Tout parent se doit de verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de son (ses) enfant(s) sauf si son état d’impécuniosité a été reconnu par le Juge aux affaires familiales.
Si vous ne parvenez pas à une entente amiable avec votre ex-conjoint ou si votre pension est réglée de façon très irrégulière, n’attendez pas de fragiliser votre budget.
Vous avez la loi de votre côté. Dès le premier impayé ou versement partiel, vous avez le choix des démarches, votre assistante sociale vous informe :

Confier le recouvrement à l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaires) qui se situe au sein de votre CAF:

Il s’agit d’une procédure qui simplifie vos démarches. En présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire, la Caf se chargera d’obtenir le paiement des impayés datant de 2 ans maximum. En attendant, elle vous versera l’Allocation de Soutien Familial si vous élevez seul(e) votre (vos) enfant(s).En cas d’absence de décision ou de décision ne mentionnant pas de pension alimentaire, il vous faudra entamer une procédure et en fournir la preuve à la CAF afin de bénéficier, dans l’attente du jugement, du versement de l’ Allocation de Soutien Familial (ASF). Enfin, en cas de pension alimentaire inférieure à 101,11€, la CAF vous versera une ASF différentielle jusqu’à atteindre 116,11€/mois ( pension alimentaire+ASF).

Contacter un HUISSIER DE JUSTICE ( à condition de connaitre l’employeur ou l’établissement bancaire du débiteur):

L’huissier va engager les poursuites, gratuitement pour vous, avec un rappel de 6 mois d’arriérés maximum. La saisie se fera sur le compte bancaire ou directement sur le salaire du débiteur.

Confier le recouvrement au TRESOR PUBLIC:

Cette solution ne peut être tentée qu’après l’échec d’une des précédentes procédures. Un certain nombre de justificatifs dont la décision de justice sera exigé pour la mise en œuvre de ces démarches. L’action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.

 

 

Comment le service social du travail peut-il vous soutenir?

En toute confidentialité, votre assistance sociale vous écoute, vous informe, vous accompagne dans les démarches et vous soutient dans toutes les étapes de votre vie professionnelle et privée.

Elle peut vous aider à cibler les dispositifs en fonction de votre situation familiale, financière et sociale grâce à une écoute active et vous accompagner dans leur mise en place.

Votre assistante sociale du travail évaluera avec vous ce dont vous avez besoin, et trouvera les meilleurs interlocuteurs pour vous aider dans la mise en œuvre d’un plan adapté.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre assistante sociale du personnel lors de ses permanences.

 

 

 

 

 

 

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