assistante sociale en entreprise - la conciliation profession libérale

PREMIÈRE PARTIE: LA CONCILIATION

Les problèmes financiers sont très souvent le motif avancé des sollicitations de la Hotline sociale par les professionnels de santé libéraux. Ainsi, il nous semblait important de les aborder dans notre bulletin mensuel.En tant que professionnel de santé, vous pouvez être confronté à des difficultés financières structurelles ou conjoncturelles. Ainsi, Assistante sociale en entreprise.

Toutefois, en tant qu’indépendant, vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure de surendettement réservée aux particuliers. En effet, vous relevez des procédures collectives réservées aux entreprises en difficulté telles que la conciliation, la sauvegarde judiciaire, le redressement, le rétablissement ou encore la liquidation.

Ce premier volet se focalisera sur une mesure de prévention: la conciliation. Nous faisons le point ensemble sur cette requête qui peut éviter une dégradation de la situation.

1/ QU’ENTEND LE LÉGISLATEUR PAR « DIFFICULTÉS FINANCIÈRES » ? ASSISTANTE SOCIALE EN ENTREPRISE

Un entrepreneur individuel est en difficulté au sens de l’article 5 de la loi API et du décret n°2022-890 du 14 juin 2022 , dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier soit d’une procédure de sauvegarde, de rétablissement ou de liquidation judiciaire, soit d’une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, soit des deux.

En d’autres termes, l’entrepreneur individuel est en difficulté dès lors que :

Au regard de son patrimoine professionnel, sans être en cessation de paiement, il rencontre des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ou ;
Il se trouve en cessation des paiement, voire que son redressement est manifestement impossible ou;
L’actif de son patrimoine personnel ne lui permet manifestement pas de faire face à l’ensemble des dettes, exigibles ou à échoir, dont il doit répondre sur le patrimoine professionnel ou ;
La situation de son patrimoine personnel est irrémédiablement compromise.

Selon les situations, une conciliation, une sauvegarde, un redressement judiciaire, un rétablissement personnel ou encore une liquidation judiciaire pourront être envisagés.

2/ LA CONCILIATION:ASSISTANTE SOCIALE EN ENTREPRISE

La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises. Elle vous permet de poursuivre votre activité sans que vous ne soyez dessaisi de vos pouvoirs. Elle a pour objectif d’aboutir à la conclusion d’un accord amiable entre vous et vos principaux créanciers.

• Les conditions d’ouverture: ASSISTANTE SOCIALE EN ENTREPRISE

La procédure de conciliation est applicable lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. Vous rencontrez une difficulté juridique, économique ou financière. Cette difficulté peut être existante ou prévisible.
2. Vous ne devez pas être en situation de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

• Comment en faire la demande ? assistante sociale en entreprise

Pour faire une requête d’ouverture de procédure de conciliation, vous devez remplir ce formulaire et le déposer ou l’adresser au président du tribunal judiciaire de ressort du lieu de votre siège social.

• Que joindre à la demande ? assistante sociale en entreprise

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

Numéro unique d’identification de l’entreprise
L’état des créances et des dettes accompagné d’un échéancier et de la liste des principaux créanciers;
Un bilan reprenant l’état actif et passif des sûretés;
État actif et passif des engagements hors bilan;
Comptes annuels, tableau de financement, situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitationexclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant lademande
Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure.La requête doit également contenir les éléments suivants :

La description de votre situation économique, financière et sociale.
Les besoins de financement
Les moyens de faire face aux difficultés rencontrées

• L’ouverture de la procédure: assistante sociale en entreprise

Dès réception de votre requête, le président du tribunal vous convoque afin de recueillir vos explications.
Si le président du tribunal accepte la demande d’ouverture de la procédure de conciliation, il rend une ordonnance. Elle précise les éléments suivants :

L’identité du conciliateur
L’objet de sa mission
Sa rémunération
La durée de la conciliation

• A propos du conciliateur: assistante sociale en entreprise

• Sa nomination: assistante sociale en entreprise

Premièrement, le conciliateur est soit proposé par vous-même, soit désigné par le président du tribunal. De même, le choix du conciliateur est libre sauf en cas d’incompatibilités. Par exemple, il ne peut pas s’agir d’une personne qui a reçu une rémunération ou un paiement de votre part ou d’un de vos créanciers au cours des 24 derniers mois.

Aussi, vous avez la possibilité de refuser le conciliateur désigné. Par exemple, si le conciliateur a un intérêt personnel à la procédure (c’est-à-dire s’il a un lien direct avec l’un des créanciers). Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire.

• Sa mission: assistante sociale en entreprise

Le conciliateur vous assiste pour mettre en œuvre les solutions permettant d’assurer la pérennité de votre cabinet.

Avec votre accord, il élabore un protocole d’accord à négocier avec vos créanciers afin d’obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes.

• Sa rémunération: assistante sociale en entreprise

C’est à vous de rémunérer le conciliateur. Sa rémunération est fixée par accord avec vous. Cet accord est annexé à l’ordonnance de nomination rendue par le président du tribunal.

