Les assistantes sociales de notre service social du travail, dans le cadre de leurs missions d’accompagnement social des salariés, souhaitent vous informer ce mois-ci sur la réforme des retraites. SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL
Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Elle concerne les régimes de retraite de base. Ces mesures vous concernent si vous êtes né à compter du 1er septembre 1961. Les nouvelles règles du cumul emploi-retraite et l’augmentation du montant de la retraite minimale concernent les futurs retraités ainsi qu’une partie des retraités.
Le recul progressif de l’âge légal de départ en retraite: SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL
L’âge de départ à la retraite est reculé de 62 à 64 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1968.
Celui-ci recule de 3 mois par génération pour les personnes nées à compter du 1er septembre 1961 jusqu’au 31 décembre 1967.
Pour partir dès 64 ans avec le taux maximum (appelé aussi taux plein), il est nécessaire d’avoir un certain nombre de trimestres.
Aussi, la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux maximum est portée à 43 ans, soit 172 trimestres pour les générations nées à partir de 1965. Mais l’augmentation s’effectuera progressivement à raison d’un trimestre par an pour les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1964.
Le report concerne aussi les personnes bénéficiant de dérogations. Pour les fonctionnaires exerçant des métiers pénibles ou dangereux relevant des catégories « super-actives » et « actives » , l’âge minimal passera :
- de 52 à 54 ans pour la première catégorie (policiers, égoutiers, personnels pénitentiaires, etc.) ;
- de 57 à 59 ans pour la seconde catégorie (aides-soignantes, etc.).
Les départs anticipés: SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL
• Pour carrière longue :
Il est possible de partir à la retraite avant l’âge légal.
Si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez peut-être partir avant 64 ans. Il existe désormais 4 bornes d’âge.
Si vous avez commencé avant:
- 16 ans: vous pouvez demander votre retraite à partir de 58 ans
- 18 ans: vous pouvez demander votre retraite à partir de 60 ans
- 20 ans: vous pouvez demander votre retraite à partir de 62 ans
- 21 ans: vous pouvez demander votre retraite à partir de 63 ansPour cela, il faut avoir acquis un certains nombre de trimestres cotisés avant ces âges et une certaine durée d’assurance.Deux nouvelles périodes sont ajoutées dans la durée d’assurance cotisée requise pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue :
- Celles au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer;
- Celles au titre de l’assurance vieillesse d’aidants.
• Pour handicap :
Si vous êtes travailleur handicapé, la réforme maintient votre âge de départ à la retraite anticipée à partir de 55 ans. Toutefois, les conditions évoluent :
- le taux d’incapacité nécessaire pour saisir la commission au moment du départ à la retraite, qui permet une validation rétroactive de trimestres en situation de handicap, est abaissé de 80 % à 50 % ;
- la double condition de trimestres cotisés et validés en situation de handicap est supprimée, pour ne conserver que la condition de trimestres cotisés.Le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente des bénéficiaires d’une rente accident du travail/ maladie professionnelle est par ailleurs assoupli.A noter: Si vous êtes bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH), si vous avez un taux d’incapacité permanente de 50 %, si vous êtes inapte au travail ou si vous êtes bénéficiaire d’une pension d’invalidité, votre départ à la retraite à 62 ans au taux maximum de 50 % (taux plein) est maintenu.
Quels changement pour la prise en compte des enfants ? SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL
- En tant que parent, la réforme prévoit une augmentation du montant de certaines retraites : c’est la surcote parentale.Pour bénéficier de cette surcote, vous devez avoir :
- acquis un trimestre au titre d’une des majorations d’assurance pour enfants (éducation, maternité, adoption, enfant handicapé, congé parental) ;
- au moins 63 ans ;
- atteint la durée d’assurance nécessaire pour avoir le taux plein à 63 ans.La majoration est de 1,25 % pour chaque trimestre cotisé (4 trimestres maximum par année), dans la limite de 5 %. De plus, la majoration de 10% de pension pour enfant dès le 3ème enfant est étendue aux professionnels libéraux.
Petite retraite, comment en améliorer son montant? SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL
Augmentation de la retraite minimale
La réforme prévoit une revalorisation pérenne du montant de la retraite minimale à partir du 1er septembre 2023.
Vous passez à la retraite après le 1er septembre 2023 ? Cette revalorisation sera automatiquement prise en compte dans le calcul de votre retraite. Vous n’avez aucune démarche à faire.
Vous êtes déjà retraité ? Une étude de votre dossier sera effectuée dès parution des décrets d’application de la loi. Le paiement de votre revalorisation sera effectif à partir de septembre 2023. Normalement, il pourrait être payé au plus tard en septembre 2024 avec effet rétroactif.
Les aides aux retraités modestes:
Si vos ressources sont faibles, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) vous concerne peut-être. Elle est attribuée sous conditions.
L’Aspa est une aide. À votre décès, une partie de ce que vous avez touché peut être repris sur la succession, Avec la réforme, le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’Aspa sera plus favorable pour les décès survenus à compter du 1er septembre 2023. En effet, le montant de la limite de récupération est relevé à 100 000 € en métropole et à 150 000 € en outre-mer.
Par exemple, si vous ne laissez pas de biens à votre décès, vos héritiers n’auront rien à payer. Si vous léguez un bien qui vaut plus de 100 000 € en métropole, une part du montant du bien sera reprise sur la succession.
Travailler et être à la retraite: SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL
La retraite progressive:
La retraite progressive permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite et en continuant à cotiser pour améliorer son montant.
