DEMANDER SA RETRAITE : QUELLES DEMARCHES ENTREPRENDRE ?

Les assistantes sociales de service social du personnel vous informe sur les démarches à entreprendre pour demander votre retraite.

La retraite n’est pas versée automatiquement. Les formalités sont assez longues, nous vous conseillons de la demander environ 6 mois avant la date de départ souhaitée. Découvrez nos conseils et les démarches à suivre pour demander votre retraite.

Dans les 4 à 6 mois précédent votre départ :

• Créer votre compte en ligne: Actifs, retraités, salariés, indépendants, fonctionnaires ou encore chômeurs, quels que soient votre situation ou votre parcours professionnel : depuis le 13 octobre 2016, vous pouvez ouvrir en ligne un compte personnel retraite sur info-retraite.fr afin de vous simplifier un certain nombre de démarches. Identifiez-vous avec France Connect ou créez votre compte avec votre numéro de Sécurité sociale à partir du site web info-retraite.fr.
• Contrôler les documents envoyés par les caisses de retraite: Dans le cadre du « droit à l’information », les différentes caisses de retraite adressent à leurs bénéficiaires des documents pour les informer des droits acquis. Ainsi vous recevez votre relevé de carrière, votre relevé de situation individuelle ( RIS) et une estimation indicative globale ( EIG).
• Vérifier et corriger le relevé de carrière: Sur info-retraite, vous pouvez vérifier sur votre relevé de carrière tous les emplois connus de vos régimes de retraite. Il vous signale les erreurs et les périodes pour lesquelles vos régimes n’ont aucune information.Il existe plusieurs choses à vérifier dans votre relevé de carrière : les petits boulots en début de carrière (job d’été) qui peuvent entrer dans la détermination des trimestres cotisés ; les points Agirc-Arrco, pour récupérer ceux qui n’auraient pas été attribués, les trimestres (à noter que chaque année d’activité peut vous faire gagner 4 trimestres au maximum), les trimestres par enfant, le service militaire (90 jours valident un trimestre) , le chômage (50 jours valident un trimestre)….
• Vous pouvez choisir la date de votre départ en retraite: Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d’un mois. Le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite. Vous ne pouvez pas non plus demander votre retraite avant 62 ans ( sauf situations spéciales). Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire. Il existe aussi quelques astuces comme terminer un trimestre, valider une année civile complète, etc. Pour tous les régimes de retraite, vous pouvez utiliser la calculette créé par le site Info-retraite.
• Estimer le montant de votre retraite: En vous connectant via France Connect sur info-retraite.fr, vous pouvez accéder à un stimulateur.
• Réunir tous les documents: Un formulaire de demande de retraite doit être dûment rempli et signé et accompagnés de documents qui sont précisé dans une circulaire de la CNAV de 2017 : Une photocopie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité, etc.. ou un document qui prouve la nationalité (copie d’acte de naissance avec filiation, livret de famille, etc.), une photocopie du dernier avis d’imposition ou bien une copie de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, un relevé d’identité bancaire (RIB), les bulletins de paie de la dernière année d’activité ou bien une attestation rédigée et signée par l’employeur, une attestation de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou bien un document qui détaille les indemnités journalières des deux dernières années, une attestation des périodes de chômage pour la dernière année fournie par Pôle emploi. Lorsque l’assuré doit remplir certaines conditions pour pouvoir partir en retraite, il doit fournir des justificatifs supplémentaires.
• Faire sa demande en ligne: Avec le service « Demander ma retraite« , demander votre retraite est simple : vous n’avez plus qu’une seule demande à faire pour l’ensemble de vos régimes de retraite, de base et complémentaire. Les régimes de retraite associés à toutes vos activités sont automatiquement affichés sur ce service en ligne. Vous pouvez choisir de demander votre retraite auprès de tous ces régimes, ou de sélectionner seulement certains.
• Surveiller les notifications: Une notification de retraite vous est envoyée lorsque l’étude de votre dossier est terminée. Cette notification est un document officiel qui justifie de votre statut de retraité. Il faut conserver l’original et ne communiquer que des photocopies. Ce document pourra vous être réclamé par divers organismes et vous permettra de justifier de votre statut de retraité, tout au long de votre retraite. Elle indique :le point de départ de votre retraite les éléments retenus pour le calcul de votre retraite le montant mensuel les voies et délais de recours.
• Prévenir son employeur: La loi ne prévoit pas de procédure particulière, mais il faut respecter les dispositions prévues par la convention collective ou votre contrat de travail. Il est préférable de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Prévoir le délai pour constituer le dossier (souvent 4 à 6 mois). Le point de départ est toujours le 1er jour du mois, voir la date en fonction de votre date d’anniversaire (62 ans le 10 octobre, retraite au 1er novembre).

