Depuis le 1er mars 2025, la « solidarité à la source » sera appliquée à l’ensemble des Caisses d’allocations familiales (CAF). Cette mesure, confirmée par la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, marque une étape clé dans la modernisation des prestations sociales. Expérimentée depuis octobre 2024 dans cinq départements (Alpes-Maritimes, Aube, Hérault, Pyrénées-Atlantiques et Vendée), cette réforme vise à automatiser et simplifier la déclaration de ressources pour plusieurs millions de Français. Cette réforme vise à simplifier l’accès aux aides sociales.
1. Une déclaration de ressources simplifiée:
Jusqu’à présent, les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité étaient tenus de remplir une déclaration trimestrielle de leurs revenus sur le site de la CAF.
Avec la solidarité à la source, cette procédure sera grandement facilitée : désormais, les allocataires recevront une déclaration préremplie indiquant leurs revenus issus de salaires ou d’allocations de remplacement (chômage, RSA, etc.). Ils n’auront plus qu’à vérifier les informations et les valider. Le mode de calcul et les ressources prises en compte restent les mêmes.
En cas d’erreur, les bénéficiaires pourront signaler une correction, qui sera ensuite examinée par une cellule de vérification composée de professionnels. Ces derniers analyseront les modifications proposées et, si nécessaire, apporteront des ajustements ou expliqueront pourquoi les données initiales étaient correctes.
2. Une réforme pour limiter les erreurs et fraudes:
L’un des objectifs majeurs de cette réforme est de réduire les erreurs administratives et d’éviter des situations précaires pour les allocataires. Actuellement, de nombreuses familles doivent rembourser des sommes importantes en raison de déclarations erronées ou d’inexactitudes.
Avec ce système, la transmission automatique des informations permettra une estimation plus juste des montants versés, évitant ainsi les mauvaises surprises et les dettes involontaires.
3. Que faire en cas de demande de remboursement ?
Malgré ces améliorations, certaines situations de trop-perçus pourraient encore se produire. En cas de notification de remboursement, les allocataires sont invités à contacter leur CAF via le 3230 ou par mail via l’espace « Mon compte ». Plusieurs options de paiement sont disponibles :
- Paiement en ligne
- Chèque à l’ordre de l’Agent Comptable de la CAF
- Prélèvement automatique
Si le remboursement représente une difficulté financière, un échéancier adapté peut être demandé à la CAF. Voici les modalités de remboursement selon le montant de la dette :
Si la dette est inférieure à 600 € : mensualité minimale de 48 €, durée maximale de 12 mois.
Quand la dette est entre 600 et 1 200 € : mensualité minimale de 75 €, durée maximale de 18 mois.
Pour une dette entre 1 200 et 2 400 € : mensualité minimale de 100 €, durée maximale de 24 mois.
Lorsque la dette entre 2 400 et 4 000 € : mensualité minimale de 125 €, durée maximale de 32 mois.
Dette supérieure à 4 000 € : mensualité minimale variable selon le montant de la dette, durée maximale de 48 mois.
Si vous continuez à percevoir des allocations, la CAF déduira directement les sommes dues des prestations qui vous sont versées. Le montant de vos mensualités de remboursement sera ajusté en fonction d’un barème prenant en compte vos revenus et votre situation personnelle. Chaque changement de situation signalé dans votre dossier entraînera un recalcul automatique de ces retenues, qui seront appliquées chaque mois jusqu’au remboursement intégral de la dette.
4. Pour conclure:
La généralisation de la solidarité à la source marque une avancée importante dans la simplification et la modernisation des aides sociales en France. En facilitant les démarches administratives et en réduisant les risques d’erreurs, cette réforme bénéficiera à plusieurs millions de Français, garantissant un accès plus sécurisé et adapté aux prestations sociales. Pour exemple, à ce jour près de 4,5 millions de personnes touchent la prime d’activité dont le taux de non recours s’élève à près de 30% encore.
LE SAVIEZ-VOUS?
- Les allocataires auront à vérifier les montants indiqués. Si nécessaire, ils ajouteront leurs autres ressources (pension alimentaire, dons, revenus du capital ou du patrimoine…). Enfin, ils auront à valider le formulaire en ligne.
- Cette réforme ne dispense pas de la demande initiale. Votre service social est là pour faire une simulation et vous accompagner.
- En 2023, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a enregistré 1,18 milliard d’euros de trop-perçus, dont 402 millions d’euros ont fait l’objet de régularisations en faveur des allocataires.
- En cas de fraude, la CAF peut retenir l’intégralité des prestations versées afin de recouvrer les sommes indûment perçues. Toutefois, elle adaptera généralement le montant des retenues en fonction de votre situation et vous informera des modalités appliquées. Il est également possible de saisir la Commission de Recours Amiable pour contester la dette ou solliciter une remise gracieuse. Nos assistantes sociales sont là pour vous aider.
- Afin de soutenir les allocataires en difficulté, un accompagnement social par la CAF peut être sollicité, notamment pour les situations complexes nécessitant un échange interne. De plus, des rendez-vous avec un conseiller et l’intervention d’un médiateur administratif sont prévus pour aider à la gestion des prestations.
COMMENT NOTRE SERVICE SOCIAL INTERENTREPRISES PEUT-IL VOUS SOUTENIR DANS LE CADRE D’UN ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ?
En toute confidentialité, les assistantes sociales du travail vous écoutent et vous informent. Elles vous accompagnent dans les démarches et vous soutiennent dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et privée. Elles sont soumises au secret professionnel.
Donc, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service social d’entreprise lors des permanences des assistantes sociales sur votre lieu de travail ou en contactant notre équipe Hotline. Ainsi, votre assistante sociale référente vous proposera un plan d’action qui vous guidera tout le long de votre accompagnement social.
