Notre service social ne s’adresse pas qu’aux salariés de nos entreprises clientes mais aussi à de nombreux travailleurs libéraux, notamment les soignants. Nous allons aborder dans cet article un actualité qui les concerne directement.
Afin de simplifier vos formalités déclaratives, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PamC) est supprimée. À compter de 2023, pour déclarer vos revenus 2022, vous n’aurez qu’une seule déclaration à faire sur impots.gouv.fr.
Cette déclaration unique ( liée à votre déclaration 2042) sera utilisée pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles ainsi que le calcul de votre impôt sur les revenus.
- Qui est concerné ?
Les personnes concernées par cette déclaration sont les praticiens et auxiliaires médicaux immatriculés au régime PAMC ayant eu une activité au cours de l’année sur laquelle porte la déclaration, à savoir :
- Les chirurgiens dentistes
- Les infirmiers;
- Les masseurs-kinésithérapeutes;
- Les médecins généralistes Secteur 1;
- Les médecins spécialistes Secteur 1;
- Les médecins Secteur 2;
- Les orthophonistes;
- Les orthoptistes;
- Les pédicures podologues;
- Les sages-femmes.
- Comment accéder à la déclaration des revenus des PAMC ?
Une seule déclaration, la déclaration de revenus 2042, réalisée sur www.impots.gouv.fr, suffira pour assurer le calcul de l’impôt sur le revenu et le calcul des cotisations sociales. Pour cela, elle sera enrichie d’un volet « social » dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux, dans lequel vous retrouverez les rubriques spécifiques à votre profession.
Ce nouveau volet apparaîtra dans la déclaration des revenus accessible sur le site www.impots.gouv.fr sous la rubrique «déclaration de revenus PAM-C». Si vous ne visualisez pas le volet social sur votre déclaration en ligne, vous devez alors cocher la rubrique « Vous êtes affilié au régime des PAMC (DSAK ou DSBK) » lors de votre déclaration de revenus. Cela déclenchera l’affichage de la partie sociale spécifique et l’envoi des informations, à votre Urssaf ainsi qu’à votre caisse de retraite.
Comme les années précédentes, à réception des éléments de votre déclaration de revenus 2022, votre Urssaf procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2023 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2022.
- La déclaration des revenus des PAMC est-elle obligatoire ?
La déclaration de revenus des PAMC, accessible via le site www.impots.gouv.fr et intégrée à la déclaration fiscale des revenus, devient le nouvel et unique support de déclaration de vos revenus à votre Urssaf.
Cette déclaration est obligatoire, même si vos revenus sont déficitaires ou nuls, même si vous êtes non imposable, et même si vous êtes éligible à une exonération totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales.
La déclaration en ligne s’effectue sur le site impots.gouv.fr aux dates fixées chaque année, qui dépendent du domicile du déclarant. A défaut, vous encourez une pénalité de retard égale à 5 % du montant de vos cotisations et contributions sociales.
- Quels sont les revenus pris en compte par l’Urssaf ?
La déclaration des revenus va déclencher le calcul de l’impôt sur le revenu par l’administration fiscale et celui des cotisations et contributions sociales par l’administration sociale.
Dans ces nouveaux formulaires, vous devrez saisir les éléments qui étaient présents sur les déclarations sociales réalisées auparavant.
Ainsi, pour les professionnels conventionnés, les revenus à déclarer sur le formulaire 2042PAMC sont:
- Les revenus des activités conventionnées ;
- Les dépassement d’honoraires ;
- Les honoraires adhérents OPTAM ;
- Les revenus exonérés ;
- Les dividendes ;
- La rémunération des associés de SEL ;
- Les cotisations obligatoires et facultatives
Pour de plus amples explications, l’administration fiscale met à disposition une notice relative au parcours fiscale- social unifié, consultable ICI .
Le saviez-vous ?
- Il existe une particularité pour la déclaration des pédicures podologues et des médecins de secteur 2 ayant opté pour le régime des travailleurs indépendants. Ces professionnels doivent cocher la case « Déclaration de revenus des indépendants DRI »:
- Les tiers déclarants (conseils et experts-comptables) peuvent remplir les rubriques de la déclaration PAMC pour le compte de leurs clients ayant eu une activité au cours de l’année sur laquelle porte la déclaration;
- Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf, ainsi qu’à votre caisse de retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF);
- L’Urssaf reste votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles
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Les déclarations adressées sur un imprimé papier à l’administration fiscale ne permettent pas la transmission de vos revenus à votre Urssaf et donc ne permettent pas le respect de vos obligations déclaratives sociales. Le cas échéant, veuillez prendre contact avec votre Urssaf, dès début juillet2023, pour pouvoir lui déclarer directement vos revenus.
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L’absence de déclaration entraine l’application d’une base de calcul forfaitaire majorée pour les cotisations et les contributions sociales personnelles.
Comment votre service social du travail peut-il vous soutenir?
En toute confidentialité, les assistantes sociales de votre service social dédié réalisent l’accompagnement social de tous les médecins et soignants libéraux dont les ordres ou URPS ont adhéré à nos services. Elle vous écoutent, vous informent, vous accompagnent dans les démarches et vous soutiennent dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et privée. Ainsi, n’hésitez pas à prendre contact avec votre service social dédié via notre Hotline.
