Impôts sur les revenus: les nouveautés 2023

Après une première lettre, en avril, sur le calendrier fiscal 2023, nous abordons dans ce bulletin les changements annoncés par l’administration fiscale pour votre prochaine déclaration portant sur vos revenus de 2022. Cette année, la déclaration des impôts sur les revenus a commencé le 13 avril 2023. Elle se terminera selon les zones entre fin mai et début juin. Cette déclaration, automatique pour un grand nombre des contribuables, prend en compte certains changements. Nous faisons le point avec vous.

• Augmentation du plafond annuel des heures supplémentaires exonérées:

Le plafond annuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées est porté de 5 000 € à 7 500 € à compter du 1er janvier 2022. La monétisation des jours de repos ou de RTT entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est exonérée d’impôt sur les revenus dans la limite commune de 7 500 € avec les heures supplémentaires et complémentaires exonérées.

• Exonération d’impôts sur la prime de partage de la valeur:

Jusqu’au 31 décembre 2023, la prime de partage de valeur (PPV) est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Ce plafond d’exonération est porté à 6 000 € pour les salariés des entreprises couvertes par un accord d’intéressement ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par un accord de participation à la date de versement de la prime. Il s’applique également, sans condition, dans les associations et fondations d’utilité publique et dans les ESAT.

• Le covoiturage : des frais désormais déductibles:

Les frais de covoiturage engagés par un salarié, en tant que passager, pour les trajets qu’il effectue entre son domicile et son lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles en cas d’option pour la déduction des frais réels.

• Le barème kilométrique revalorisé:

Le barème kilométrique pris en compte pour la déclaration des frais réels est revalorisé cette année de 5,4 %. Cette revalorisation permet de tenir compte de l’inflation et de la forte augmentation des prix du carburant supportée en cas d’utilisation du véhicule pour l’exercice de l’activité professionnelle.

Il est possible d’estimer le montant de ses frais réels lors de la déclaration des revenus 2022 en utilisant le simulateur dédié au calcul des frais kilométriques sur impots.gouv.fr et en y ajoutant ses autres frais exposés à titre professionnel.

Ce barème kilométrique sert également de référence pour la fixation du montant des indemnités forfaitaires kilométriques versées par les employeurs à leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels et au-delà si leur montant est justifié.

• Exonération d’impôts sur les allocations couvrant les frais de télé-travail:

L’exonération d’impôt sur les revenus est maintenue pour les allocations versées par l’employeur couvrant les frais de télétravail. Elles sont exonérées dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail, soit une exonération de 55 pour un mois comprenant 22 jours de télétravail. En tout état de cause, l’allocation spéciale forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 580 €.

• Suppression de la taxe d’habitation:

Déjà amorcée depuis plusieurs années en fonction des revenus, la taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée pour tous les contribuables en 2023. Toutefois, elle reste due pour les autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de permettre la déclaration d’occupation, le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » est mis à disposition des usagers propriétaires depuis le 18 janvier 2023. Il est accessible à partir de leur espace sécurisé d’impots.gouv.fr.

• Crédit d’impôts pour garde d’enfant:

Le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de six ans est revalorisé de 2 300 € à 3 500 € par enfant.

• Assouplissement des règles pour demander la baisse du prélèvement à la source:

Depuis le 1er janvier 2023, les conditions requises pour obtenir une baisse du taux de prélèvement à la source son assouplies.

En effet, la loi de finances pour 2023 abaisse de 10 % à 5 % le seuil requis pour obtenir une baisse de taux. En d’autres termes, vous pourrez – si vous le souhaitez – solliciter une baisse de votre taux de prélèvement si votre baisse de revenus entraîne une diminution de vos prélèvements à la source de l’année de 5 % (contre 10 % jusque-là) par rapport à ceux normalement dus en l’absence de demande de modulation.

Cet aménagement est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

• Vente de biens personnels: faut-il en déclarer les revenus?

Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver (par exemple, une poussette, votre collection de disques de jazz, ou votre ancien téléviseur, etc.) et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, excluant toute activité professionnelle, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables.

Il existe tout de même certaines exceptions à cette règle où vous devez déclarer ces revenus :

✓ pour la cession de métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieur à 5 000 €. Vous êtes alors soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux dont vous devez vous acquitter dans le mois de la cession via le formulaire 2091.

✓ pour la cession d’autres biens dont le prix est également supérieur à 5 000 € (hors meubles, électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %, dont vous devez vous acquitter dans le mois grâce au formulaire n° 2048-M.