Ensuite, une participation vous est demandée. D’ailleurs, c’est le médiateur qui vous indique le montant qu’il fixe. Vous pouvez déterminer la répartition des frais. En l’absence d’accord, le coût est réparti à parts égales entre les parties. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. En faisant appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d’allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui dépend de vos revenus.

• Si la demande émane du juge: service social d’entreprise

Par défaut, les frais sont partagés à part égale selon le principe d’équité.Toutefois,si le juge estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties, il est en droit d’ordonner une autre répartition. Si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales mais vos frais sont à la charge de l’État.

LE SAVIEZ-VOUS ? VOTRE SERVICE SOCIAL INTERENTREPRISES VOUS INFORME: PRESTATION DE SERVICE SOCIAL

Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge. Dans ce cas, votre délai pour agir en justice est suspendu à compter de votre accord écrit de recourir à une médiation ou s’il n’y a pas d’écrit à compter du jour de votre 1ère réunion de médiation.
La médiation familiale peut vous aider à trouver un accord concernant la vie quotidienne après la séparation, rétablir la communication et prendre en compte les besoins de chacun et des enfants. Afin d’en savoir plus et trouver les structures proches de chez vous, cliquez ICI
À titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg- en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours. Ce dispositif est déployé jusqu’au 31 décembre 2024 et pourra être étendu à d’autres juridictions.
En revanche, la médiation familiale n’est pas possible si des violences ont été commises au sein du couple ou envers un enfant. De même, elle s’interrompt en cas d’absence de l’une des parties.
Si vous êtes à l’origine de la médiation familiale et en cas d’accord, vous pouvez demander au juge de l’homologuer. Cet accord aura la même force qu’un jugement.
Ainsi, la médiation familiale peut vous aider à trouver un accord concernant la vie quotidienne après la séparation, rétablir la communication et prendre en compte les besoins de chacun et des enfants. Pour en savoir plus et trouver les structures proches de chez vous, cliquez ICI

COMMENT NOTRE SERVICE SOCIAL INTERENTREPRISES PEUT-IL VOUS SOUTENIR ? PRESTATION DE SERVICE SOCIAL

En toute confidentialité, les assistantes sociales du travail vous écoutent, vous informent, vous accompagnent dans les démarches et vous soutiennent dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et privée. Elles sont soumises au secret professionnel. service social d’entreprise

Donc, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service social d’entreprise lors des permanences des assistantes sociales sur votre lieu de travail ou en contactant notre équipe Hotline. Ainsi, votre assistante sociale référente vous proposera un plan d’action qui vous guidera tout le long de votre accompagnement.