En qualité de service social d’entreprise et dans le cadre des missions d’accompagnement social des salariés, nous souhaitons vous informer aujourd’hui sur les droits, les devoirs et les démarches qui accompagnent la formidable aventure de devenir parents. De la grossesse à la naissance, devenir parents engendre de nouvelles responsabilités qui passent par des démarches essentielles et obligatoires. Nous faisons le point avec vous.
Les démarches administratives avant la naissance:
Déclarer sa grossesse aux organismes:
Formalité indispensable, la déclaration de grossesse à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et à la caisse d’allocations familiales (CAF) doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse afin de bénéficier au plus vite d’une prise en charge des soins liés à la grossesse et d’ouvrir les droits au versement des futures prestations familiales, comme la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Cette démarche est réalisée en ligne ou sur papier par le médecin (généraliste ou gynécologue) ou par la sage-femme à l’issue du premier examen prénatal.
Une fois la déclaration de grossesse effectuée auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, pensez à mettre à jour votre Carte Vitale. Cette formalité vous permettra d’accéder à une prise en charge spécifique. Les femmes enceintes bénéficient, en effet, d’une prise en charge des examens médicaux obligatoires liés à la grossesse à hauteur de 100 % et d’une dispense d’avance de frais.
Déclarer sa grossesse à son employeur :
La loi ne prévoit pas de date fixe pour prévenir son employeur de sa grossesse. Il est toutefois conseillé de le faire entre la 9ème et la 11ème semaine de grossesse, une fois la première échographie confirmant votre état effectuée. En l’informant, vous bénéficierez des avantages légaux et, éventuellement, conventionnels (autorisations d’absence pour les examens médicaux, protection contre le licenciement, réduction du temps de travail). La démarche peut se faire par écrit ou verbalement.
S’inscrire à la maternité:
Vous devez penser à réserver une place dans une maternité dès la confirmation de votre grossesse. La plupart, qu’elles soient publiques ou privées, conseillent de s’inscrire dès la fin du troisième mois de grossesse. Certaines, dans les grandes villes notamment, affichent même complet neuf mois à l’avance. Les établissements n’étant pas sectorisés, vous êtes libre de choisir l’endroit où vous avez envie d’accoucher. Après avoir pris contact avec la maternité, vous devrez vous rendre sur place avec votre carte Vitale, votre carte de mutuelle, les documents se rapportant à votre grossesse (échographie, bilan sanguin, etc.) et de votre attestation de la Sécurité sociale prouvant que vos « droits maternité » sont bien ouverts. Vous pouvez télécharger votre attestation depuis votre compte Ameli sur le site internet de l’Assurance maladie en vous rendant à la rubrique « Mes démarches ».
Les droits et devoirs des parents:
Dès la naissance, de nouveaux droits et devoirs incombent aux parents : choix du prénom, du nom de famille mais surtout des droits et devoirs envers l’enfant, regroupé dans ce qui est appelé juridiquement l’autorité parentale.
Reconnaître un enfant né hors mariage :
Lorsqu’un enfant naît de parents non mariés, sa filiation avec eux n’est pas automatique, à la différence d’un enfant né de parents mariés. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, le père doit faire une reconnaissance de paternité, avant ou après la naissance. Cette démarche n’est pas une obligation légale mais la filiation doit être établie pour que le père ait l’autorité parentale, qu’il puisse transmettre son nom, qu’il soit tenu de subvenir aux besoins de l’enfant et que ce dernier puisse hériter de lui. Le père n’a pas besoin d’obtenir l’accord de la mère, ni même de l’informer. Cette démarche peut s’effectuer avant ou après la naissance, dans une mairie ou auprès d’un notaire.
Choisir de nom de famille de l’enfant :
Aujourd’hui en France, 95 % des enfants portent le nom de famille de leur père. Pourtant, les parents ont la possibilité de donner le nom de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre de leur choix. Le nom de famille choisi pour l’aîné est irrévocable et s’appliquera à toute la fratrie. Pour officialiser leur choix, les parents doivent effectuer une déclaration commune à l’aide du formulaire Cerfa n°15286*01 à remettre à l’officier d’état civil, au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
Le volet financier:
Les indemnités journalières :
Pendant un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de l’Assurance maladie, sous réserve de remplir les conditions requises (durée d’affiliation minimale à respecter, nombre d’heures de travail effectuées, montant des cotisations payées…). Elles sont versées tous les 14 jours.
Les aides versées par la CAF :
Dans le mois qui suit la naissance, déclarez votre changement de situation à la Caisse d’allocations familiales (CAF).
Afin de faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de:
La prime de naissance ;
La prime d’adoption ;
La prestation d’accueil du jeune enfant ( Paje): pour les enfants de moins de 3 ans;
La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE): si vous cessez ou réduisez votre activité professionnelle pour élever votre ou vos enfant(s) de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d’adoption);
Les allocations familiales: si vous avez au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge ;
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
La prime de déménagement pour famille nombreuse;
Du fait de cette nouvelle composition familiale, les autres aides versées sous condition de ressources par la CAF peuvent être réévaluées: prime d’activité, Allocation logement, Allocation de rentrée scolaire, etc….
Le choix du mode de garde:
En tant que jeune parent, vous devez faire face, pour préparer votre reprise du travail à l’organisation de la garde de votre enfant : crèche , assistante maternelle , embauche à domicile, etc…Cette organisation relève parfois d’un véritable parcours du combattant en fonction de votre zone géographique. Il est fortement conseillé de réaliser des pré-inscriptions dès la grossesse.
Le Saviez-vous?
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Dans le mois qui suit la naissance, pensez à rattacher rapidement votre bébé à votre Sécurité sociale ou à celle de votre conjoint afin de bénéficier de la prise en charge partielle ou totale des différents frais médicaux. Vous avez aussi la possibilité de demander à bénéficier du double rattachement mais dans ce cas, vous devrez désigner un parent dit « parent principal » qui sera destinataire de l’ensemble des courriers de l’Assurance maladie. En pratique, la demande de rattachement peut s’effectuer directement depuis votre compte en ligne Ameli.
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Dans le mois qui suit l’heureux événement, pensez également à envoyer l’acte de naissance à votre complémentaire santé afin de rattacher votre enfant à votre contrat. Cela vous assurera un remboursement partiel ou total des soins non pris en charge par l’Assurance maladie et vous permettra peut-être de bénéficier d’une prime de naissance.
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Dans les 5 jours qui suivent l’accouchement, vous devez déclarer la naissance de votre bébé à la mairie du lieu de naissance. Vous devez choisir le nom de famille de votre enfant si c’est le premier. Le jour de l’accouchement ne compte pas. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
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Vous êtes locataire d’un logement social ? Informez votre bailleur de la naissance de votre enfant dans le mois qui suit. Selon vos revenus, vous pourrez peut-être bénéficier d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) ou d’une réduction du supplément de loyer de solidarité.
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Dans les six mois suivant la naissance (ou l’adoption) de votre troisième enfant, vous pouvez demander le déblocage anticipé de tout ou partie de votre épargne salariale (ou de celle de l’autre parent).
Comment votre service social du d’entreprise peut-il vous soutenir?
En toute confidentialité, les assistantes sociales de votre service social d’entreprise réalisent l’accompagnement social de tous les salariés des entreprises adhérentes à nos services. Elle vous écoutent, vous informent, vous accompagnent dans les démarches et vous soutiennent dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et privée. N’hésitez pas à prendre contact avec votre service social d’entreprise lors des permanences des assistantes sociales sur site ou contacter notre équipe Hotline. Elles vous proposeront un plan d’action qui vous guidera le long de votre accompagnement social.