Au moment de votre départ :

• Récupérer les sommes placées sur votre compte épargne entreprise: Ce n’est pas une obligation mais le départ à la retraite fait partie des cas de déblocage anticipés de son épargne salariale, c’est-à-dire les sommes placées sur un Plan d’épargne entreprise (PEE), sur son Perco ou Percol ou sur le Per d’entreprise… Concernant le PEE la demande doit être effectuée 6 mois avant le départ à la retraite.
• Conserver sa mutuelle: Vous pouvez conserver votre mutuelle au titre d’un « droit de suite » qui permet de profiter à titre individuel des garanties offertes par le contrat de votre employeur, mais à vos frais. La cotisation peut subir une augmentation qui ne peut dépasser 50 % du montant payé antérieurement (part patronale comprise). Par exemple, un retraité dont la part de cotisation personnelle mensuelle était de 50 € peut voir sa nouvelle cotisation monter au maximum jusqu’à 150 € (l’augmentation ne pouvant pas excéder 50 % du coût de la prime totale précédente, parts salariale et patronale comprises, soit 100 euros). Cette hausse est échelonnée sur 3 ans.
• Calculer la prime de départ en retraite: Si c’est vous qui demandez à partir à la retraite, vous pouvez percevoir une indemnité de départ à la retraite à condition d’avoir dix ans d’ancienneté dans votre entreprise et respecter un préavis identique à la durée de celui prévu en cas de licenciement (variable selon l’ancienneté). Il faut également avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans), avoir demandé sa retraite de base et complémentaire et partir de son propre chef. Le montant est calculé en fonction de l’ancienneté et représente entre un demi mois de salaire et deux mois de salaire sauf si un accord d’entreprise ou la convention collective sont plus avantageux. Si vous partez dans le cadre d’un plan social, les indemnités de départ perçues sont totalement exonérées.En dehors d’un plan social, les indemnités versées sont imposables en totalité.
• Définir le taux du prélèvement à la source: Votre départ à la retraite va sans doute engendrer une baisse de vos revenus. Vous pouvez l’anticiper en changeant, dès votre départ à la retraite, le taux de votre prélèvement à la source sur le site des Impôts.
• Anticiper le montant des cotisations sociales: Le montant net de la pension de retraite s’obtient en retranchant au montant brut les cotisations sociales CSG (quatre taux différents selon le montant de la pension : 0%, 3,8 %, 6,6 % et 8,3 %), CRDS, CASA sur la retraite de base et sur la retraite complémentaire.
• Obtenir des aides financières: Votre budget peut se trouver déséquilibré les premiers mois. Les caisses de retraite de base ou les caisses complémentaires proposent des aides au déménagement (par exemple, l’Agirc-Arrco), l’accompagnement au départ à la retraite (pour les indépendants), des aides ponctuelles, etc.… Les services sociaux départementaux ou régionaux peuvent aussi proposer des aides locales. Si vous êtes locataire, une aide au logement peut vous être attribuée en fonction de vos ressources. Les assistantes sociales de votre service social du personnel peuvent vous appuyer dans cette démarche.

 

Le saviez-vous?

1. Le relevé de carrière récapitule l’ensemble des droits acquis au sein d’un régime donné.
2. Le relevé de situation individuelle ( RIS) vous informe sur l’ensemble des droits acquis pour la retraite au sein de tous les régimes dans lesquels des cotisations ont été versées. C’est une sorte de relevé de carrière inter-régimes. Il est envoyé tous les 5 ans à partir de 35 ans, mais il est possible de demander à le recevoir à n’importe quel moment, par courrier ou par voie électronique.
3. L’Estimation indicative globale (EIG) : il indique les droits acquis pour la retraite ainsi que le montant indicatif de la pension de retraite en fonction de l’âge de départ. Il est envoyé tous les 5 ans à partir de 55 ans.
4. Pour régler un litige avec votre caisse de retraite, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA) de votre caisse de retraite dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision que vous contestez). Ce recours est gratuit.Si vous n’êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez saisir le médiateur de l’Assurance retraite.Attention : la saisine du médiateur n’interrompt pas les délais de recours légaux devant les tribunaux. Si le litige persiste, vous pouvez exercer une action en justice devant le tribunal judiciaire
5. Si vous êtes allocataire de la CAF, vous devez indiquer votre changement de situation. Certaines aides, comme la
   Prime d’activité, cesseront de vous être versées, d’autres pourront être réévaluées.
6. Si vous rencontrez des problèmes de santé ou des difficultés à vous maintenir sur votre poste de travail il existe des dispositifs qui peuvent vous aider comme la retraite progressive ou la retraite pour inaptitude au travail.

Comment le service social du personnel peut vous soutenir?

En toute confidentialité, les assistantes sociales de votre service social du personnel vous écoutent, vous informent, vous accompagnent dans les démarches et vous soutiennent dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et privée. N’hésitez pas à prendre contact avec votre service social du personnel lors des permanences  d’assistantes sociales sur site ou contacter notre équipe Hotline.