Dans le cadre de nos missions de service social pour les entreprises, nous nous attelons ce mois-ci aux locataires protégés.
La résiliation d’un bail est une situation délicate, qu’elle concerne des logements privés ou sociaux. En tant qu’entreprise soucieuse du bien-être de ses salariés, intégrer un service social pour les entreprises permet d’accompagner efficacement les collaborateurs confrontés à ces démarches complexes. Voici un guide des règles à connaître.
1. Résiliation de bail dans le privé et le social
Dans le parc privé :
Tout d’abord, le propriétaire peut résilier un bail à son échéance uniquement dans trois cas :
- premièrement, pour vendre le logement.
- deuxièmement pour reprise personnelle, pour lui-même ou un proche.
- troisièmement pour un motif sérieux, comme des impayés de loyers ou des troubles du voisinage.
Dans les logements sociaux :
à l’inverse du secteur privé, les locataires bénéficient d’un droit au maintien dans les lieux. Cependant, un bail peut être résilié pour :
- Impayés de loyer ou charges.
- Troubles de voisinage ou non-respect des enquêtes de ressources.
- Revenus dépassant les plafonds ou logement devenu inadapté.
- Occupation partielle (moins de 8 mois par an) ou sous-location.
Dans le cadre d’un service social pour les entreprises, un accompagnement peut être proposé pour aider les salariés concernés à mieux comprendre ces règles et à protéger leurs droits.
2. Obligations légales des propriétaires
Les bailleurs doivent suivre des procédures précises :
- Le congé doit être notifié au moins 6 mois avant l’échéance du bail.
- La notification peut se faire par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre.
Les salariés confrontés à des congés abusifs peuvent être orientés vers des solutions adaptées grâce à un service social pour les entreprises, qui les aidera à se défendre efficacement.
3. Qui sont les locataires protégés ?
Certains locataires bénéficient d’une protection renforcée, comme :
- Les personnes de plus de 65 ans ou celles ayant à charge un senior de cet âge.
- Les bénéficiaires de l’allocation de présence parentale pour enfant gravement malade.
Les entreprises, via un service social pour les entreprises, peuvent sensibiliser leurs collaborateurs aux dispositifs de protection existants et les accompagner dans leurs démarches.
4. Déloger un locataire protégé : Quelles conditions ?
Le bailleur doit proposer un logement décent et adapté aux besoins du locataire dans un périmètre géographique raisonnable. Si cela est impossible, il doit prouver un motif légitime, comme des loyers impayés.
Un service social pour les entreprises peut jouer un rôle clé dans ce type de situation. Il aide les salariés locataires protégés à défendre leurs droits et à trouver des solutions adaptées en cas de litige avec leur bailleur.
En conclusion, que vous soyez locataire ou propriétaire, comprendre vos droits est essentiel. Intégrer un service social pour les entreprises offre un soutien précieux aux collaborateurs confrontés à des situations de résiliation de bail, en leur apportant conseils et solutions adaptées à leur situation.
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Donc, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service social d’entreprise lors des permanences des assistantes sociales sur votre lieu de travail ou en contactant notre équipe Hotline. Ainsi, votre assistante sociale référente vous proposera un plan d’action qui vous guidera tout le long de votre accompagnement.