Le droit à la retraite progressive devrait être ouvert deux ans avant l’âge légal de départ en retraite, soit à partir de 62 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1968.
Si vous êtes nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, le relèvement de l’âge minimal pour bénéficier d’une retraite progressive évolue en même temps que l’âge légal de départ, à raison de 3 mois par génération.
En plus des démarches auprès de votre Caisse de retraite, il vous faut respecter un préavis de 2 mois vis à vis de votre employeur, qui peut refuser sur justification. ASSISTANTES SOCIALES
Le cumul emploi-retraite:
Si vous êtes retraité et que vous souhaitez poursuivre ou reprendre une activité, vous pourrez acquérir des droits complémentaires pour augmenter votre retraite, sous conditions.
Si vous reprenez une activité en bénéficiant du cumul emploi-retraite, les périodes cotisées vous donneront droit à une seconde retraite. Mais cela sera sans possibilité de majoration. ASSISTANTES SOCIALES
Dès lors que votre seconde retraite vous sera attribuée, vous ne pourrez plus vous constituer de nouveaux droits retraite. ASSISTANTES SOCIALES
Nouveau dispositif pour les aidants SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL
Premièrement, un nouveau dispositif va être mis en place : « l’assurance vieillesse des aidants » (AVA). Cette assurance vieillesse permet aux aidants de valider des trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche en situation de handicap. Elle permet de valider des trimestres sans avoir besoin de verser des cotisations à une caisse de retraite.
Ensuite, les conditions seront plus souples qu’auparavant. Si vous vous occupez d’un enfant atteint d’un handicap qui le rend éligible au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ou si vous aidez un proche qui ne fait pas partie de votre famille, même si vous ne résidez pas avec lui, vous pourrez peut-être bénéficier de ces trimestres. ASSISTANTES SOCIALES
D’après l’étude de l’impact de la loi, ces nouveautés impacteraient environ 40 000 aidants ( parents et aidants d’adultes en situation de handicap non co-habitants). La demande d’affiliation se fait auprès de votre Caisse d’Allocation Familiale.
Le saviez-vous? SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL
1.Qu’est-ce que l’âge légal de départ à la retraite ? ASSISTANTES SOCIALES
C’est l’âge minimum pour obtenir votre retraite. Il dépend de plusieurs conditions : votre année de naissance et le nombre de trimestres que vous avez. Vérifiez ici en fonction de votre année de naissance
2. Les emplois relevant des catégories « actives » et « super-actives » sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il s’agit d’emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
3.Qu’est ce le taux maximum, taux réduit, taux maximum automatique?
Le taux de calcul de votre retraite dépend de votre âge et du nombre de trimestres acquis. A l’âge légal de départ à la retraite et avec le nombre de trimestres nécessaire, votre retraite est calculée au taux maximum de 50 %. C’est ce qu’on appelle le « taux plein ».
4.Même si vous ne réunissez pas toutes les conditions pour obtenir le taux maximum, vous pouvez quand même prendre votre retraite. En revanche, elle sera calculée à « taux réduit ». C’est ce qu’on appelle la « décote ». En parallèle, vous pouvez continuer à travailler pour avoir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir le taux maximum. Et s’il vous manque beaucoup de trimestres, sachez que le taux maximum peut être attribué automatiquement. En effet, l’âge d’obtention automatique du taux maximum reste à 67 ans. Cela signifie que quel que soit le nombre de trimestres obtenus, la retraite sera calculée au taux maximum de 50 %.
5.Exception carrières longues
Si vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et si la durée cotisée exigée avant réforme est atteinte avant le 1er septembre 2023, alors vous pouvez partir selon les conditions applicables avant l’entrée en vigueur de la réforme.
Voir les anciennes conditions. ASSISTANTES SOCIALES
6.Si vos parents sont décédés avant vos 21 ans vous pouvez percevoir une part de leur retraite, sous conditions. Le montant de la retraite sera égal à 50 % de la retraite principale que vos parents touchaient ou auraient dû toucher.
Cette nouvelle mesure s’applique aux décès, disparitions ou absences survenus à compter du 1er septembre 2023.
7.De plus, la réforme prévoit l’ouverture de la retraite progressive aux fonctionnaires, agents contractuels de la fonction publique et travailleurs non salariés qui pourront en bénéficier dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.
8.Si vous êtes travailleur indépendant, vous n’êtes pas obligé d’arrêter votre activité pour percevoir votre retraite.
9.Enfin, créer votre compte en ligne sur info-retraite.fr vous donne accès : à votre relevé de carrière; aux coordonnées de vos régimes de retraite; aux simulations et estimations disponibles selon votre âge; au service de demande de correction de carrière des régimes de retraite ( pour les plus de 55 ans)et au service de demande de retraite. ASSISTANTES SOCIALES
Comment votre service social du travail peut-il vous soutenir? SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL
Les assistantes sociales de votre service social du travail accompagnent tous les salariés des entreprises adhérentes à nos services. Elles sont soumises au secret professionnel. D’abord, elles vous écoutent, vous informent. Puis, elles vous accompagnent dans les démarches. Ainsi, notre service social du travail vous soutient dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et privée. N’hésitez pas à prendre contact avec votre service social d’entreprise lors des permanences des assistantes sociales sur site. Vous pouvez aussi contacter notre équipe Hotline. Nos assistantes sociales vous proposeront un plan d’action qui vous guidera le long de votre accompagnement. ASSISTANTES SOCIALES