• L’accord de conciliation: assistante sociale en entreprise

L’objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre vous et vos principaux créanciers (par exemple, l’administration fiscale ou sociale, les banques, etc…), dans le but de résoudre les difficultés financières rencontrées.

Vous pouvez demander au juge des délais de paiement (dans la limite de 2 ans) à l’égard d’un créancier qui vous a assigné en paiement. Le juge peut aussi demander l’arrêt ou l’interdiction de toute action en justice de la part de ce créancier.

L’accord de conciliation peut prévoir les points suivants :

D’abord, des délais de paiement pour vos dettes
Ensuite, des remises de dettes
Enfin, des remises des intérêts et pénalités de retard.

Alors, cet accord est soit constaté soit homologué. Cependant, en l’absence d’accord, la procédure de conciliation prend fin.

• Constatation de l’accord:assistante sociale en entreprise

Elle est demandé par vous-même ou vos créanciers. Il s’agit de faire constater l’accord trouvé par une ordonnance du président du tribunal. Cette constatation permet de donner force exécutoire à l’accord, c’est-à-dire qu’il peut être appliqué par les parties.

• Homologation de l’accord: assistante sociale en entreprise

Cette démarche émane de vous. Le tribunal homologue l’accord obtenu, par un jugement, si toutes les conditions suivantes sont réunies :

Vous n’êtes pas en cessation des paiements ou l’accord conclu y met fin
Les termes de l’accord permettent d’assurer la pérennité de votre activité
L’accord préserve les intérêts des créanciers non signataires

L’homologation permet aux créanciers d’avoir une priorité de paiement dans le cas où vous feriez l’objet par la suite d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. De plus, ils ne pourront pas se voir imposer des délais de paiement.

Le jugement d’homologation vous est notifié ainsi qu’aux créanciers signataires de l’accord. Il est ensuite communiqué au conciliateur et au ministère public. L’accord homologué est susceptible d’appel de la part du ministère public. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis du jugement d’homologation est inséré dans un journal d’annonces légales du lieu où se situe votre siège et dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Le contenu même de l’accord n’est communiqué qu’aux parties et aux personnes qui peuvent s’en prévaloir.

LE SAVIEZ-VOUS? ASSISTANTE SOCIALE EN ENTREPRISE

1.Les dispositions de la loi API relatives à l’entrepreneur individuel ne sont pas applicables aux procédures ouvertes avant le 15mai2022. Ainsi, la distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, qui rend l’entrepreneur individuel responsable par défaut sur son seul patrimoine professionnel, ne s’applique qu’aux créances nées à l’occasion de son activité professionnelle à compter du 15 mai 2022.

2.Le tribunal compétent pour les professions libérales est le Tribunal Judiciaire de rattachement ( qui remplace l’ancien Tribunal de Grande Instance).

3.Selon les juges, le professionnel libéral exerçant au sein d’une SCP est éligible à la procédure de surendettement des particuliers ( dossier de surendettement Banque de France). Toutefois, cela est vrai uniquement si son surendettement est dû à des dettes personnelles exigibles ou à échoir. (Cassation civile 2e, 1er juin 2017, n°16-17077).

4.Seul le dirigeant de l’entreprise ( donc le professionnel libéral) peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation et proposer le nom d’un conciliateur. Si vous êtes en cessation de paiement, il vous faut l’indiquer dès la requête.

5.Même si vos difficultés ne concernent que votre patrimoine personnel, il vous faut, en tant que professionnel libéral, saisir le Tribunal Judiciaire qui orientera votre demande, avec votre accord, vers la commission de surendettement.

6.La conciliation est une procédure confidentielle qui ne fait l’objet d’aucune publication.

7.Pendant l’exécution de la conciliation, les créanciers l’ayant signée ne peuvent poursuivre le recouvrement de leur créance contre le débiteur.

8.La conciliation a une durée de 4 mois, prolongeable d’un mois uniquement sur demande du conciliateur et avec l’accord du président du tribunal judiciaire.

9.L’ouverture d’une procédure judiciaire (sauvegarde, redressement, liquidation) met fin de plein droit à la procédure de conciliation.

10.Dès lors que la procédure de conciliation est déclenchée, les créanciers ne peuvent plus demander le redressement ou la liquidation de l’entreprise.

11.Si l’accord constaté ou homologué n’est pas respecté par les parties, le tribunal , saisi par le créancier ou vous-même, peut prononcer l’annulation de cet accord.

12.L’accord homologué suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice et toute poursuite individuelle en vue d’obtenir le paiement des créances qui en font l’objet. Il entraîne la mainlevée de l’interdiction d’émettre des chèques mise en oeuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant l’ouverture de la procédure de conciliation.

COMMENT NOTRE SERVICE SOCIAL PEUT-IL VOUS SOUTENIR ?AS

En toute confidentialité, les assistantes sociales de PRESTASOCIAL vous écoutent, vous informent, vous accompagnent dans les démarches et vous soutiennent dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et privée. Elles sont soumises au secret professionnel. De plus, elles ont une large expérience de l’accompagnement des soignants libéraux.Assistante sociale entreprise

Donc, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service social en contactant notre équipe Hotline. Ainsi, votre assistante sociale référente vous proposera un plan d’action qui vous guidera tout le long de votre accompagnement.