Arrêts de travail : ce qui change au 1er septembre 2026 avec le plafonnement des prescriptions

1.Un plafond pour les prescriptions, mais pas pour les arrêts de travail :

La première idée à retenir est qu’il ne s’agit pas d’une limitation de la durée des arrêts de travail, mais bien d’un encadrement de la durée de chaque prescription.
Désormais, un professionnel de santé ne pourra prescrire :

• plus de 31 jours lors d’un arrêt initial ;
• plus de 62 jours lors d’une prolongation.

En pratique, cela signifie qu’un salarié dont l’état de santé nécessite plusieurs mois d’arrêt pourra toujours être indemnisé.
En revanche, il devra, sauf exception, bénéficier de prescriptions successives respectant ces nouvelles durées maximales.
Cette nuance est essentielle pour éviter toute confusion : les droits des assurés ne sont pas réduits, mais le rythme des prescriptions évolue.

• • • Une volonté d’harmoniser les pratiques :

Aujourd’hui, les durées d’arrêt peuvent varier sensiblement d’un praticien à l’autre pour des situations médicales comparables. En fixant un cadre commun, le décret vise à encourager un suivi médical plus régulier et à mieux accompagner l’évolution de l’état de santé du patient.
L’objectif est également de renforcer le dialogue entre le patient et son médecin, notamment lorsque la reprise du travail, l’aménagement du poste ou un accompagnement spécifique peuvent être envisagés.

• • • Des exceptions indispensables pour préserver l’appréciation médicale :

Le décret ne remet toutefois pas en cause la liberté de prescription du professionnel de santé concernés à savoir : Les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes.
Lorsque l’état du patient le justifie, le médecin prescripteur, le médecin traitant, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme pourront dépasser ces durées maximales. Cette décision devra être motivée et s’appuyer sur la situation médicale du patient ainsi que sur les recommandations de bonnes pratiques lorsqu’elles existent.
Cette possibilité de dérogation permet d’éviter qu’une règle administrative ne vienne pénaliser les personnes confrontées à une pathologie lourde, une convalescence complexe ou une affection nécessitant un arrêt prolongé.

2. Le rôle du service social en entreprise renforcé:

Cette évolution réglementaire souligne l’importance d’une prise en charge globale des personnes en arrêt de travail.
Si la dimension médicale reste au cœur de la prescription et du suivi, un arrêt de longue durée peut également s’accompagner de préoccupations d’ordre social, financier ou professionnel : préparation du retour à l’emploi, démarches administratives, conséquences sur les ressources, risque d’isolement ou besoin d’être orienté vers les dispositifs et interlocuteurs compétents (organismes d’assurance maladie, médecine du travail, employeur, etc.).
Dans ce contexte, l’accompagnement social constitue un complément précieux au suivi médical afin de sécuriser le parcours de la personne tout au long de son arrêt de travail.
L’intervention du service social du travail permet d’accompagner le salarié/fonctionnaire/libéral tout au long de son arrêt, de préparer son retour lorsque cela est possible et de faire le lien avec les différents interlocuteurs, dans le respect de la confidentialité.
Plus largement, cette réforme souligne l’importance d’une approche coordonnée associant employeur, médecine du travail, professionnels de santé, ressources humaines et service social afin de prévenir les risques de désinsertion professionnelle.

Ce qu’il faut retenir:

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 instaure un plafond de durée pour chaque prescription ouvrant droit aux indemnités journalières, fixé à 31 jours pour un arrêt initial et 62 jours pour une prolongation, tout en prévoyant des dérogations lorsque l’état de santé le nécessite.
Pour les entreprises, cette évolution constitue surtout une adaptation des modalités de suivi administratif des absences. Elle invite également à renforcer l’accompagnement des salariés en arrêt prolongé, afin de favoriser leur maintien dans l’emploi et de prévenir les situations de fragilité sociale ou professionnelle.
Au-delà de son aspect réglementaire, cette mesure rappelle qu’un arrêt de travail est rarement un simple sujet administratif : il constitue souvent une étape déterminante dans le parcours d’un salarié, qui mérite un accompagnement humain, coordonné et adapté à sa situation.

LE SAVIEZ-VOUS?

• Qui est concerné par cette réforme ?
  Les nouvelles règles de prescription des arrêts de travail concernent les personnes relevant d’un régime obligatoire d’assurance maladie : salariés, travailleurs indépendants, professions libérales, exploitants agricoles ainsi que certains agents publics affiliés au régime général.
  Les modalités d’indemnisation propres à chaque statut ne sont pas modifiées par cette réforme.
• Les arrêts de longue durée sont-ils supprimés ?
  Non. Les arrêts de plusieurs mois restent possibles lorsque l’état de santé le justifie. Ils nécessiteront simplement des renouvellements plus réguliers et un suivi médical adapté.
• Peut-on joindre le service médical du travail?
  Salarié, fonctionnaire ou professionnel libéral, vous pouvez tous contacter votre service de santé au travail. L’employeur n’a pas à donner son accord. Quand aux professionnels libéraux, vous pouvez adhérer vous-même à un service de santé au travail.
• Cette réforme s’applique-t-elle aux arrêts déjà en cours au 1er septembre 2026 ?
  Non. Les nouvelles règles concernent les arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026. Les arrêts établis avant cette date continuent de suivre les règles antérieures.
• Puis-je partir en vacances pendant un arrêt de travail ?
  Oui, mais uniquement avec l’accord de votre médecin et, le cas échéant, de votre organisme d’assurance maladie.
• Le conseil de Prestasocial:
  En cas de doute sur vos droits ou vos démarches, rapprochez-vous de votre employeur, de votre organisme d’assurance maladie ou de votre assistante sociale. Un accompagnement personnalisé permet souvent d’éviter des difficultés administratives ou financières liées à un arrêt de travail.

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